Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BUREAU ALPES CONTROLES dont le siège social est situé 3bis impasse des Prairies - 74940 ANNECY, inscrite au RCS de ANNECY sous le numéro 351 812 698 représentée par Messieurs XXX.
Ci-après dénommée « la Société »
DE PREMIERE PART
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, délégué syndical.
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »
DE SECONDE PART
Ci-après, désignées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l’organisation des instances représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). La société BUREAU ALPES CONTROLES et ses partenaires sociaux sont satisfaits de cette évolution législative puisqu’un précédent accord avait permis la mise en place au sein de la société d’un Conseil d’Entreprise regroupant les attributions du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT. Toutefois, lors des dernières élections intervenues en janvier 2017, le renouvellement de cette instance unique n’avait pas été autorisé par l’Inspection du Travail. Le présent accord a pour objet de déterminer les moyens et le fonctionnement du Comité Social et Economique, d’organiser l’exercice des mandats des représentants du personnel, et ce dans le but de faciliter et développer un dialogue social de qualité au sein de la société BUREAU ALPES CONTROLES. Le dialogue social nécessite une représentation du personnel reconnue et responsable, proche des salariés, et dotée de moyens contribuant à rendre efficace son fonctionnement. Il contribue à l’engagement des salariés et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives, prenant en compte à la fois les préoccupations et les aspirations des salariés par l’intermédiaire de leurs représentants, et les réalités économiques de l’entreprise. Il accompagne le développement et l’évolution de l’entreprise. Considérant les différentes possibilités offertes par la loi, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un cadre de dialogue social cohérent et adapté aux besoins et au fonctionnement de l’entreprise Dans cette perspective :
sont privilégiées la négociation et la résolution concertée des difficultés
est réaffirmée l’impérieuse nécessité, à tous les niveaux, d’une considération réciproque des interlocuteurs, aussi bien dans les relations professionnelles quotidiennes entre collaborateurs, entre collaborateurs et hiérarchie, que dans le cadre des relations entre les représentants du personnel et la Direction ou ses représentants
est rappelée l’attachement des parties signataires à une égalité d'accès des femmes et des hommes à tous les niveaux de la responsabilité au sein de l'entreprise en ce compris celle au sein des instances représentatives du personnel. Dans cet objectif, une représentation équilibrée des femmes et des hommes sera recherchée conformément notamment aux dispositions de l’article 10 de l’accord du 27 octobre 2014 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.de la convention collective dont relève l’entreprise.
Les dispositions législatives d’ordre public actuelles ou futures s’appliquent et les dispositions de cet accord contraires ou qui le deviendraient seraient nulles. Les dispositions supplétives actuelles ou futures s’appliquent sauf si cet accord en mentionne le remplacement explicitement. Les dispositions du présent accord ne peuvent pas être modifiées par les dispositions du règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 1 - Périmètre de mise en place du CSE
Il est mis en place au sein de la société BUREAU ALPES CONTROLES un Comité Social et Economique (CSE).
ARTICLE 2 - Représentants de proximité
2.1 Définition et rôle
Les représentants de proximité détiennent un mandat légal prévu par l’article L 2313-7 du Code du Travail et dont les modalités de mise en place et les attributions sont définis par le présent accord. Ils bénéficient de la protection légale
prévue par l’article L 2411-1 du Code du Travail.
Compte tenu du développement de BUREAU ALPES CONTROLES sur tout le territoire national et afin de faciliter un dialogue social efficace de proximité, il est convenu que chaque région dispose d’au moins un représentant de proximité.
Les représentants de proximité sont les correspondants et les relais du CSE auprès des salariés des régions qu’ils représentent.
Ils peuvent :
remonter au CSE des réclamations collectives ou individuelles des salariés afin que celui-ci les présente à l’employeur
effectuer toutes missions confiées par le CSE et rentrant dans ses attributions, notamment concernant les activités socio-culturelles
communiquer auprès des salariés les informations du CSE.
