Comité social et économique : quels sont les moyens dont dispose le CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail – (SSCT) ?
En complément de son rôle social et économique, le CSE est amené à exercer des missions permettant de garantir la santé et la sécurité au sein de l’entreprise.
Formation : Santé, Sécurité et Conditions de Travail – (SSCT)
L.2315-18 alinéa 1 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La formation est financée par l’employeur – (L.2315-18 alinéa 2 du Code du travail).
Les membres de la délégation du personnel du CSE suivent cette formation qui a pour objectif :
- le développement de leur aptitude à déceler et à évaluer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
- l’initiation aux méthodes et procédés permettant de prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE la formation est dispensée. La formation prend en considération plusieurs facteurs :
- les caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
- les caractères spécifiques de l’entreprise ;
- le rôle du représentant au CSE.
Les membres de la délégation du personnel ont la possibilité de renouveler la formation en effectuant des stages distincts afin d’actualiser leurs connaissances et ainsi se perfectionner dans ce domaine. Ces stage s’adaptent aux besoins particuliers des stagiaires et prend en considération les changements technologiques et d’organisation qui affectent l’entreprise, l’établissement ou la branche de l’activité – (R.2315-11 du Code du travail).
La formation initiale ou renouvelée est dispensée, soit par des organismes mentionnés sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, soit par des organismes agréés par le préfet de région après avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle – (R.2315-12 du Code du travail).
Ces organismes figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé du travail doivent bénéficier et justifier des formateurs ayant de solides capacités de formation et d’une expérience en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail – (R.2315-13 alinéa 2 du Code du travail).
Bon à savoir : Les représentants du personnel au CSE, ainsi que les représentants des salariés des entreprises extérieures, bénéficient d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise conformément à L.4523-10 alinéa 1 du Code du travail.
Modalités de formation des membres de la délégation du personnel du CSE
R.2315-17 alinéa 1 du Code du travail dispose que les membres de la délégation du personnel du CSE qui désirent bénéficier de leurs droits à un congé de formation, formulent leur demande auprès de l’employeur. La demande doit indiquer :
- la date à laquelle les membres souhaitent prendre congé ;
- la durée du congé ;
- le prix du stage ;
- le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
A noter que : la demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage (R.2315-17 alinéa 2 du Code du travail).
Le congé de formation est pris en une seule fois sauf si le bénéficiaire et l’employeur ont convenu d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.
L’employeur a la possibilité de refuser la demande de congé, lorsque celui-ci considère que l’absence du salarié pourrait engendrer des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans cette hypothèse, le refus est notifié dans un délai de huit (8) jours à partir de la réception de la demande.
Le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois – (R.2315-19 du Code du travail).
Quand créer une Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail – (SSCT) ?
L.2315-36 du Code du travail prévoit que cette commission est créée au sein du CSE dans :
- les entreprises qui disposent d’un effectif d’au moins 300 salariés ;
- les établissements distincts composés d’au moins 300 salariés.
Il convient de noter que : dans les entreprises de moins de 300 salariés, la formation est organisée sur une période minimale de 3 jours et au sein des entreprises ayant un effectif d’au moins 300 salariés la formation est organisée sur une durée de 5 jours – (L.2315-40 du Code du travail).
Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l’Inspecteur du travail peut imposer la création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux – (L.2315-37 alinéa 1 du Code du travail).
Comment sont prises en charges les dépenses liées à la formation santé, sécurité et conditions de travail ?
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont à la charge de l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut excéder, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant du SMIC horaire soit 9.88 x 36 – (R.4614-34 du Code du travail).
Par ailleurs, les frais de déplacement sont également pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de la seconde classe de chemin de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de la formation.
Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue.
Dans les entreprises disposant d’un effectif inférieur à 300 salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08% du montant des salaires payés durant l’année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue – (R.4614-36 du Code du travail).
Concernant les missions ou intérim en métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 15,25€ par repas d’après l’article 1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
Fascicule mis à jour le 30 novembre 2018.
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