Accord sur la représentation du personnel au sein de la société Bureau Veritas Marine & Offshore
ENTRE :
La société BUREAU VERITAS Marine & Offshore – Registre International de Classification de Navires et de Plateformes Offshore, (ci-après dénommée BUREAU VERITAS Marine & Offshore), société par actions simplifiée, dont le siège social est sis Le Triangle de l’Arche – 8 Cours du triangle, 92800 Puteaux,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives de BUREAU VERITAS Marine & Offshore
C.F.T.C,
C.F.E-C.G.C,
C.G.T,
PRÉAMBULE
La société Bureau Veritas Marine & Offshore a débuté son activité le 1er janvier 2017 suite à la filialisation de la société Bureau Veritas SA. Au cours du second semestre 2016, des discussions ont été engagées sur l’organisation et les moyens des instances représentatives du personnel. Un projet d’accord a été proposé aux organisations syndicales représentatives de la société Bureau Veritas en décembre 2016 formalisant l’aboutissement des discussions. Cet accord n’a pas été signé. La direction de la société Bureau Veritas Marine & Offshore a organisé dans les meilleurs délais les élections d’une Délégation Unique du Personnel, regroupant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), suite à la signature du protocole d’accord électoral le 14 février 2017 définissant le périmètre de cette instance qui relèvent de la négociation du protocole. La direction de Bureau Veritas Marine & Offshore et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies pour définir les modalités d’exercice des différents mandats, les droits et obligations des représentants du personnel, ainsi que leur parcours professionnel afin d’assurer un dialogue social constructif et responsable. Cet accord porte sur :
Titre 1 : La Délégation Unique du Personnel (DUP)
Titre 2 : Exercice du droit syndical
Titre 3 : Parcours professionnel des représentants du personnel
Titre 4 : Suivi, interprétation et anticipation des conflits
Titre 5 : Durée et dépôt de l’accord
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Titre 1 -La Délégation Unique Du Personnel (DUP) PAGEREF _Toc525834191 \h 7
Chapitre 1 -Composition de la délégation PAGEREF _Toc525834192 \h 7 Article 1 -Présidence et représentants de la direction de l’entreprise PAGEREF _Toc525834193 \h 7 Article 2 -Membres titulaires et suppléants PAGEREF _Toc525834194 \h 8 Article 3 -Représentant syndical PAGEREF _Toc525834195 \h 8 Chapitre 2 -Composition du bureau de la délégation PAGEREF _Toc525834196 \h 8 Article 1 -Organisation du bureau PAGEREF _Toc525834197 \h 8 Article 2 -Le secrétaire de la délégation PAGEREF _Toc525834198 \h 9 Article 3 -Le secrétaire adjoint de la délégation PAGEREF _Toc525834199 \h 9 Article 4 -Le trésorier de la délégation PAGEREF _Toc525834200 \h 9 Article 5 -Le trésorier adjoint de la délégation PAGEREF _Toc525834201 \h 10 Chapitre 3 -Les commissions de la délégation PAGEREF _Toc525834202 \h 10 Article 1 -La commission Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (HSCT) PAGEREF _Toc525834203 \h 10 Article 2 -La commission formation professionnelle et emploi PAGEREF _Toc525834204 \h 11 Article 3 -La commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc525834205 \h 11 Article 4 -La commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc525834206 \h 12 Chapitre 4 -Moyens de fonctionnement de la délégation PAGEREF _Toc525834207 \h 12 Article 1 -Heures de délégation PAGEREF _Toc525834208 \h 12 Article 2 -Transfert d’heures de délégation PAGEREF _Toc525834209 \h 13 Article 3 -Locaux et équipements PAGEREF _Toc525834210 \h 14 Article 4 -Budgets de la délégation PAGEREF _Toc525834211 \h 14 Chapitre 5 -Communication avec les salariés PAGEREF _Toc525834212 \h 15 Article 1 -Communication électronique PAGEREF _Toc525834213 \h 15 Article 2 -Panneaux d’affichages PAGEREF _Toc525834214 \h 16 Chapitre 6 -Les délégués du personnel PAGEREF _Toc525834215 \h 17 Article 1 -Rôle PAGEREF _Toc525834216 \h 17 Article 2 -Réclamations et réponses de la direction PAGEREF _Toc525834217 \h 18 Article 3 -Registre des délégués du personnel PAGEREF _Toc525834218 \h 18 Chapitre 7 -Les réunions de la délégation PAGEREF _Toc525834219 \h 18 Article 1 -Réunions ordinaires PAGEREF _Toc525834220 \h 18 Article 2 -Réunions extraordinaires PAGEREF _Toc525834221 \h 18 Article 3 -Réunions préparatoires PAGEREF _Toc525834222 \h 19 Article 4 -Ordre du jour et convocations PAGEREF _Toc525834223 \h 19 Article 5 -Participants PAGEREF _Toc525834224 \h 19 Article 6 -Procès-verbaux des réunions PAGEREF _Toc525834225 \h 21 Article 7 -Votes et délibérations PAGEREF _Toc525834226 \h 21 Chapitre 8 -Assistance extérieure PAGEREF _Toc525834227 \h 22 Article 1 -Principe PAGEREF _Toc525834228 \h 22 Article 2 -Choix du prestataire PAGEREF _Toc525834229 \h 22 Article 3 -Suivi de la prestation PAGEREF _Toc525834230 \h 23 Chapitre 9 -Actions en justice PAGEREF _Toc525834231 \h 23 Titre 2 -Exercice du droit syndical PAGEREF _Toc525834232 \h 24 Chapitre 1 -Le Délégué Syndical (DS) PAGEREF _Toc525834233 \h 24 Article 1 -Rôle PAGEREF _Toc525834234 \h 24 Article 2 -Désignation et nombre PAGEREF _Toc525834235 \h 24 Article 3 -Crédit d’heures PAGEREF _Toc525834236 \h 24 Article 4 -Composition des délégations syndicales PAGEREF _Toc525834237 \h 24 