L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.
D’autre part
ET
A convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’article 7 de la loi n° 2019-1446 publié au JO du 24 décembre 2019 et Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC) au cours des 12 mois précédents, soit moins de 55 420 euros), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.
XXXXXXXXXXXX soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :
Article 1 : champs d’application - bénéficiaires
Le présent accord est applicable à XXXXXXXXXXXXXXXX.
Elle bénéficie à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la signature des présentes et ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 31/07/2020 et dont la rémunération est en dessous de la limite fixée par la loi.
Article 2 : durée
Non applicable
Article 3 : montant de la prime
La prime exceptionnelle totale de pouvoir d’achat à verser à l’ensemble des salariés bénéficiaires conformément aux disposions de l’article 1 ci-dessus. variera entre 4900 et 5100 euros
Article 4 : répartition de la prime entre les bénéficiaires
Les modalités de répartition de cette prime entre les bénéficiaires sont les suivantes :
En fonction de la rémunération brute perçue de janvier à juin 2020, à hauteur de 20% ;
En fonction de la durée de présence effective pendant la période de janvier à juin 2020, à hauteur de 80 %.
Toutefois, le montant minimum de la prime versée ne sera pas inférieur à 150 euros.
Article 5 : modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 aout 2020.
Article 6 : information des instances représentatives du personnel
Non applicable.
Article 7 : régime social et fiscal de la prime
Cette prime est exonérée :
De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,
Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,
D’impôt sur le revenu pour le salarié.
Article 8 : principe de non-substitution
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, cette prime exceptionnelle est versée au titre des textes rappelés ci-dessus et ne s’inscrit dans aucun usage.
Article 9 : formalité de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
