PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL, ACCORD TRAME POUR LES TPE/PME
Ce modèle de trame de protocole d’accord préélectoral (PAP) est mis à la disposition des entreprises de moins de 50 salarié·es par l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation des Alpes de Haute-Provence. Les dispositions légales spécifiques aux entreprises ayant un effectif d’au moins 50 salarié·es ne sont pas traitées.
ENTRE : La Société BOLA, dont le siège social est situé au 35 rue de Bray à Cesson-Sévigné, immatriculée au RCS sous le numéro 97782734400010 représentée par M. …………….. , agissant en qualité de gérant,
Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de la société : –CFDT représentée par Mr ………………
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales » D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
En vue des élections de la délégation du personnel de comité social et économique et en application des articles L.2314-4 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Nombre d’élus
L’effectif de l’entreprise, arrêté au «17 octobre 2025 » est de 22 salarié·es dont 10 femmes représentant 45% et 55% d’hommes. Compte-tenu de l’effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir est de : « 1 pour les titulaires et de 1 pour les suppléants.
Les parties peuvent convenir d’augmenter ou de réduire le nombre de titulaires et de suppléants, et en cas de réduction à condition de maintenir le volume global d’heures de délégation au sein de chaque collège.
Article 2 : Crédit d’heures
Le nombre d’heures de délégation sera de 10 heures pour les titulaires. NB : le PAP peut modifier le nombre d’heures individuelles, sans aller en deçà du volume global prévu par les dispositions légales (art. L. 2314-1, L.2314-7). Dans le cas où le nombre d’heures de délégation dont bénéficie chaque élu·e est réduit, le nombre d’élu·es est augmenté.
Article 3 : Nombre et composition des collèges électoraux
Dans les entreprises n’élisant qu’un seul titulaire ou qu’un seul suppléant (entreprises de 11 à 24 salariés). Les effectifs par collège sont les suivants : les membres de la délégation du personnel sont élus par un collège unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles
Article 4 : Personnel électeur et éligible – Liste électorale
Le PAP précise les conditions d’électorat et d’éligibilité prévues par le code du travail (article L.2314-18 et suivants) à savoir pour l’électorat : être âgé(e) de 16 ans révolus, travailler depuis au moins 3 mois dans l’entreprise et ne pas avoir été déchu(e) de ses droits civiques.
Pour l’éligibilité : être âgé (e) d’au moins 18 ans révolus, travailler depuis au moins 1 an dans l’entreprise à l’exception des membres de la famille de l’employeur (conjoint, concubin, ascendants, descendants, frères et sœurs, et alliés au même degré). Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées au plus tard le «
28/10/2025 ».
Ces listes mentionnent les noms, prénoms, date de naissance et date d’entrée dans l’entreprise des électeur·trices et précisent les salarié·es éligibles.
Article 5 : Liste des candidats
Le PAP précise la date de dépôt des listes de candidatures : 19 novembre 2025; l’appel à candidature se réalise via l’information du déroulement des élections au personnel, par voie d’affichage. 1er tour de scrutin le 26 novembre 2025 : le PAP précise la date butoir à laquelle les organisations syndicales* sont invitées à présenter leur liste de candidats (*organisations reconnues représentatives dans l’entreprise, ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, ou affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel). 2ème tour de scrutin le 11 décembre: en cas de 2ème tour, le PAP précise la date butoir à laquelle les éventuelles listes modifiées ou éventuelles nouvelles listes doivent être portées à la connaissance de l’employeur. Ce dernier procédera à l’affichage des listes.
Article 6 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Les listes de candidat·es doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe (en cas de nombre non entier, la règle de l’arrondi à l’entier supérieur pour une décimale égale ou supérieur à 5 est appliquée).
Article 7 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Le PAP précise que les 2 tours auront lieu entre 10h et 17h (1er tour et 2ème tour éventuel) Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail. Le PAP indique le lieu et l’organisation des bureaux de vote (rôles et critères de désignation des président et assesseur) et les moyens matériels du vote à bulletin secret mis à disposition par l’employeur (enveloppes, urnes et bulletins de vote, distingués par une couleur différente pour les titulaires et les suppléants). Rappel des
règles de vote à savoir la possibilité de rayer un ou des noms sur la liste
(pas d’ajout possible), Critères de votes réputés nuls : (2 bulletins dans la même enveloppe, bulletin placé dans la mauvaise enveloppe, bulletins déchirés-portant une inscription ou signe distinctifs, enveloppe vide-non réglementaire-portant un signe distinctif).
Vote
à distance par correspondance : date butoir à laquelle les salarié·es doivent se manifester pour bénéficier de cette modalité et celle de retour du vote 06/11/2025.
(L’employeur fourni les listes de candidatures, l’enveloppe de retour, la note d’information sur les modalités de vote, les éventuelles professions de foi des organisations syndicales).
Le PAP précise l’ouverture de boîtes postales spécifiques, différentes pour le 1er et 2ème tour éventuel, et les modalités de recueil (personnes en charge et dates des relevés).
Le vote se déroulera dans le bureau des commandes au siège de la société au 35 rue de Bray 35510 Cesson Sévigné.
Le PAP rappelle que les candidat·es ou leurs délégué·es peuvent assister au vote pour en
contrôler le bon déroulement. L’employeur ou son représentant peut également assister au vote, si la stricte neutralité est respectée.
Le PAP peut préciser les modalités de
propagande électorale appliquées par les organisations syndicales : temporalité, supports de communication.
Lieu et date : Le 27/10/2025 à Cesson-Sévigné
Signature de l’employeur Signature des organisations syndicales CFDT