Chapitre 2 -Le Représentant de la Section Syndicale (RSS) PAGEREF _Toc525834238 \h 25 Article 1 -Rôle PAGEREF _Toc525834239 \h 25 Article 2 -Nombre PAGEREF _Toc525834240 \h 25 Article 3 -Crédit d’heures PAGEREF _Toc525834241 \h 25 Chapitre 3 -Moyens de communication PAGEREF _Toc525834242 \h 26 Article 1 -Panneaux d’affichage sur l’intranet PAGEREF _Toc525834243 \h 26 Article 2 -Conditions d’utilisation PAGEREF _Toc525834244 \h 26 Article 3 -Dispositions techniques PAGEREF _Toc525834245 \h 27 Article 4 -Publicité sur la mise en place de cet espace PAGEREF _Toc525834246 \h 27 Article 5 -Adresse syndicale électronique PAGEREF _Toc525834247 \h 27 Chapitre 4 -Déplacements PAGEREF _Toc525834248 \h 28 Article 1 -Liberté de circulation des représentants du personnel PAGEREF _Toc525834249 \h 28 Article 2 -Frais de déplacement des représentants du personnel PAGEREF _Toc525834250 \h 29 Chapitre 5 -Formations PAGEREF _Toc525834251 \h 29 Article 1 -Formation des représentants du personnel PAGEREF _Toc525834252 \h 29 Article 2 -Formations des membres de la délégation PAGEREF _Toc525834253 \h 29 Chapitre 6 -Gestion du temps de délégation PAGEREF _Toc525834254 \h 30 Article 1 -Décompte du temps consacré au mandat PAGEREF _Toc525834255 \h 30 Article 2 -Suivi du temps consacré au mandat PAGEREF _Toc525834256 \h 31 Titre 3 -Parcours professionnel des représentants du personnel PAGEREF _Toc525834257 \h 32 Chapitre 1 -Préambule PAGEREF _Toc525834258 \h 32 Chapitre 2 -Evaluation professionnelle PAGEREF _Toc525834259 \h 32 Article 1 -Entretien annuel PAGEREF _Toc525834260 \h 32 Chapitre 3 -Evolution salariale et professionnelle PAGEREF _Toc525834261 \h 33 Article 1 -Préambule PAGEREF _Toc525834262 \h 33 Article 2 -Règles applicables PAGEREF _Toc525834263 \h 33 Article 3 -Gestion des désaccords PAGEREF _Toc525834264 \h 34 Chapitre 4 -Formation PAGEREF _Toc525834265 \h 34 Chapitre 5 -Prise en compte de l’exercice des mandats dans l’activité professionnelle et retour à une activité professionnelle plus importante PAGEREF _Toc525834266 \h 34 Article 1 -Entretien de début de mandat PAGEREF _Toc525834267 \h 34 Article 2 -Entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc525834268 \h 34 Chapitre 6 -Conciliation vie professionnelle, vie personnelle et mandat électif PAGEREF _Toc525834269 \h 35 Article 1 -Charge de travail PAGEREF _Toc525834270 \h 35 Article 2 -Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc525834271 \h 35 Titre 4 -Suivi, interprétation et anticipation des conflits PAGEREF _Toc525834272 \h 36 Chapitre 1 -Suivi et interprétation PAGEREF _Toc525834273 \h 36 Chapitre 2 -Anticipation des conflits PAGEREF _Toc525834274 \h 36 Titre 5 -Durée – Dépôt PAGEREF _Toc525834275 \h 37 Chapitre 1 -Durée PAGEREF _Toc525834276 \h 37 Chapitre 2 -Révision, dénonciation PAGEREF _Toc525834277 \h 37 Chapitre 3 -Procédure de dépôt PAGEREF _Toc525834278 \h 37 La Délégation Unique Du Personnel (DUP) La direction de Bureau Veritas Marine & Offshore et les organisations syndicales se sont rencontrées durant les mois de janvier et février 2017 afin de négocier un protocole d’accord préélectoral fixant les modalités de la représentation du personnel au sein de la société nouvellement constituée. Par un accord en date du 14 février 2017, les parties signataires ont retenu la mise en place d’une Délégation Unique du Personnel, dénommée « délégation » dans la suite du document, regroupant les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Composition de la délégation Présidence et représentants de la direction de l’entreprise La délégation est présidée par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de deux collaborateurs au maximum, dont un représentant de la direction des ressources humaines. Ces représentants assistent aux réunions avec voix consultative, en application des dispositions de l’article L.2325-1 du Code du travail. Le président de la délégation dispose de l’autorité et des moyens nécessaires pour répondre aux questions de l’instance et prendre des décisions engageant l’entreprise. Il exerce les responsabilités suivantes :
Il convoque les réunions ordinaires de la délégation
Il peut convoquer des réunions extraordinaires de la délégation
Il établit chaque ordre du jour conjointement avec le secrétaire de la délégation
Membres titulaires et suppléants
Nombre
En application du protocole d’accord préélectoral signé le 14 février 2017, le nombre de membres de la délégation est fixé comme suit : 11 titulaires et 11 suppléants. En application des lois et règlements en vigueur :
Ce nombre est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise à l’ouverture du processus électoral
Les membres de la délégation sont régulièrement élus par les salariés lors des élections professionnelles organisées dans l’entreprise
Durée du mandat
La durée du mandat d’un membre de la délégation est fixée à 4 ans. Représentant syndical En application des dispositions du Code du travail, de l’accord cadre du 17/03/1975 sur l’amélioration des conditions de travail (modifié par avenant du 16/10/1984 et étendu par arrêté ministériel du 12/01/1996) et de la jurisprudence récente, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au sein de la DUP. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise.
