ACCORD INTERENTREPRISE PORTANT SUR LA CREATION DU COMITE DE GROUPE DE
BH MANAGEMENT SARL
24 Chemin de Champvillard – 69540 IRIGNY
Siret 448 798 348 00034
Il est constitué un Comité de groupe formé par :
BH Management, dénommé par la loi « entreprise dominante » et représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de gérant.
Les entreprises ayant leur siège social en France et sur lesquelles BH Management exerce un contrôle ou une influence dominante, au sens de l’article L.2331-1 du Code du Travail
Préambule La liste des entreprises relevant du groupe BH Management est jointe à titre indicatif en annexe 1 du présent accord. Celle-ci sera remise à jour annuellement et remise aux membres du comité de groupe.
En cas de modification de ce périmètre, le comité de groupe demeure en l’état jusqu’à ce que les parties se rencontrent et ce dans les meilleurs délais afin de constater par avenant les effets de ladite modification. Les parties signataires ont la volonté de créer au sein du comité de groupe un réel lieu d’échanges de vues et de dialogue social du groupe, permettant la prise en compte des remarques ou propositions faites par les représentants des salariés au comité de groupe. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de composition et de fonctionnement ainsi que les prérogatives du comité de groupe.
Article 1 – Composition du comité de groupe
Article 1.1 Le comité de groupe est composé du gérant de la société BH Management ou de son représentant, et de la délégation du personnel telle que définie à l’article 1.2. Le président du comité de groupe préside les réunions du comité, assisté des personnes de son choix, en fonction de l’ordre du jour. Article 1.2 La délégation du personnel du comité de groupe comprend 5 membres titulaires et 5 membres suppléants Les représentants du personnel siégeant au comité de groupe sont désignés par les membres du CSE, de préférence parmi les élus titulaires au CSE. Chaque CSE désigne également un suppléant qui remplace le membre titulaire qui serait dans l’impossibilité de participer aux réunions plénières du comité de groupe.
Article 2 – Durée des mandats
Les représentants du personnel au comité de groupe sont désignés jusqu’à échéance de leurs mandats au CSE (soit 4 ans maximum). Le remplacement définitif d’un représentant du personnel du comité de groupe n’est possible que lorsqu’il cesse définitivement ses fonctions pour une des raisons suivantes : -perte, pour une raison quelconque, du mandat de membre du CSE exigé pour siéger comme titulaire ou suppléant au comité de groupe. -démission du mandat de représentant du personnel au comité de groupe -décès, fin du contrat de travail (démission, licenciement…) -sortie du périmètre groupe de l’entreprise d’appartenance du salarié. Dans ce cas les membres du CSE ayant procédé à la désignation initiale doit alors effectuer une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 – Attributions du comité de groupe
Le comité de groupe : -reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution de l’emploi et les prévisions d’emplois annuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe, dans chacun de ses métiers -est régulièrement documenté sur les évolutions majeures de la situation commerciale
Article 4 – Place du comité de groupe
Le Comité de groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque entreprise, les membres des CSE des entreprises du groupe conservant l’intégralité de leurs attributions.
Article 5 – Fonctionnement du comité de groupe
Article 5.1 Présidence et secrétariat Le comité de groupe est présidé par le gérant de la société BH Management, accompagné des personnes de son choix en fonction des sujets traités. Le comité de groupe procède à l’élection d’un secrétaire parmi les membres titulaires.
Article 5.2 Réunions et ordre du jour du comité de groupe Sur convocation du président, le comité de Groupe se réunit deux fois par an en réunion ordinaire à laquelle participent les membres titulaires (ou leurs suppléants en cas d’absence). L’ordre du jour est arrêté par le Président et le secrétaire. Il est communiqué aux membres titulaires, aux suppléants, accompagné de la convocation et des documents nécessaires, quinze jours calendaires au moins avant la séance. Il tient compte des questions formulées au secrétaire par les membres et relevant de la compétence du comité de groupe. Si des circonstances exceptionnelles le justifient, une réunion extraordinaire du comité de groupe peut être convoquée par le Président. Le comité de groupe peut également être réuni en réunion extraordinaire, à la demande de la majorité des membres titulaires. Cette demande écrite doit être accompagnée du ou des points d’information dont ils souhaitent l’inscription à l’ordre du jour, ceux-ci devant correspondre à des sujets relevant des attributions du comité de groupe. A l’issue des réunions, le secrétaire rédige un procès-verbal qui est remis aux membres du bureau pour d’éventuelles corrections en vue de l’établissement d’un projet définitif. Après consultation des membres du comité de groupe ayant assistés à la réunion, le bureau approuve, avec la Direction, le procès-verbal au plus tard deux mois après la date de la réunion. Seul ce procès-verbal a valeur juridique
Article 6 – durée et révision
6.1 Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain du jour de son dépôt. 6.2 Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé par chacune des parties signataires ou chacune de celles y ayant adhéré ultérieurement. Il pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment, par la Direction de l’entreprise dominante du Groupe ou par l’ensemble des élus signataires selon les dispositions des articles L.2222-6 et suivants du Code du Travail en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
Article 7 – dépôt
En application des dispositions des articles L.2261-6 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Irigny, le 22/01/2020 Pour la direction des sociétés du groupe M………………………………. Gérant BH Management
Pour La délégation du personnel de BH Management M……………………………………
Pour la société CYBELE M……………………………..
M…………………………….
Pour la société CSR M…………………………………… Pour la société SRBH M………………………………………
Pour la société BH EST M…………………………………………
Annexe 1 : Liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe BH Management
