ACCORD SUR PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’achat
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société APPLIPLAST TECHNOLOGIES
Société par Actions Simplifiée, au capital social de 10 000 euros Dont le siège social est sis 30 Rue du Domaine du Tertre à ST BERTHEVIN (53940), Immatriculée au RCS de Laval, sous le numéro B 801 720 608 Code NAF : 2229B (Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques) Organisme de protection sociale destinataire des cotisations sociales : URSSAF de l’ORNE – Pôle d’activités d’Ecouves – 61 250 VALFRAMBERT,
Représentée par Monsieur , agissant ès qualité de Président.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :
Madame , agissant es qualité de membre titulaire du Comité Social Economique
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La société APPLIPLAST TECHNOLOGIES a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat.
Le présent accord a pour objet de définir la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle, ses modalités de calcul et de versement.
Article 1. Dispositions générales
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel étant lié à la Société APPLIPLAST TECHNOLOGIES par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
1.2. Durée de l’accord et objet
Le présent accord est conclu pour le versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018.
1.3. Dépôt de l’accord
Le présent avenant donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Article 2. Modalités d’attribution individuelle
2.1. Bénéficiaires
Tous les salariés liés à la société APPLIPLAST TECHNOLOGIES par un contrat de travail le 31 décembre 2018 sont bénéficiaires de cette prime exceptionnelle dont le montant s’élève à 120 euros pour un temps plein présent toute l’année. Le montant est versé au prorata de la durée de présence effective pendant l’année 2018 pour les salariés embauchés en cours d’année. Aucun autre critère de modulation ne sera appliqué.
2.2. Modalités de versement
La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2019, soit le 29 mars 2019. Elle ne donnera pas lieu à cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC de 2018 sur la base de la durée légale du travail soit 53 944,80€
Fait à Alençon, Le 28 mars 2019
En trois exemplaires originaux, dont un remis ce jour à chacune des parties,
