ACCORD PORTANT MISE EN PLACE ET CONFIGURATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BOUCHARD HOLDING, dont le siège social est situé 13 avenue Patton – 77160 SAINT BRICE, immatriculée auprès du RCS de Melun sous le numéro 308 213 164, représentée par Monsieur Philippe BERNARD agissant en qualité de Président du Groupe BOUCHARD, dument habilité,
La société ALPHA LOCATION, dont le siège social est situé 13 avenue Patton – 77160 SAINT BRICE, immatriculée auprès du RCS de Melun sous le numéro 333 939 064, représentée par Monsieur Philippe BERNARD agissant en qualité de Président du Groupe BOUCHARD, dument habilité,
La société BOUCHARD AGRICULTURE, dont le siège social est situé 13 avenue Patton – 77160 SAINT BRICE, immatriculée auprès du RCS de Melun sous le numéro 422 449 785, représentée par Monsieur Philippe BERNARD agissant en qualité de Président du Groupe BOUCHARD, dument habilité,
La société BOUCHARD DIFFUSION, dont le siège social est situé 13 avenue Patton – 77160 SAINT BRICE, immatriculée auprès du RCS de Melun sous le numéro 345 480 206, représentée par Monsieur Philippe BERNARD agissant en qualité de Président du Groupe BOUCHARD, dument habilité,
La société BOUCHARD FORETS, dont le siège social est situé 13 avenue Patton – 77160 SAINT BRICE, immatriculée auprès du RCS de Melun sous le numéro 798 978 706, représentée par Monsieur Philippe BERNARD agissant en qualité de Président du Groupe BOUCHARD, dument habilité,
La société BOUCHARD MANUTENTION, dont le siège social est situé 13 avenue Patton – 77160 SAINT BRICE, immatriculée auprès du RCS de Melun sous le numéro 422 449 462, représentée par Monsieur Philippe BERNARD agissant en qualité de Président du Groupe BOUCHARD, dument habilité,
La société VROMMAN, dont le siège social est situé 13 avenue Patton – 77160 SAINT BRICE, immatriculée auprès du RCS de Melun sous le numéro 798 978 706, représentée par Monsieur Philippe BERNARD agissant en qualité de Président du Groupe BOUCHARD, dument habilité,
D’une part,
Et
Les organisations représentatives au sein du groupe
Bouchard représentée par Monsieur Régis MAILLARD, Monsieur Régis MORIN, Monsieur Thibaut BAHU, en qualité de membres de la délégation unique du personnel du groupe Bouchard ;
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
▪ Le Groupe BOUCHARD intervient dans le vaste secteur de la distribution d’engins spécialisés.
Les prestations proposées par le groupe, aujourd’hui acteur reconnu sur son secteur géographique, dans le domaine de la commercialisation d’engins, comprennent, la distribution, le service après vente et la location d’engins agricoles, forestiers, travaux public et de la manutention.
▪ Parmi les sociétés du groupe BOUCHARD, six d’entre elles constituent des acteurs majeurs dans leurs domaines : les sociétés
C’est dans ce cadre que la direction et les organisations représentatives présentes au sein de l’activité BOUCHARD sont convenues de l’intérêt de créer un statut collectif commun pour les collaborateurs intervenant sur ces métiers de distribution, entretien et location d’engins spécialisés.
▪ À la suite de différents échanges intervenus entre les partenaires sociaux et la Direction des sociétés
BOUCHARD HOLDING , ALPHA LOCATION, BOUCHARD AGRICULTURE, BOUCHARD DIFFUSION, BOUCHARD FORETS , BOUCHARD MANUTENTION et VROMMAN, ceux-ci sont convenus qu’il serait opportun d’engager des négociations afin d’envisager la mise en place d’une Unité Économique et Sociale, d’un commun accord.
Le présent accord a également pour objectif de définir le périmètre du futur CSE en application des dispositions du premier alinéa de l’article L2232-12 du code du travail.
▪ À la suite de la réunion de négociation entre la direction et les institutions représentatives en date des 17 aout 2020, les parties signataires sont parvenues à l’accord dans les termes et conditions suivantes.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Définition et périmètre de l’Unité Économique et Sociale
L’unité économique et sociale est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travail. Non dotée de la personnalité morale, et ne pouvant se substituer aux entreprises qui la composent, la vocation première de l’UES est d’assurer une véritable représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d’origine, en créant un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer. Les Parties au présent accord souhaitent profiter des nouvelles opportunités offertes par l’évolution du cadre légal (soit la mise place du Comité social et économique issu de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise) pour redéfinir le cadre d’organisation du dialogue social, en particulier par la mise en place d’un Comité social et économique (« CSE ») au sein de l’unité économique et sociale que forment les Sociétés susvisés, afin notamment de permettre à ces Sociétés de disposer d’élus communs à même de défendre les intérêts des salariés de ces Sociétés, les représentants du personnel pouvant ainsi porter la voix de l’ensemble des salariés exerçant des activités similaires en France au sein du Groupe.
La reconnaissance d’une UES entre les Sociétés permettra par ailleurs au CSE d’UES de mieux intégrer le personnel de ces Sociétés au niveau de la représentation du personnel, l’instance unique bénéficiant par ailleurs de subventions (fonctionnement et œuvres sociales) calculées d’un point de vue global, la reconnaissance conventionnelle d’une UES permettant par ailleurs la négociation d’accords collectifs d’UES, applicables à la fois aux salariés des Sociétés, ce qui permettrait ainsi de faciliter l’harmonisation des dispositions.