2.2 Désignation
Le rôle de représentant de proximité est assuré par les élus titulaires. Si dans une ou plusieurs régions il y a absence d’élu titulaire, le CSE désignera dans ces régions un représentant de proximité. La désignation des représentants de proximité sera effectuée en réunion par les membres élus du CSE ayant voix délibérative. La désignation se fera en 2 tours. Le premier tour est réservé aux candidatures des membres élus (suppléants). En cas de sièges non attribués, un 2em tour ouvert à l’ensemble des salariés sera organisé.
Les conditions pour être élu représentants de proximité sont les suivantes :
remplir les conditions d’éligibilité au CSE lors de la désignation du représentant,
être rattaché à un établissement de la région pour laquelle le siège de représentant est brigué.
Les salariés des agences nationales sont rattachés à l’agence qui les héberge. En cas de démission d’un représentant de proximité, une nouvelle désignation sera effectuée selon les mêmes conditions.
Le représentant de proximité peut être révoqué par le CSE en réunion selon les conditions suivante :
présence du quorum (majorité+1) des membres titulaires lors de la séance de révocation
majorité des 2/3 des membres ayant voix délibérative.
Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui des membres du CSE.
2.3 Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont les correspondants et les relais du CSE auprès des salariés des régions qu’ils représentent. Ils peuvent :
remonter au CSE des réclamations collectives ou individuelles des salariés afin que celui-ci les présente à l’employeur
effectuer toutes missions confiées par le CSE et rentrant dans ses attributions, notamment concernant les activités socio-culturelles
communiquer auprès des salariés les informations du CSE.
2.4 Moyens des représentants de proximité
Ils peuvent se déplacer librement dans toutes les agences dépendant de leur région. Ils peuvent prendre librement contact avec tous les salariés de ces agences.
L’employeur leur met à disposition :
une salle de réunion deux fois par an dans l’une des agences de la région
la possibilité d’organiser des réunions avec les salariés ou de rencontrer les salariés durant leur temps de travail et cela dans la limite d’une demi-journée au total par semestre.
Les représentants de proximité sont invités 2 fois par an aux réunions du CSE lors d’une réunion plénière. Ces réunions et les temps de trajet pour se rendre à ces réunions ne s’imputent pas sur leur crédit d’heure et sont considérés comme du temps de travail effectif. Les représentants de proximité qui ne sont pas élus au CSE disposent d’un crédit de 48 heures par an. Ce crédit se gère de la même manière que celui des élus du CSE (articles R 2315-5 et R 2315-6). Les élus au CSE peuvent leur transférer une partie de leurs heures de délégation en respectant les dispositions légales notamment concernant l’information de l’employeur.
2.5 Formation
Les représentants de proximité peuvent bénéficier d’une formation spécifique à leur rôle.
ARTICLE 3 – Référent.e en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
3.1 Désignation
Conformément à l’article L2314-1 du Code du Travail, les membres du CSE désignent un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le ou la référent.e est désigné.e par le CSE parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de démission ou départ de l’entreprise du (de la) référent.e, il sera procédé .à une nouvelle désignation Il peut être révoqué par le CSE dans les mêmes conditions que les représentants de proximité.
3.2 Attributions
Le ou la référent.e doit être associé.e et si besoin contribuer à la mise en place d’actions de prévention dans l’entreprise et au suivi de la prise en charge des victimes. Il (elle) doit être au fait de ce que l’employeur met en place pour prévenir les violences sexuelles et sexistes au travail (VSST). Il vérifie que les salarié.e s sont bien informé.e.s sur les sanctions encourues et sur les circuits de prise en charge des victimes. Ses coordonnées doivent être connues des salariés qui doivent l’informer des difficultés qu’elles ou ils rencontrent dans l’entreprise. En lien avec le référent santé et sécurité désigné par de l’employeur et la CSSCT, il participe à la mise en place d’une procédure claire simple et sécurisée pour les victimes et les témoins de harcèlement sexuel et/ou d’agissements sexistes. Il participe à la communication de cette procédure auprès des salariés. Il est membre de droit de la Commission CSSCT Il est membre de droit de la commission égalité professionnelle Il rend compte de son action auprès du CSE sans avoir à divulguer des informations individuelles et confidentielles.