Composition du bureau de la délégation
Organisation du bureau Outre le président nommé par la direction de l’entreprise, la délégation désigne un bureau parmi ses membres élus titulaires, constitué au minimum des postes obligatoires suivants :
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
La délégation a la possibilité d’ajouter le poste suivant :
Un trésorier adjoint
Le secrétaire de la délégation
Rôle
En application de l’article L. 2326-5 du Code du travail, le secrétaire désigné exerce les fonctions dévolues au secrétaire du Comité d’Entreprise et au secrétaire du CHSCT. Le secrétaire de la délégation fixe l’ordre du jour des réunions de l’instance, conjointement avec le président. Il prend en charge la rédaction des procès-verbaux des réunions et les diffuse. Il gère l’administration de la délégation :
Demandes et notifications officielles
Relations avec les administrations
Conservation des documents et archives
Réception des courriers non nominatifs adressés à la délégation
Signature et expédition des courriers au nom de la délégation
Signature des contrats au nom de la délégation.
Le secrétaire adjoint de la délégation
Rôle
En application de l’article L. 2326-5 du Code du travail, le secrétaire adjoint désigné exerce les fonctions dévolues au secrétaire du Comité d’Entreprise et au secrétaire du CHSCT. Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire dans ses fonctions. Il le remplace automatiquement en cas d’indisponibilité avérée et se charge alors des affaires courantes. Lorsque les réunions de la délégation comportent des sujets relatifs à l’hygiène, à la sécurité ou aux conditions de travail, le secrétaire adjoint :
Propose au secrétaire l’inscription à l’ordre du jour des points à aborder
Prépare et présente ces points lors de la réunion
Rédige avec le secrétaire la partie correspondante du procès-verbal.
Le secrétaire adjoint préside la Commission Hygiène, Sécurité et Conditions de travail (HSCT). Le trésorier de la délégation
Rôle
Le trésorier est chargé de la gestion financière et comptable de la délégation, au titre des budgets alloués au Comité d’Entreprise. Il est accrédité pour l’ouverture d’un compte bancaire, et sa fermeture, le cas échéant. A ce titre et de manière non exhaustive :
Il procède aux opérations financières décidées par la délégation
Il perçoit les sommes dues à la délégation
Il assure la tenue quotidienne des comptes en enregistrant toutes les opérations effectuées et en s’assurant de disposer des justificatifs nécessaires
Il procède à l’inventaire des biens et des sommes versées et perçues par la délégation
Il établit des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe (regroupant notamment des informations sur les transactions significatives effectuées), qui forment un tout indissociable. Ces comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l’autorité des normes comptables
Il assure la gestion comptable des biens de la délégation
Les modalités relatives à la gestion des dépenses de la délégation sont prévues dans le Règlement Intérieur de la DUP. Pour l’exercice de ses missions, le trésorier peut se faire assister par des prestataires extérieurs, après un vote des élus titulaires de la délégation. Le trésorier adjoint de la délégation
Rôle
Le trésorier adjoint assiste le trésorier dans ses fonctions. Il le remplace automatiquement en cas d’indisponibilité avérée et se charge alors des affaires courantes.
Les commissions de la délégation
La commission Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (HSCT) Une commission Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein de l’instance. Elle dispose des missions, droits et prérogatives d’un CHSCT.
Composition
Elle est composée de 4 membres de la DUP, dont le secrétaire adjoint qui en assure la présidence.
Rôle
A ce titre, et de manière non exhaustive :
Elle effectue les visites des locaux
Elle procède aux enquêtes et inspections éventuelles
Cette commission ne peut engager d’action judiciaire. Une telle décision est du ressort de la délégation.