Les Parties relèvent que les sociétés signataires du présent accord répondent aux critères qui caractérisent l’unité économique et sociale de plusieurs personnes morales distinctes, à savoir : - une identité ou complémentarité des activités, - une concentration des pouvoirs de direction, - une communauté de travailleurs.
Ainsi, compte tenu des liens qui les unissent, les Parties constatent que ces sociétés juridiquement distinctes participent à l’exploitation d’une entreprise unique, étant donné leur unité économique et sociale, ci-après UES.
Les Parties conviennent que ces 7 Sociétés forment un seul et unique établissement dans le cadre du CSE. Les Parties au présent Accord décident de la mise en place d’une Unité Économique et Sociale (UES) formée par les sociétés suivantes :
La société BOUCHARD HOLDING, dont le siège social est situé 13 avenue Patton – 77160 SAINT BRICE, immatriculée auprès du RCS de Melun sous le numéro 308 213 164, représentée par Monsieur Philippe BERNARD agissant en qualité de Président du Groupe BOUCHARD, dument habilité,
La société ALPHA LOCATION, dont le siège social est situé 13 avenue Patton – 77160 SAINT BRICE, immatriculée auprès du RCS de Melun sous le numéro 333 939 064, représentée par Monsieur Philippe BERNARD agissant en qualité de Président du Groupe BOUCHARD, dument habilité,
La société BOUCHARD AGRICULTURE, dont le siège social est situé 13 avenue Patton – 77160 SAINT BRICE, immatriculée auprès du RCS de Melun sous le numéro 422 449 785, représentée par Monsieur Philippe BERNARD agissant en qualité de Président du Groupe BOUCHARD, dument habilité,
La société BOUCHARD DIFFUSION, dont le siège social est situé 13 avenue Patton – 77160 SAINT BRICE, immatriculée auprès du RCS de Melun sous le numéro 345 480 206, représentée par Monsieur Philippe BERNARD agissant en qualité de Président du Groupe BOUCHARD, dument habilité,
La société BOUCHARD FORETS, dont le siège social est situé 13 avenue Patton – 77160 SAINT BRICE, immatriculée auprès du RCS de Melun sous le numéro 798 978 706, représentée par Monsieur Philippe BERNARD agissant en qualité de Président du Groupe BOUCHARD, dument habilité,
La société BOUCHARD MANUTENTION, dont le siège social est situé 13 avenue Patton – 77160 SAINT BRICE, immatriculée auprès du RCS de Melun sous le numéro 422 449 462, représentée par Monsieur Philippe BERNARD agissant en qualité de Président du Groupe BOUCHARD, dument habilité,
La société VROMMAN, dont le siège social est situé 13 avenue Patton – 77160 SAINT BRICE, immatriculée auprès du RCS de Melun sous le numéro 798 978 706, représentée par Monsieur Philippe BERNARD agissant en qualité de Président du Groupe BOUCHARD, dument habilité,
Article 2. Dénomination et effets de l’UES
Les Parties signataires décident, à compter du
17 aout 2020, de la mise en place d’une Unité Économique et Sociale entre les sociétés définies à l’article 1 du présent accord. Cette UES sera mise en place à l’issue des processus électoraux à intervenir au cours du second semestre 2020 au sein desdites sociétés.
L’Unité Économique et Sociale ainsi constituée est dénommée « UES BOUCHARD ».
Article 3. Configuration des institutions représentatives du personnel au sein de de l’Unité Économique et Sociale SERVICES
Les parties reconnaissent que l’UES BOUCHARD regroupe les activités services du groupe BOUCHARD. L’organisation opérationnelle et fonctionnelle de l’activité Services transcende le périmètre des sociétés juridiques qui la composent. Cette organisation conduit à reconnaître un seul établissement distinct au sein de l’UES BOUCHARD pour la mise en place du futur CSE en application des dispositions de l’article L2313-8 du code du travail. Les modalités relatives à la composition, au rôle, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE seront établies par un accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Article 4. Entrée et sortie d’une société dans le périmètre de l’UES
L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES BOUCHARD fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes sociétés appartenant à l’UES et les organisations représentatives au sein de l’UES BOUCHARD, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères économiques soient réunis.
Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord. Etant entendu que la sortie d’une ou plusieurs sociétés composant l’UES n’entrainera pas la dissolution automatique sauf disposition légale en vigueur. Un avenant du présent accord sera établi pour actualiser la liste des sociétés faisant partie de l’UES Bouchard.
Article 5. Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives présentes au sein de l’Unité Économique et Sociale. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. Chaque partie signataire pourra, conformément aux dispositions légales dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à l’autorité administrative compétente et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du délai légal. La durée du préavis précédant la dénonciation effective de l’accord est fixée à 3 mois.
Article 6. Notification, dépôt et publicité
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un au format électronique, à la DIRECCTE de Seine et Marne (77).
Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires.
Fait à Saint Brice, le 17 aout 2020
(En 10 exemplaires originaux)
Pour les sociétés BOUCHARD HOLDING, ALPHA LOCATION, BOUCHARD AGRICULTURE, BOUCHARD DIFFUSION, BOUCHARD FORETS, BOUCHARD MANUTENTION et VROMMAN, La DIRECCTE de Seine et Marne et le greffe du Conseil des Prud’hommes.
Monsieur , Président du Groupe Bouchard
Les organisations représentatives au sein de la société
BOUCHARD représentée par Monsieur Régis MAILLARD, Monsieur Régis MORIN, Monsieur Thibaut BAHU, en qualité de membres de la délégation unique du personnel du Groupe Bouchard ;