3.3 Moyens
Le référent bénéficie d’heures de délégation identiques à ceux des membres de la commission CSSCT. Dans le cadre de sa mission ses interventions auprès de victimes ou de témoins ne seront pas décomptées de ses heures de délégation. Dans le cadre de sa mission, il (elle) est libre de se déplacer et de rencontrer les salariés partout où se trouvent des locaux Alpes Contrôles et même dans des lieux privés ou publics. Son engagement de confidentialité prendra en compte son rôle spécifique.
3.4 Formation
Outre la formation prévue dans le cadre de la commission CSSCT, il (elle) devra suivre une formation spécifique de un jour qu’il choisira.
ARTICLE 4 – Fonctionnement du CSE
4.1 La durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre (4) ans.
4.2. Les réunions du CSE
Le CSE se réunit 11 fois par an selon un calendrier annuel prévisionnel établi par le secrétaire et le président, les parties ne souhaitant pas qu’une réunion soit organisée sur le mois d’août sauf réunion extraordinaire. Quatre de ces réunions portent obligatoirement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de l’employeur, ou sur demande motivée du secrétaire ou de la majorité des membres du CSE. Les réunions de CSE, ordinaires et extraordinaires, sont considérées comme du temps de travail effectif, non pris sur les heures de délégation. Les temps de déplacement pour se rendre à ces réunions ne sont pas déduits du crédit d’heures de délégation des élus. Ces heures doivent être déclarées dans le système de gestion mis en place par l’entreprise. Si une réunion préparatoire suit ou précède une réunion plénière, le temps de déplacement est affecté à la réunion plénière et est géré comme tel. A la première réunion du CSE, parmi ses membres titulaires, sont nommés pour deux ans un secrétaire et un trésorier et éventuellement, afin de les seconder et de pallier à leurs éventuelles indisponibilités, un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint. A l’issue des deux années, les postes pourront être reconduits.
Les fonctions principales du secrétaire, sont pour mémoire les suivantes :
Procéder à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions, en collaboration avec l’employeur
Rédiger et diffuser les procès-verbaux des réunions de l’instance
Animer le CSE et suivre l’avancement des travaux des diverses commissions
S’informer régulièrement des crédits d’heure de délégation des membres
Les missions principales du trésorier sont, pour rappel :
Tenir les comptes et trésorerie du CSE
Préparer le bilan annuel détaillé de la gestion financière
Établir le compte rendu de gestion en fin de mandat
4.3. Participants aux réunions du CSE
Participent aux réunions du CSE, ordinaires et extraordinaires :
Le président du CSE (employeur ou son représentant). Il est convenu qu’il pourra être assisté par d’autres membres appartenant à l’entreprise ayant voix consultative, dans la limite de deux personnes, sans avoir à recueillir préalablement l’accord des membres de l’instance.
La délégation du personnel, composée des membres titulaires du CSE, ou à défaut des membres suppléants du CSE en cas de remplacement de membres titulaires absents.
Un représentant de la section syndicale auprès du CSE par organisation syndicale (voix consultative).
Dans le cas où les délégués syndicaux ne feraient pas partie des représentants du personnel élus, ils prennent part aux réunions du CSE (voix consultative).
Lors des réunions portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, sont membres de droit le président et le secrétaire de la Commission CSSCT, l’inspecteur du travail, le médecin du travail, le représentant de la CARSAT (voix consultatives). Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail sont abordées.
Le nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du CSE est déterminé par les dispositions des articles R. 2314-1 et suivants du Code du travail. A titre indicatif, au jour de la signature du présent accord, et compte-tenu de l’effectif de l’entreprise, la délégation du CSE est composée de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants. La répartition entre les collèges sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral. Afin de contribuer à la montée en compétence des suppléants et de les impliquer dans la vie du comité, il est convenu que ces derniers puissent assister à deux réunions par an du comité portant sur les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces deux réunions spécifiques seront espacées d’environ six mois et auront lieu sur deux jours. Elles seront également l’occasion de faire le point de l’avancée du travail des différentes commissions.