Crédit d’heures
Aucun crédit d’heures de délégation supplémentaire n’est accordé aux membres de cette commission. La commission formation professionnelle et emploi Une commission formation professionnelle et emploi est créée au sein de la délégation, en application de l’article L. 2325-26 du Code du travail.
Composition
Cette commission est composée de 3 membres de la DUP.
Rôle
A ce titre, ses missions sont les suivantes :
Elle prépare les délibérations dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de la formation professionnelle, celles relatives au plan de formation de l’entreprise ainsi que la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Elle participe à l’information des salariés sur la formation et étudie les solutions pour favoriser l’expression de ces derniers sur ce thème
Elle étudie les problèmes spécifiques liés au travail et à l’emploi des jeunes et des personnes en situation de handicap
Crédit d’heures
Aucun crédit d’heures de délégation supplémentaire n’est accordé aux membres de cette commission. La commission égalité professionnelle Une commission égalité professionnelle est créée au sein de l’instance, en application de l’article L. 2325-34 du Code du travail.
Composition
Cette commission est composée de 3 membres de la DUP.
Rôle
A ce titre, elle prépare la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi portant sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Crédit d’heures
Aucun crédit d’heures de délégation supplémentaire n’est accordé aux membres de cette commission. La commission d’information et d’aide au logement Une commission d’information et d’aide au logement est créée au sein de l’instance, en application des articles L. 2325-27 et suivants du Code du travail.
Composition
Cette commission est composée de 3 membres de la DUP.
Rôle
A ce titre, ses missions sont les suivantes :
Elle facilite l’accès des salariés à la propriété et au logement locatif
Elle propose des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement
Elle est informée sur l’affectation du 1% patronal
Crédit d’heures
Aucun crédit d’heures de délégation supplémentaire n’est accordé aux membres de cette commission.
Moyens de fonctionnement de la délégation
Heures de délégation
Membres titulaires
Les membres titulaires de la délégation bénéficient d’un crédit de 24 heures de délégation par mois. Ce crédit d’heures est toujours comptabilisé en mois, mais peut être reporté d’un mois sur l’autre, dans la limite de l’année civile.
Membres suppléants
Les membres suppléants de la délégation ne bénéficient d’aucun crédit d’heure de délégation. Ils peuvent toutefois bénéficier de transferts d’heures de la part de membres titulaires aux conditions de l’article 2 du chapitre 4, ci-dessous.
Crédit supplémentaire du secrétaire
Le secrétaire de la délégation bénéficie d’un crédit supplémentaire de 20 heures par mois, annualisable et transférable au secrétaire adjoint aux conditions de l’article 2 du chapitre 4, ci-dessous.
Crédit supplémentaire du secrétaire-adjoint
Le secrétaire adjoint de la délégation ne dispose pas d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire. Toutefois, un transfert d’heures de délégation du secrétaire vers le secrétaire adjoint est possible aux conditions de l’article 2 du chapitre 4, ci-dessous.
Crédit supplémentaire du trésorier
Le trésorier de la délégation bénéficie d’un crédit supplémentaire de 10 heures par mois, annualisable et transférable au trésorier adjoint, s’il existe.
Crédit supplémentaire du trésorier-adjoint
Le trésorier-adjoint de la délégation ne dispose pas d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire. Toutefois, un transfert d’heures de délégation du trésorier vers le trésorier-adjoint est possible aux conditions de l’article 2 du chapitre 4, ci-dessous.
Crédit d’heure des représentants syndicaux
Ils peuvent bénéficier d’un crédit d’heures de délégation prévu par l’article L. 2325-6 du Code du travail, si le seuil d’effectifs est atteint. Transfert d’heures de délégation Les membres titulaires peuvent transférer tout ou partie de leur crédit d’heures à un autre membre titulaire ou suppléant appartenant à la même organisation syndicale ou au même collège. Chaque membre titulaire informe préalablement la direction des ressources humaines par courriel, au moins 2 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation, sauf circonstances exceptionnelles. Il devra être mentionné le nombre d’heures transférées, le bénéficiaire, et le mois concerné. Il pourra cependant être prévu un transfert d’heures de délégation sur une période plus large (exemple : plusieurs mois) afin de faciliter les échanges entre les représentants du personnel et la direction des ressources humaines sur ce sujet. Cette répartition ne peut conduire un membre titulaire ou suppléant à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi, le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire (maximum 36 h/mois ou 432 h/an). Locaux et équipements La direction met à la disposition de la délégation un local et les moyens nécessaires à son bon fonctionnement :
un local permettant la tenue de réunions et l’installation des armoires et bureau nécessaires à l’exercice de sa mission.
Ce local est accessible à tous les salariés sans exception et dans le ressort de l’entreprise.
Les moyens bureautiques nécessaires : ordinateurs, logiciels, moyens d’impression et connexions.
Le secrétaire, s’il n’en dispose pas pour son activité professionnelle, bénéficie d’un téléphone mobile. Il doit en faire la demande. Budgets de la délégation
Budget de fonctionnement
L’entreprise verse à la délégation une subvention de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute. Cette subvention est exclusivement utilisée pour les missions de fonctionnement du comité d’entreprise inclus dans la délégation.
