ACCORD RELATIF AU CADRE DE MISE EN PLACE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’Association, association loi 1901, dont le siège social est situé 10 Cours Louis Lumière à Vincennes (94300), Siret 379 961 071 00113, représentée par le Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
• déléguée syndicale;
• déléguée syndicale;
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Des élections professionnelles vont être organisées au sein de l’Association prochainement.
Préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, il convient de définir le cadre de l’élection.
Article 1 – Cadre de mise en place de la représentation du personnel
Les Parties conviennent de la mise en place d’un
unique Comité Social et Economique (ci-après désigné « CSE ») au niveau de l’Association,
Article 2 – Dispositions finales
Article 2.1 – Durée de l'Accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour
une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 2.2 – Révision et dénonciation de l’Accord
1. Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :
La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.
2. Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 2.3 – Formalités de dépôt
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Pour terminer, l’Accord sera porté à la connaissance du personnel de l’Association par email, par affichage et sur l’intranet.
Fait à Vincennes, le 3 décembre 2025 Les Organisations Syndicales Le Directeur Général de l’ASSOCIATION