4.4. Ordres du jour et convocations des réunions du CSE
Les ordres du jour des réunions CSE sont élaborés conjointement par la Direction ou son représentant et le secrétaire du CSE. Dans le cadre d’une réunion extraordinaire, le motif de la réunion devient l’ordre du jour. Lors des quatre réunions portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), la partie de l’ordre du jour portant sur les sujets SSCT est élaboré par la Direction ou son représentant et le secrétaire du CSE, sur proposition du président et du secrétaire de la CSSCT. Les participants aux réunions CSE, ainsi que la totalité des suppléants reçoivent de la Direction l’ordre du jour des réunions du CSE.
4.5 Procès-verbaux
Le secrétaire est responsable de la rédaction du procès-verbal des réunions et de sa transmission.
4.6 Déroulement des réunions
Afin de faciliter la rédaction du procès-verbal des réunions, les parties conviennent de la possibilité de recourir à l’enregistrement des échanges, dans les conditions et limites suivantes :
Les personnes présentes lors de la réunion doivent, à l’ouverture de celle-ci, être informées qu’il est recouru à l’enregistrement
L’enregistrement n’ayant vocation qu’à aider à la rédaction du procès-verbal de réunion, seule la personne en ayant la charge aura vocation à écouter cet enregistrement
L’enregistrement devra être détruit après adoption du procès-verbal pour lequel il a été utilisé
Afin de limiter les trajets des membres de l’instance, les parties conviennent de la possibilité de recourir à la visioconférence, étant toutefois entendu que seules 3 réunions par an et par membre pourront avoir lieu en visioconférence. Le recours à la visioconférence devra être convenu lors de la précédente réunion avec l’accord préalable de chaque membre éloigné concerné.
4.7. Les moyens spécifiques du CSE
La communication entre la Direction, les représentants du personnel, les Organisations Syndicales et les salariés est indispensable pour faciliter le développement du dialogue social. Dans ce but, la Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur des moyens spécifiques pour fluidifier cette communication. Un emplacement spécifique au CSE ainsi qu’à la CSSCT et aux organisations syndicales est réservé sur le site intranet de l’entreprise. Un local est mis à la disposition du CSE au siège de l’entreprise. Le CSE et la CSSCT disposent d’une adresse mail pour communiquer avec la Direction et les salariés, sous responsabilité des secrétaires respectifs. Chaque représentant du personnel dispose d’une adresse mail professionnelle spécifique CSE le temps de son mandat. Cette adresse mail est la voie privilégiée entre la Direction et les représentants du personnel pour les transmissions de document, convocations et ordres du jour. Elle permet également la communication entre les salariés et les membres des IRP (Elus au CSE, membre de la commission CSSCT, représentant de proximité, représentant des sections syndicales et délégués syndicaux). La confidentialité de ces adresses mail est garantie par la Direction. Il est convenu que les Organisations Syndicales n’utilisent pas ces adresses mails à des fins de propagande syndicale et/ou de campagne électorale. Chaque représentant du personnel a accès à la base de données économique et sociale (BDES).
Le CSE dispose des ressources suivantes :
Subvention de fonctionnement : la subvention de fonctionnement est fixée à 0,20 % de la masse salariale brute.
Contribution aux activités sociales et culturelles : la contribution aux activités sociales et culturelles est fixée à 0,4123% de la masse salariale brute
.
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du CSE, les représentants syndicaux, peuvent durant les heures de délégation se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent aussi, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et d’y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
4.8. Attributions du CSE
Le Code du travail définit aux articles L. 2312-8 et suivants, les modalités relatives aux attributions générales du CSE ainsi que les recours aux informations et consultations de ce dernier.