Budget des activités sociales et culturelles
L’entreprise verse à la délégation une subvention pour les activités sociales et culturelles égale à 0,8 % de la masse salariale brute. Ce montant doit servir exclusivement au financement des activités sociales et culturelles.
Calcul de versement
Les subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles sont calculées en début d’année sur la base de :
La masse salariale de l’année précédente
L’ajustement des subventions de l’année précédente
Financement des activités de la commission HSCT
En application des lois et règlements en vigueur, l’ensemble des frais engagés par la commission HSCT dans le cadre de ses missions sont pris en charge par la société Bureau Veritas Marine & Offshore.
Communication avec les salariés
Communication électronique
Site externe à l’entreprise
La délégation unique du personnel dispose d’un site internet à l’extérieur de l’entreprise pour informer librement les salariés de son activité et échanger toute information nécessaire avec eux. L’accès à ce site est sécurisé : seuls les salariés de l’entreprise peuvent y avoir accès. Les moyens de contrôle d’accès nécessaires sont mis en place. La sécurité informatique du site est prise en charge par la délégation ou son prestataire. La direction fournit régulièrement à la délégation la liste des salariés présents et les informations nécessaires à leur identification. Ces informations à transmettre sont définies d’un commun accord entre la direction et les élus. La délégation assure la confidentialité de ces informations. Ces informations peuvent être transmises au prestataire assurant la gestion du site, ce dernier en garantissant la confidentialité. La délégation assure librement la définition du contenu du site, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Le président de la délégation peut signaler à l’instance les informations lui posant problème sans présumer de leur modification. Il peut, sur simple demande, exercer son droit de réponse sans entrave ni contrôle de la part de la délégation, dans le respect des lois et règlements en vigueur. L’entreprise garantit un accès libre et non contrôlé au site externe de la délégation depuis les terminaux mis à la disposition des salariés (ordinateurs, téléphones, …). Les salariés peuvent effectuer les opérations demandées par la délégation depuis ces terminaux sans entrave, ni contrôle. En particulier, l’entreprise s’assurera que les outils de sécurité qu’elle utilise (pare-feu, antivirus, filtre anti-spam, etc.) ne bloquent pas l’accès au site. Les organisations syndicales peuvent diffuser leurs propres informations sous leurs responsabilités, sur des sites distincts accessibles depuis le site de la délégation par des liens.
Utilisation des moyens de l’entreprise
La délégation peut utiliser les adresses électroniques professionnelles des salariés uniquement dans les cas suivants :
Annonce concernant les activités sociales et culturelles
Informations personnalisées en réponse à des demandes de prestation sociale ou culturelle
Ces communications peuvent être individuelles ou pour l’ensemble des salariés. Elles émanent d’une adresse mail créée spécialement pour la DUP. Lorsque la délégation souhaite adresser un mail à l’ensemble des salariés sur un autre sujet, elle en demande l’autorisation préalablement au Président de la DUP et/ou au Responsable des Ressources Humaines, qui s’engage à répondre sous un délai de 5 jours ouvrés. Dans la mesure du possible, ces annonces sont regroupées pour minimiser le nombre de courriels envoyés. Les messages envoyés :
Doivent être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise
Respecter les règles de diffusion de l’entreprise
A tout moment, un salarié pourra s’opposer à la réception des communications de la délégation sur son adresse mail professionnelle. Dans cette situation, la délégation s’engage à retirer ce salarié de la liste des destinataires. Ces envois ne sont soumis à aucun contrôle de la part de l’entreprise tant dans leur contenu que dans le moment de leur envoi. Pour diffuser ses communications, la délégation a accès à une liste tenue à jour des salariés comprenant au minimum leur nom, prénom, adresse mail interne et pour ceux dont le contrat de travail est suspendu, la date prévisible du retour dans l’entreprise. De plus, lorsque des modifications sont apportées à cette liste (arrivée, départ ou suspension du contrat de travail), l’entreprise transmettra sous un mois à la délégation une liste ne contenant que les salariés impliqués et des informations similaires à la liste globale. Panneaux d’affichages Dans chacun de ses établissements, l’entreprise met à la disposition de la délégation des panneaux d’affichages accessibles sans entrave ni contrôle. La délégation dispose librement des informations affichées, dans le respect des lois et règlements en vigueur. La DUP peut disposer d’un panneau d’affichage sous intranet, accessible à tous les salariés de l’entreprise Bureau Veritas Marine & Offshore. a) Conditions d’utilisation du panneau d’affichage sur intranet Cet espace est réservé à la communication des activités sociales et culturelles et aux procès-verbaux approuvés par les membres de la DUP et le président. b) Dispositions techniques du panneau d’affichage sur intranet Les communications devront respecter les limites de stockage en vigueur. L’archivage de ces communications se fera par année civile. Les communications de la DUP devront se faire sous format PDF. Les communications pour les activités sociales et culturelles pourront être adressées sous un autre format, lorsqu’un document est à compléter et à retourner par le salarié. La DUP est soumise comme l’ensemble des utilisateurs aux contraintes imposées par l’utilisation de moyens informatiques (délais, encombrements, panne…). Elle bénéficie comme l’ensemble des utilisateurs du « Helpdesk». c) Procédures de diffusion La Direction informe l’ensemble des salariés de la société Bureau Veritas Marine & Offshore, par voie électronique, de la mise en place de cet espace dédié à la délégation. Cet espace dédié est consultable sur l’intranet de l’entreprise, selon la solution disponible. La Direction des Ressources Humaines procédera à la mise en consultation des procès-verbaux sous 3 jours ouvrés, le jour d’envoi du document étant non compris.
