Accord relatif à l'adaptation des statuts des salariés des sociétés TR-Com et Serviware faisant suite à leur intégration dans les sociétés Avantix SAS et Bull SAS
Application de l'accord Début : 01/07/2018 Fin : 01/01/2999
Accord relatif à l’adaptation des statuts des salariés des Société TR-Com et Serviware faisant suite à leur intégration dans les sociétés Avantix SAS et Bull SAS
Entre :
Les sociétés Avantix SAS et Bull SAS,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives du périmètre, à savoir :
La CFDT
La CFE-CGC
La CGT
La FO
D’autre part,
PREAMBULE
Au 1er juillet 2018, la société TR-Com est absorbée par la société Avantix SAS, la société Serviware SAS est absorbée par la société Bull SAS, ce qui conduit à la mise en cause des accords collectifs de ces sociétés.
Conformément aux dispositions légales en la matière, le contrat de travail de l’ensemble des salariés des sociétés TR-Com et Serviware SAS sont transférés respectivement au sein des sociétés Avantix SAS ou Bull SAS à compter du 1er juillet 2018 en application de l’article L 1224-1 du code du travail. Une négociation en vue de la conclusion d’un accord d’adaptation au sens de l’article L.2261-14-3 du code du travail a donc été engagée. Les Parties se sont réunies les 16 et 23 mai 2018. Le Comité Central d’entreprise de l’UES Bull en France a rendu un avis sur le projet d’abortion de la société TR-Com par la société Avantix SAS lors de la réunion plénière du 27 juin 2016. Le Comité d’Etablissement Atos Bull Technologie a rendu un avis sur le projet d’abortion de la société Serviware SAS par la société Bull SAS lors de la réunion plénière du 19 avril 2018.
ARTICLE 1OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de conclure un accord en vue d’adapter le statut des salariés des sociétés TR-Com et Serviware SAS intégrant les sociétés Avantix SAS et Bull SAS. Après étude du comparatif des statuts et les impacts liés au changement de convention collective (passage de la CCN syntec vers la CCN Métallurgie), il a été retenu les points suivants nécessitant une adaptation :
Conversion des indices hiérarchiques (Syntec vs Métallurgie)
Conversion des modalités temps de travail pour les salariés relevant de la modalité 2 « Réalisation de mission » (modalité applicable uniquement sous le régime de la CCN Syntec)
Traitement de la prime de vacances (disposition prévue uniquement dans la CCN Syntec)
Et spécifiquement pour les salariés de la société Serviware SAS, un point sur les régimes de retraite supplémentaire.
ARTICLE 2- SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés provenant des sociétés TR-Com et Serviware et visé à l’annexe 1.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS
– Dispositions conventionnelles
La Direction adressera aux salariés une proposition d’avenant au contrat de travail en vue :
d’adapter l’indice hiérarchique (position et coefficient) de la convention collective Syntec vers la convention collective de la Métallurgie.
Pour ce faire, les parties ont convenu de s’appuyer sur la grille de conversion théorique annexée au présent accord (annexe 2). Cette grille constituera la base de référence utilisée par la direction pour élaborer la proposition de transposition de la position et du coefficient faite au salarié à la date du transfert. D’autres éléments sont également pris en compte, comme la fonction du salarié, son expérience, son ancienneté dans le poste ou dans la classification de départ, son niveau de diplôme, … Les critères ayant conduit à la proposition faite au salarié pourront faire l’objet d’explications si nécessaire lors d’un entretien individuel avec le responsable ressources humaines. Dans les cas où la proposition faite ne consiste pas en une correspondance directe du niveau Syntec au niveau Métallurgie, le salarié aura la faculté de refuser et se verrait alors proposer la position strictement équivalente.
d’adapter le cas échéant, la modalité de temps de travail.
Cette disposition concerne les salariés relevant de la modalité de temps de travail « Réalisation de Mission », modalité uniquement prévue au sein de la CCN Syntec. Conformément à l’accord relatif à la durée et l’organisation de travail en vigueur au sein de ces sociétés, le salarié se verra proposer un positionnement dans une autre modalité du temps de travail, en déclinant celle-ci comme précisé à l’article 3.7.2.2 de ce même accord. Le refus de signer cet avenant ne remet pas en cause le contrat de travail du salarié.
Prime de vacances
La prime de vacances est une disposition prévue au sein de la CCN Syntec qui n’existe pas au sein de la CCN de la Métallurgie. Les parties conviennent d’intégrer dans le salaire de base la moyenne des primes de vacances des 3 dernières années perçus au sein de la société du salarié. Ce montant sera intégré en paie au moment du transfert. Cette compensation ne sera pas considérée comme une mesure relevant de la politique salariale.
3.2 – Disposition spécifique à la Société Serviware
Régime de retraite supplémentaire (Article 83 du code général des impôts)
Il sera créé un groupe fermé pour les salariés issus de la société Serviware SAS bénéficiant d’une retraite supplémentaire au titre de l’article 83. La Direction s’engage à maintenir le bénéfice de cette retraite supplémentaire avec la même répartition.
ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il existe d’Organisations Syndicales représentatives dans la société et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires. Il sera déposé en :
un exemplaire en format support électronique sur la plate-forme de télé-procédure dédié aux dépôts
et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction.
Fait en 7 exemplaires aux Clayes-Sous-Bois, le XX 2018.
Pour la Direction :
Maud CEDILE, Responsable Affaires Sociales CEt Atos Bull Technologies
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT :CFE-CGC :
CGT :FO :
Annexe 1 : salariés concernés
Sont concernés les salariés transférés des sociétés TR-Com et Serviware SAS respectivement au sein des sociétés Avantix SAS ou Bull SAS à compter du 1er juillet 2018
Liste des salariés à l’effectif TR-Com au 30 avril 2018 : BISCAY GREGORY BLANC ARNAUD BLUM FREDERIC BONDOUX CATHERINE BOSSAERT OCEANE BROUARD GUILLAUME CONVERS SEBASTIEN COUPARD ESTELLE DE MIRANDA NATHALIE DEMEILLERS THIERRY DUBOIS FRANCOIS DUHAMEL FRANCOIS GARCIN THIERRY HENNEQUART AMELIE JEHL CHRISTIAN LABAT PAUL LAC JEAN MICHEL LAURENT FABRICE LE BARTZ JEAN LUC LEGUY DANIEL LEVEQUE MICHEL MARCHESE-RIBEAUX ALEXANDRE MASSON GREGOIRE OLIER DENIS PALASSE PAMELA SCHMELTZER NICOLAS SEDILOT GAEL SZUPER FABRICE THUILLIER CYRIL VIMEUX PHILIPPE
Liste des salariés à l’effectif Serviware au 30 avril 2018 : BEAUVAIS CHRISTOPHE BROUARD CORINNE BROUARD MARC CHABANE FARID CHEVALLIER DAVID DESALEUX THIERRY FONTENEAU CYRIL GORECKI DIETER HETTAL AHCENE JACQUES THI THANH THAO KOUMBA EMIANIWE DARIUS LAVY LACOUR SEBASTIEN LE CORRE DOMINIQUE LE VAILLANT XAVIER LEVRIER MARC MARTIN CYRILLE MEHEU ISABELLE MENDONCA MARIO MIALOCQ PASCAL MOURAND MARIA ALICE PAUTY REGIS PRUVOST NICOLAS RAYNAUD PIERRE TILOT FRANCELISE VANNEREAU XAVIER VIOLIN PHILIPPE
Annexe 2 : Grille de conversion des indices hiérarchiques Syntec / Métallurgie