ARTICLE 5 - Heures de délégation
5.1. Le nombre d’heures de délégation
Conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, .le nombre d’heures de délégation de chaque élu titulaire du CSE est fixé à 22 heures par mois soit 264 heures par an. Ainsi pour l’ensemble des 12 élus titulaires, cela représente un total de 3168 heures par an. Il est convenu d’allouer un total de 3432 heures de délégation annuel aux élus titulaires afin de leur permettre d’en transférer une partie, selon les besoins, aux membres des commissions autres que ceux de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). De ce fait, chaque élu titulaire disposera de 286 heures de délégation pour une année. Il est par ailleurs convenu que le volume global mensuel des heures de délégation ne sera pas réduit même si le nombre d’élus titulaires se trouverait, en cours de mandat, inférieur au nombre prévu compte-tenu de l’effectif de l’entreprise lors de la mise en place du CSE.
5.2. L’utilisation des heures de délégation
Afin de permettre une répartition équilibrée des tâches résultant du mandat d’élu, il est rappelé que le crédit individuel d’heures de délégation peut être reporté et mutualisé, dans les limites réglementairement prévues (articles R 2315-5 et R 2315-6). Le décompte des heures de délégation par année se fait sur 12 mois glissants. Afin d’assurer un suivi de ces heures, les parties conviennent que les représentants du personnels indiqueront sur le planning « Zimbra » de l’entreprise (ou tout autre qui pourrait lui être substitué) les moments prévisibles d’absence en délégation CSE et indiqueront le nombre d’heures réellement utilisées sur le logiciel spécifique mis en place par l’entreprise.
ARTICLE 6 – Consultations
6.1. Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes du CSE est établie en fonction des enjeux que représentent les données établies par l’entreprise ou en fonction des obligations légales. Indépendamment de toutes les autres consultations obligatoires que la Direction serait amenée à soumettre au CSE en fonction de l’activité et des projets de l’entreprise, les parties s’accordent sur la périodicité des consultations récurrentes suivantes :
Tous les 3 ans pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ou tout au moins une fois durant le mandat,
Tous les 2 ans pour une consultation sociale globale,
Chaque année pour la consultation économique et financière de l’entreprise.
Il est précisé que les sujets objets de ces consultations pourront néanmoins être abordés lors des réunions courantes du CSE. Conscients de la multitude d’informations et de la diversité des sujets à traiter à travers la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, il est convenu que :
Chaque année le CSE est consulté sur la santé au travail, la prévention des risques professionnels, les mesures facilitant l'emploi des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, et l’évolution des conditions de travail. Cette consultation se fera lors d’une des 4 réunions de CSE portant sur la santé, sécurité et conditions de travail.
Chaque année le CSE est consulté sur le bilan social et le rapport de situation comparée Femmes/Hommes, la santé et la prévoyance, l’intéressement et la participation.
Le CSE sera informé régulièrement des projets de formation, des actions du plan de formation et de leur suivi, de l’apprentissage et des contrats de professionnalisation, notamment par le biais de la commission formation.
6.2 Délais de consultation
La Direction informera le CSE en amont d’un calendrier des consultations prévisionnelles dès qu’elle sera en mesure de le faire, avec des mises à jour à intervalles réguliers. Sauf disposition différente et expresse prévue par la loi, le CSE devra disposer des documents inhérents aux sujets des consultations au moins 8 jours avant la réunion où le sujet sera abordé. L’avis du CSE sera donné à la première réunion se tenant après ce délai de huit (8) jours après avis des membres exprimé par vote. A défaut, l’absence d’avis rendu aura la valeur d’un avis défavorable.
En cas de consultation sur un projet important, et à titre exceptionnel, une prolongation du délai de consultation pourra être accordée par la Direction, sur avis motivé.
ARTICLE 7 - Les commissions
Il est convenu comme principe général que dans la mesure du possible, sans que cette condition soit contraignante, la parité hommes/femmes sera respectée dans la composition des membres des commissions.
7.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La Direction et les partenaires sociaux attachent une importance particulière aux conditions de travail, à la qualité de vie au travail, à la santé et à la sécurité au sein de l’entreprise. La prévention des risques professionnels est considérée comme un enjeu majeur de l’entreprise.