Les délégués du personnel
Les membres de la délégation unique du personnel sont délégués du personnel. Rôle Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise. Réclamations et réponses de la direction En application des dispositions de l’article L. 2315-12 du Code du travail, ils présentent ces réclamations à la direction au plus tard 2 jours ouvrables avant la date prévue de la réunion. La transmission de ces questions à la direction se fait par email. Le président de la délégation répond à l’oral à ces réclamations lors de la réunion. La direction répond par écrit aux questions des délégués du personnel dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Elle publie les questions et les réponses sur un registre des Délégués du Personnel. Registre des délégués du personnel Le registre des délégués du personnel est au moins tenu sous forme papier. Il est consultable par les salariés au bureau des ressources humaines du siège.
Il est également dématérialisé et consultable par tous les salariés de l’entreprise sur l’intranet, selon la solution disponible.
Les réunions de la délégation
Réunions ordinaires
Nombre de réunions
Il est convenu d’organiser 10 réunions ordinaires par année civile sur convocation du président de l’instance. Au moins 4 de ces réunions ordinaires devront aborder les sujets relatifs à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Réunions extraordinaires
Réunions extraordinaires au titre du comité d’entreprise
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l’initiative du président ou de la majorité des élus titulaires de la délégation, en application de l’article L. 2325-14 du Code du travail.
Réunions extraordinaires au titre de l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l’initiative du président ou de deux membres de la délégation, en application de l’article L. 4614-10 du Code du travail. Réunions préparatoires Les réunions ordinaires de la délégation peuvent être précédées d’une réunion préparatoire la veille. La réunion préparatoire est organisée à l’initiative du secrétaire de l’instance. Les membres élus (titulaires et suppléants) bénéficient d’un crédit supplémentaire de 4 heures, par membre et par réunion, pour les préparer. Ce crédit d’heures supplémentaire ne peut être utilisé à d’autres fins. Ce crédit d’heures s’applique également aux réunions préparatoires des réunions extraordinaires, dans la limite de 4 réunions extraordinaires par an. Ordre du jour et convocations
Ordre du jour
L’ordre du jour est établi et signé conjointement par le président et le secrétaire de la délégation. Le secrétaire adjoint de la DUP propose les points relatifs à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Convocations
Le président de la délégation ou un membre de la direction des ressources humaines, envoie les convocations à chaque réunion avec l’ordre du jour, par messagerie électronique. Les documents nécessaires à la préparation de la réunion sont inclus dans le message, soit directement, soit en précisant leur emplacement (Base de Données Economique et Sociale – BDES – ou autres). Ces convocations sont adressées avec un préavis qui ne peut être inférieur à 8 jours calendaires. Les responsables hiérarchiques des participants sont informés dans le même temps, des dates et heures de réunions. Participants
Participants de droit
Le président de l’instance ou son remplaçant dûment mandaté assiste obligatoirement à la réunion et la préside. Il est assisté d’au plus 2 personnes de son choix ayant compétence sur les sujets abordés, en application de l’article L.2325-1 du Code du travail. Le président répond aux questions qui lui sont posées et prend les engagements nécessaires à la résolution des problèmes soumis. Les membres élus titulaires et suppléants assistent de plein droit à chaque réunion. Leur parole est libre. Les représentants syndicaux désignés assistent de plein droit à chaque réunion. Leur parole est libre.
Participants extérieurs à la délégation
Le président peut proposer à la délégation la participation de toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l’ordre du jour, compte tenu de sa compétence particulière sur un sujet. Cette participation est inscrite à l’ordre du jour. L’intervention de ces participants fait l’objet d’un vote des membres titulaires en début de réunion. Si leur présence est acceptée, ils assistent à la réunion avec voix consultative sur les sujets qui les concernent. Le secrétaire de la délégation peut proposer la participation d’intervenants extérieurs à l’instance pour traiter des sujets particuliers. Leur présence éventuelle est inscrite à l’ordre du jour. Ils assistent à la réunion avec voix consultative sur les sujets qui les concernent. Le président peut s’opposer à la présence de ces participants extérieurs. Des participants extérieurs à l’instance peuvent participer à des réunions pour traiter des sujets particuliers. Ils sont invités à l’initiative du président ou du secrétaire et leur présence éventuelle et la raison sont inscrites à l’ordre du jour. Leur nombre est limité à 2 par sujet. Cette participation est soumise préalablement à un vote positif des membres titulaires présents. Le président prend part au vote lorsqu’il s’agit de personnes extérieures invitées par la délégation.
