Solde tout compte

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Le solde de tout compte est réalisé par l’employeur et est remis au salarié contre reçu lorsqu’il quitte son emploi.

Définition

Le solde de tout compte est remis au salarié pour tout type de contrat : CDI, CDD, contrat temporaire etc…et  peu importe le motif de la rupture : licenciement, démission, départ à la retraite, rupture conventionnelle, faute grave, lourde etc…

L’objectif du solde de tout compte est de recenser l’intégralité des sommes payées au salarié, que cela soit par virement ou par chèque lorsque ce dernier quitte la société.

Prévu par l’article L.1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte est une obligation légale lors du départ d’un salarié. (Confirmé par une circulaire de la DGT 2009-5 du 17/03/2009)

Enfin, il convient de relever que le reçu pour solde de tout compte n’est pas l’unique document que l’employeur doit remettre au salarié. L’employeur doit également remettre au salarié : le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi etc…

Consulter notre fascicule : Certificat de travail.

Contenu

Ainsi, le solde de tout compte doit comporter :

• l’ensemble des sommes payées au salarié : indemnités de rupture, salaires, primes etc…
• mention rappelant que le reçu pour solde de tout est établi en double exemplaire dont l’un est remis au salarié. (Article D1234-7 du Code du travail)

Notons que l’employeur n’est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois dont bénéficie le salarié pour contester les sommes. Il est toutefois préférable de l’indiquer de même qu’évidemment l’identité du salarié et l’identité de l’employeur et la date d’élaboration du reçu.

Régime juridique

A noter, que la loi impose de remettre un exemplaire au salarié, rien n’oblige ce dernier à le signer. Il est toutefois préférable pour l’employeur en cas de contentieux de faire signer le salarié sur le départ. Cela atteste des sommes effectivement remises.

Il n’existe pas de procédure particulière ni de formalisme pour la remise du solde de tout compte. Ce dernier peut être remis en main propre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. (LRAR) lorsque le contrat se termine.

En pratique

La date de remise du solde de tout compte est le dernier jour de travail du salarié au sein de l’entreprise.

En cas de dispense de préavis

Le reçu pour solde de tout compte doit être remis à la fin du contrat de travail et ce, même si le salarié est dispensé d’exécuter son préavis. Ex : si le contrat s’achève le 30 novembre et que le salarié quitte la société le 1^er novembre, le solde de tout compte devra être remis au plus tard le 30 novembre.

Enjeux et contentieux :

Tout l’enjeu du reçu pour solde de tout compte est de solder ce que doit l’entreprise au salarié afin de clôturer la relation de travail.

La société doit s’assurer de bien avoir payé le salarié de ce qu’elle lui doit.

Cela peut s’avérer moins évident qu’il n’y parait, particulièrement lorsque la société a mis en place des systèmes d’intéressement et de participation, ou encore de primes complexes.

Si la société a commis des erreurs, le salarié pourra alors contester le reçu pour solde de tout compte.

A noter, que le reçu pour solde de tout compte, y compris sa signature, est complètement indépendant et ne préjuge en rien de la volonté du salarié de contester la validité de son licenciement.

Si l’employeur ne respecte pas cette obligation de remise de reçu du solde de tout compte, le salarié peut exiger de son employeur sous astreinte de lui délivrer ledit document.

En cas de signature du solde de tout compte

Une fois signé, le salarié dispose de 6 mois suivant la date de signature pour contester son solde de tout compte. Il le conteste par lettre recommandée envoyée avec accusé de réception en indiquant les raisons de la contestation et les sommes concernées : salaires, primes etc, indemnités… (Article L.1234-20 alinéa 2 du Code du travail : « Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »

Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour contester le reçu.

De son côté, l’employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans. (Article L.1471-1 du Code du travail)

En l’absence de signature du solde de tout compte par le salarié

Si le salarié n’a pas signé le solde de tout compte remis par l’employeur, il peut le contester dans les 3 ans après la date de sa remise. Il le conteste par lettre recommandée envoyée avec accusé de réception en indiquant les raisons de la contestation et les sommes concernées : salaires, primes etc, indemnités… (Article D.1234-8 du Code du travail : « Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée ».)

Notons que cette distinction de régime en fonction de la signature ou non du reçu pour solde de tout compte est très critiquable dans la mesure où l’on rappellera que la loi n’oblige pas le salarié à le signer.

Fondements juridiques

• L1234-20 du Code du travail
• D1234-7 et D1234-8 du Code du travail
• L1471-1 du Code du travail

Trouver ci-dessous notre modèle de reçu pour solde de tout compte:

Notre modèle ci-dessous incorpore une large typographie de sommes pouvant être versées lors de la rupture d’une relation de travail. Il est possible que certaines rubriques ne vous concernent pas.

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Fascicule mis à jour le 8 octobre 2019.

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