7.1.1 Périmètre Les parties ont convenu la création d’une CSSCT au niveau de l’entreprise BUREAU ALPES CONTROLES.
7.1.2 Composition La CSSCT est composée de :
1 président désigné par la Direction, et assisté éventuellement de un représentant de l’employeur (au-delà de un représentant, l’approbation des membres devra être sollicitée),
4 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE
Le(a) référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes qui devra être désigné(e) parmi les membres élus du CSE
un référent santé et sécurité (désigné par l’employeur)
Afin d’assurer une représentativité de l’effectif de BUREAU ALPES CONTROLES, il est proposé que les membres du CSE soient désignés comme suit :
deux membres représentant le 1er collège,
deux membres représentant le 2ème collège
Les membres sont désignés par le CSE par un vote en réunion plénière. En cas de vacance d'un membre de la commission, le CSE procède à son remplacement dans le mois qui suit le début de la vacance.
La commission est présidée par l’employeur. Elle nomme en son sein un.e secrétaire et un secrétaire adjoint. Le(a) secrétaire est notamment chargé :
de préparer conjointement avec le président de la commission les ordres du jour de celle-ci,
de proposer conjointement avec le président de la commission la partie des ordres du jour des réunions du CSE portant sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
de rédiger les comptes rendus des réunions de la commission,
de préparer et rédiger les conclusions assorties de propositions, préconisations et recommandations de la commission en vue des consultations du CSE
7.1.3 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT Mise en place afin d’assurer une compétence spécifique en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSST se voit déléguer les compétences suivantes :
Enquêtes menées suite à un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Une enquête suite à un accident de travail doit comporter au moins un membre élu de la commission CSSCT.
Enquêtes suite à l’exercice d’un droit de retrait par un salarié.
Élaboration d’étude et de rapport permettant au CSE de rendre un avis sur les questions relatives à la santé, la sécurité ou les conditions de travail
Faire toutes propositions utiles à l’amélioration des conditions de travail.
Suivre les statistiques d’absentéisme et les cas individuels de situation de mal être.
Dans le cadre des compétences qui lui sont déléguées, la CSSCT rend compte de son travail auprès du CSE à chaque sollicitation de celui-ci et doit au moins présenter un rapport d’activité annuel au CSE. Afin de mener à bien ses missions, il est convenu que la CSSCT devra se réunir au moins 4 fois par an, non compris la réunion au cours de laquelle elle présentera son rapport d’activité au CSE.
7.1.4 Réunions Afin de mener à bien ses missions, il est convenu que la CSSCT devra se réunir au moins quatre (4) fois par an. En fonction de l’actualité, l’employeur ou son représentant a la possibilité d’organiser des réunions intermédiaires. Dans ces cas, la visioconférence ou les conférences téléphoniques seront privilégiées. Le temps passé aux réunions organisées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le temps de délégation.
7.1.5 Moyens de fonctionnement Il est accordé aux seuls membres élus suppléants au CSE et faisant partie de la CSSCT, deux heures de délégation individuelle par mois soit 24 heures par an qui pourront faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre sur une période de 12 mois glissants. Ce nombre d’heures s’ajoute le cas échéant au nombre d’heures de délégation dont pourrait déjà bénéficier un membre au titre d’un autre mandat électif. La CSSCT dispose en outre d’un crédit d’heures de délégation de 72 heures (en ce compris les temps de déplacements) sur 12 mois glissants pour se déplacer pour visiter les locaux des agences de l’entreprise. Ce crédit d’heure est réparti à la discrétion des membres du CSSCT, étant entendu que chaque visite sera réalisée par 3 personnes au maximum.
7.1.6 Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Le financement est pris en charge par l’employeur. Compte-tenu de l’effectif de l’entreprise, cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours. Les modalités de cette formation sont définies, conformément aux articles L. 2315-16 à L.2315-18.