Représentants des administrations et de la médecine du travail
Le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités à chaque réunion où des sujets HSCT sont abordés. Ils reçoivent la même convocation HSCT et les mêmes documents que les membres de la délégation.
Responsable QHSE
Le responsable QHSE de l’entreprise ou son représentant, est invité à chaque réunion où des sujets HSCT sont abordés. Il reçoit le même ordre du jour HSCT et les mêmes documents que les membres de la délégation. Procès-verbaux des réunions
Enregistrement des réunions
Les réunions peuvent être enregistrées soit par un membre élu de la délégation et / ou de la direction, soit par un prestataire extérieur qui fournit ensuite une retranscription dans un format électronique modifiable, ainsi que les enregistrements. Si la délégation décide de recourir à un prestataire extérieur pour enregistrer et retranscrire les débats, son financement se fait sur le budget de fonctionnement de l’instance. La décision d’enregistrer les réunions de la délégation ainsi que les modalités d’enregistrement est prise par un vote des élus titulaires présents. Toutes les réunions sont alors concernées jusqu’à la prise d’une décision contraire. Les enregistrements sont alors de la responsabilité de la délégation : ils sont confiés au secrétaire, peuvent être écoutés sur simple demande des élus, du président de la délégation et des personnes l’assistant aux réunions, et ne peuvent être dupliqués, ni rendus publics.
Rédaction des procès-verbaux
Le secrétaire de la délégation établit le procès-verbal de chaque réunion dans un délai d’un mois, sauf circonstances exceptionnelles. Le secrétaire adjoint rédige la partie relative aux sujets HSCT puis transmet le document au secrétaire de l’instance pour qu’il soit intégré au compte-rendu de réunion. Le secrétaire veille à ce que ne figurent pas dans le procès-verbal des informations confidentielles ou couvertes par le secret professionnel, en application de l’article L. 2325-5 du Code du travail. Le secrétaire soumet le projet de procès-verbal à l’approbation du président ainsi qu’à l’ensemble des membres de la délégation. Une fois approuvé, le procès-verbal est rendu accessible à l’ensemble des salariés par le biais des moyens de communication dont dispose la délégation. Votes et délibérations La délégation ne peut délibérer valablement qu’en présence de son président. Toutefois, il ne participe au vote que dans les cas où la loi l’y autorise. Hormis les délibérations prévues par la loi, la délégation décide des sujets qu’elle veut soumettre au vote.
Participent au vote :
Les élus titulaires présents
Les élus suppléants désignés en début de séance pour remplacer les élus titulaires absents
Les votes et délibérations peuvent être valablement adoptés quel que soit le nombre de présents. Lorsqu’est inscrite à l’ordre du jour une question relevant à la fois des attributions du Comité d’Entreprise et du CHSCT, un avis unique de la délégation est recueilli au titre de ces ceux institutions. Lorsqu’une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du CE et du CHSCT, la délégation recourt à une expertise commune et un rapport d’expertise commun est établi. Les votes ont en principe lieu à main levée. Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l’impose ou lorsqu’au moins un élu en fait la demande. En cas de désaccord sur la demande de vote à bulletin secret entre les membres de la délégation, le recours à celui-ci fait lui-même l’objet d’un vote.
Assistance extérieure
Principe La délégation peut se faire assister, en commission ou non, par un prestataire extérieur sur des points précis. Les missions confiées aux prestataires sont au préalable clairement définies et limitées. La décision de faire appel à un prestataire extérieur se prend lors d’une réunion et fait l’objet d’un vote. Choix du prestataire Le choix de chaque prestataire doit faire l’objet d’une étude approfondie par un ou plusieurs membres de la délégation. Chaque offre soumise par un prestataire doit être chiffrée et accompagnée d’une proposition d’intervention détaillée. Les conditions de l’engagement de chaque prestataire doivent permettre des ajustements – y compris la rupture de la relation – à moindre coût. Le choix final du prestataire se fait en réunion et fait l’objet d’un vote. Le compte-rendu de la réunion mentionne cette décision. Suivi de la prestation Chaque mission confiée à un prestataire extérieur fait l’objet d’une évaluation régulière par un ou plusieurs membres désignés par la délégation. Cette évaluation est présentée en réunion et peut faire l’objet d’ajustements ; elle est aussi mentionnée dans le compte-rendu de la réunion. Si la prestation est amenée à durer, son arrêt doit faire l’objet d’un vote.
