UN ACCORD D'ENTREPRISE concernant LES MODALITES DE DIFFUSION DE L'INFORMATION PAR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord sur les modalités de diffusion de l'information par les instances représentatives du personnel et des organisations syndicales Accord sur les modalités de diffusion de l'information par les instances représentatives du personnel et des organisations syndicales
Entre la SAS BL QUINCAILLERIE et l’intégralité de ses filiales entrant dans le champ de l’Unité Economique et Sociale
Code NAF 4674A Dont le siège social est situé Route de Plancoët – BP 70249 – 22402 LAMBALLE Représentée par M en sa qualité de Président
Cet accord a pour objet de définir les modalités de diffusion d’informations par les instances représentatives du personnel (C.E., DP, CHS-CT, délégués syndicaux) au moyen des outils/moyens mis à la disposition par la société dans le cadre notamment des dispositions de l’article L. 2142-6 du Code du travail.
Article 2 - Les moyens à disposition des représentants du personnel
La communication par affichage, tracts et messages
Le CE, les DP et le CHSCT affichent les informations et documents qu’ils ont le droit de porter à la connaissance du personnel sur les emplacements obligatoires prévus à cet effet.
Chaque instance bénéficie d’un espace d’affichage distinct. Ces espaces sont situés dans des lieux facilement accessibles aux salariés et leur permettant d’être lus sans difficulté.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise affiche librement sur les panneaux réservés à cet usage les communications syndicales. Ces affichages sont distincts de ceux réservés au CE, DP et CHSCT et se trouvent dans des lieux facilement accessibles aux salariés et leur permettant d’être lus sans difficulté.
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, un exemplaire de ces communications est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage.
Aucun affichage en dehors de ces panneaux n’est autorisé.
Les tracts, journaux et tout autre document de nature syndicale peuvent être distribués aux salariés, dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures et lieux d’entrée et de sortie du travail. Pour des raisons de sécurité les parties conviennent d’exclure des lieux de distribution tout endroit exigu ou la circulation doit rester fluide.
La communication électronique
Les DP, CE, CHSCT et organisations syndicales représentatives peuvent, s’ils le souhaitent, disposer d’un espace dédié « 0 Espace informations IRP et OS » sur le serveur QBL/ de l’entreprise. La demande doit être faite auprès du service Ressources Humaines de l’entreprise.
Cet espace de communication est accessible à tout salarié.
Cet espace est dédié :
Pour les DP à la communication des questions/réponses DP
Pour le CE à la communication des comptes rendus CE ou communications du C.E.
Pour le CHSCT à la communication des comptes rendus CHS-CT ou communications du CHS-CT
Pour les organisations syndicales représentatives à la diffusion des communications syndicales.
Les informations et documents obtenus grâce à l’accès à ce serveur, qui relèvent de l’information interne et qui sont la propriété exclusive de l’entreprise ne peuvent en aucun cas être utilisés à des usages externes ; ils ne peuvent être reproduits et/ou communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse préalable de la direction et leurs contenus ne peuvent être divulgués.
Les communications de nature syndicale ne peuvent être envoyées directement sur les adresses électroniques professionnelles des collaborateurs. En effet, la liberté de choix des salariés, d’accepter ou de refuser un message, doit être préservée conformément à l’article L.2142-6 du code du travail.
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, un exemplaire de ces communications est transmis à l’employeur, simultanément à la mise en ligne.
L'utilisation des outils numériques mis à disposition doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise et être en conformité avec les dispositions du règlement intérieur et annexes de l’U.E.S. Boschat-Laveix Quincaillerie
Les pratiques suivantes ne sont pas autorisées :
le téléchargement et la mise en ligne de vidéo, d’images animées, de bandes son ;
la visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement (« streaming »);
la mise en ligne d’un document en grand nombre ;
les forums et les causeries interactives (« chats ») ;
les moteurs de recherche ou programmes informatiques associés aux informations mises en ligne ;
charger, stocker ou transmettre des fichiers contenant des éléments protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, sauf à posséder les autorisations nécessaires.
charger, stocker, utiliser ou transmettre des programmes, logiciels, progiciels, etc., qui sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, autres que ceux qui sont expressément autorisés par l’entreprise.
utiliser les matériels, programmes, logiciels, progiciels, etc., mis à sa disposition par l’entreprise, en violation des lois sur la propriété intellectuelle, des règles techniques applicables et des prescriptions définies par l’entreprise.
charger ou transmettre, sciemment, des fichiers contenant des virus ou des données altérées.
falsifier la source d’éléments contenus dans un fichier.
utiliser les ressources de l’entreprise de manière à gêner l’accès des autres utilisateurs.
La taille de l’espace dédié sera limitée. Ainsi lorsque l’espace sera saturée il appartiendra à l’instance concernée de procéder à l’archivage externe de l’espace. En n’aucun cas la taille de l’espace ne pourra être augmenté.
L'utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise est strictement limité aux instances CE, DP et CHS-CT, en nombre annuel de messages (maxi 40 messages/an toutes instances confondues). Le contenu des messages doit nécessairement être en lien avec les prérogatives de l’instance, aucune pièce jointe ou insérée au mail d’envoi n’est possible.
Les salariés seront informés de ces dispositions pour une note d’information affichée sur les tableaux d’affichage.
L’accès à Internet par les instances CE, DP, CHS-CT, organisation syndicale n’est pas autorisé.
Article 3 - Utilisation abusive
Toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent accord fera l’objet d’un rappel à l’ordre par la direction des ressources humaines.
Toute récidive dans un délai de 12 mois entraînera la fermeture immédiate de l’espace dédié pour une durée de trois mois. En cas de nouvelle récidive, l’espace sera définitivement fermé.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant le dépôt auprès de la Direccte.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes, trois mois à l’avance ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-11 du Code du travail.
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré,
Publicité Dépôt :
L’accord sera également déposé, à l’issue du délai d’opposition, à la DIRECCTE de Bretagne, Unité territoriale des Côtes d’Armor, en deux exemplaires, dont un en support électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de St Brieuc.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage des sociétés composant l’UES.
Fait en cinq exemplaires à Lamballe, le 19 décembre 2017