7.2 Autres commissions du CSE
Le CSE met en place les commissions suivantes, avec l’objectif principal de préparer en amont les analyses ou propositions facilitant les débats et la remise d’avis, ou de faciliter la gestion des activités sociales et culturelles :
la commission Egalité Professionnelle Femmes/Hommes, télétravail et rémunérations
La composition de cette commission est prévue dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. La fréquence des réunions et les thèmes de travail de cette commission seront déterminés dans le règlement intérieur du CSE.
la commission complémentaire santé/prévoyance
La désignation du pilote, le nombre de participants, la fréquence des réunions et les thèmes de travail de cette commission seront déterminés par le règlement intérieur du CSE.
la commission véhicules de fonction et déplacements
La désignation du pilote, le nombre de participants, la fréquence des réunions et les thèmes de travail de cette commission seront déterminés par le règlement intérieur du CSE.
la commission QVT
La désignation du pilote, le nombre de participants, la fréquence des réunions et les thèmes de travail de cette commission seront déterminés par le règlement intérieur du CSE.
la commission information et aide au logement
La désignation du pilote, le nombre de participants, la fréquence des réunions et les thèmes de travail de cette commission seront déterminés par le règlement intérieur du CSE.
la commission formation
La désignation du pilote, le nombre de participants, la fréquence des réunions et les thèmes de travail de cette commission seront déterminés par le règlement intérieur du CSE.
la commission œuvres sociales et collectives
La désignation du pilote, le nombre de participants, la fréquence des réunions et les thèmes de travail de cette commission seront déterminés par le règlement intérieur du CSE.
la commission stratégie de l’entreprise
Cette commission est pilotée par la Direction générale. Le nombre de participants, la fréquence des réunions et les thèmes de travail de cette commission seront déterminés par le règlement intérieur du CSE.
Le CSE se réserve le droit de créer des commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers et pour tout sujet que les membres du CSE estimeraient nécessaires. C’est lors de la création de ces commissions que la décision relative à la présidence ou au pilotage sera prise. Il est précisé que le président ou le pilote de commission a pour rôle de convoquer les membres participants, d’animer les réunions et d’en faire le compte-rendu qui sera adressé à tous les membres titulaires du CSE ainsi qu’au président du CSE et à son représentant. Dans le cadre de ses travaux, chaque commission peut organiser des réunions en visioconférence ou téléphonique. Ce type de réunion sera privilégié mais il n’interdit pas des réunions présentielles ou mixtes. Chaque membre de commission devra signer un engagement de confidentialité. Les membres des commissions peuvent être choisis parmi l’ensemble des salariés. Chaque membre de commission devra signer un engagement de confidentialité. Le nombre d’élus au CSE dans ces commissions devra être supérieur aux éventuels membres extérieurs au CSE. La présidence ou le pilotage de ces commissions est confiée selon les cas à un membre titulaire du CSE ou à un représentant de la direction. En cas de présidence salariée, la désignation du président aura lieu par vote du CSE. Le temps passé en réunion des commissions sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif, non pris sur les heures de délégation. Les heures passées à cet effet doivent être déclarées dans le système de gestion en vigueur dans l’entreprise. Le temps passé en commission hors convocation de la Direction est considéré comme du temps de délégation, pris sur le crédit d’heures de délégation des élus titulaires, et doit donc être déclaré dans le système de gestion en vigueur dans l’entreprise. Le temps passé en commission par des salariés non élus est considéré comme du temps de travail effectif, et est donc pris sur le temps de travail standard de ces salariés. Sur demande, le CSE peut accorder un budget spécifique à une commission pris sur le budget de fonctionnement du CSE. Une commission ne dispose pas de la personnalité morale. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité qui seul peut délibérer et rendre des avis.
ARTICLE 8 – Dispositions finales
8.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
8.2 Révision et dénonciation du présent accord
8.2.1 Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 223212 du Code du travail. Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
8.2.2 Dénonciation Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail. L’ensemble des Parties signataires se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un accord de substitution.
8.3 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Avant l’échéance du mandat des élus, un bilan sera réalisé faisant état des avantages et inconvénients des règles prévues au présent accord. Le cas échéant, chacune des parties reste libre de faire des propositions visant à les améliorer. Cellesci seront soumises au vote afin de déterminer l’opportunité de la révision du présent accord.
8.4 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par communication sur le site intranet de l’entreprise disponible pour tous les salariés.
Fait à Annecy en quatre exemplaires, Le Pour la Société BUREAU ALPES CONTROLES Pour l’organisation syndicale représentative La PrésidenceLe délégué syndical CFDT XXXXXX