Actions en justice
La délégation peut engager des actions en justice. Elle mandate pour cela son secrétaire qui est seul habilité à la représenter et agir en son nom. En cas d’indisponibilité avérée du secrétaire, le secrétaire adjoint pourra être mandaté pour engager des actions en justice. Ce mandat devra faire l’objet d’un vote favorable en réunion, à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’indisponibilité avérée du secrétaire et du secrétaire adjoint, tout autre membre titulaire de la délégation pourra être mandaté pour engager des actions en justice, en application des dispositions ci-dessus. Les suites à donner à toute décision de justice font aussi l’objet d’une discussion et d’un vote en réunion de la délégation. Exercice du droit syndical
Le Délégué Syndical (DS)
Rôle Le délégué syndical représente son organisation auprès de l’employeur et assure la défense des salariés. Il peut notamment :
Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations
Assister le salarié qui le souhaite lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire
Assister le salarié auprès du Conseil des Prud’hommes
Il est l’interlocuteur de l’employeur lors des négociations d’accords collectifs applicables dans l’entreprise. Désignation et nombre Le délégué syndical est désigné par une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise Bureau Veritas Marine & Offshore SAS, en application de l’article L. 2143-3 du Code du travail. Le nombre des délégués syndicaux est fixé conformément à l’article R. 2143-2 du Code du travail. Le délégué syndical a le pouvoir de négocier et de signer des conventions et accords collectifs de travail. Crédit d’heures Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de délégation par mois, dans les conditions définies à l’article L. 2143-13 du Code du travail. Composition des délégations syndicales En application des dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative peut compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise, dont le nombre est au plus égal à celui des délégués syndicaux de la délégation. La délégation de l’employeur comporte au maximum 2 personnes.
Le Représentant de la Section Syndicale (RSS)
Le représentant de la section syndicale est un salarié de l’entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l’entreprise. Rôle Le représentant de la section syndicale représente son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés. Il peut notamment :
Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations
Assister le salarié qui le souhaite lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire
Assister le salarié auprès du conseil des Prud’hommes
Il ne peut cependant pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au Délégué Syndical. Nombre Le nombre de représentants de la section syndicale dépend du nombre de syndicat non représentatif dans l’entreprise. Cependant, chaque syndicat non représentatif dans l’entreprise ne peut désigner qu’un seul représentant, en application des dispositions de l’article L. 2142-1-1 du Code du travail. Crédit d’heures Le représentant de la section syndicale dispose de 4 heures par mois pour se consacrer à ses fonctions, conformément à l’article L. 2142-1-3 du Code du travail.
Moyens de communication Panneaux d’affichage sur l’intranet Chaque organisation syndicale peut disposer au sein de l’entreprise Bureau Veritas Marine & Offshore, d’un panneau d’affichage sous intranet, selon la solution disponible, accessible à tous les salariés. Au sein de cette solution intranet, chaque organisation syndicale au sein de la société Bureau Veritas Marine & Offshore est classée par ordre alphabétique et dispose d’un espace dédié. Chaque syndicat peut mettre à disposition des salariés des informations à caractère syndical. Ces panneaux d’affichage de communication syndicale ne peuvent être que consultés. Sur cet espace, chaque syndicat aura la faculté de communiquer l’adresse de son site syndical. Conditions d’utilisation Le contenu de la communication est librement déterminé par l’organisation syndicale sous sa seule responsabilité. Cette communication ne doit contenir aucune injure, ni propos insultant, ni diffamation. La protection de la vie privée et le droit à l’image doivent être respectés. Cette communication ne doit pas comporter des informations confidentielles. Chaque page doit comporter le sigle de l’organisation rédactrice. L’utilisation des identités visuelles propres à la société Bureau Veritas (logo de la société, charte graphique…) ne peut être utilisée qu’avec l’accord préalable de la direction. Chaque organisation syndicale de la société Bureau Veritas Marine & Offshore s’engage à respecter la charte d’utilisation des systèmes d'information et des ressources informatiques. La traçabilité des connexions est inhérente à l’utilisation des outils informatiques internes à l’entreprise. Les représentants du personnel ne peuvent pas demander l’accès à un réseau spécifique. Toutefois, la direction s’engage à ne pas connaître ni rechercher l’identification des salariés consultant ces espaces. Un message sera mis en place sur ces espaces indiquant la liberté de chaque salarié de les consulter et qu’aucune identification ne pourra être demandée. Ces espaces sont libres d’accès aux salariés.
Dispositions techniques Les communications syndicales devront se faire sous format PDF. Les communications syndicales sont sur l’espace dédié pendant une durée de 12 mois glissants puis ensuite archivées et consultables pendant une durée de 2 ans. Les organisations syndicales seront soumises comme l’ensemble des utilisateurs aux contraintes imposées par l’utilisation de moyens informatiques (délais, encombrements, panne…). Elles bénéficient comme l’ensemble des utilisateurs du « Helpdesk». Publicité sur la mise en place de cet espace La direction informe l’ensemble des salariés de Bureau Veritas Marine & Offshore par voie électronique de la signature de cet accord dans le mois qui suit son dépôt. Elle informe également les collaborateurs de la mise en place des espaces dédiés aux organisations syndicales. Adresse syndicale électronique a) Adresse email Une adresse e-mail interne selon le format en vigueur comportant le sigle de l’organisation est attribuée à chaque organisation syndicale qui en fait la demande sous ce format :
Il s’agit d’une boîte aux lettres générique. Elle est consultable par le délégué syndical ou le RSS. Il pourra accéder à distance à cette boite aux lettres depuis son ordinateur professionnel. La direction s’engage à ne demander aucune identification. b) Conditions d’utilisation Cette messagerie est réservée aux échanges suivants au sein de la société Bureau Veritas Marine & Offshore :
Entre le syndicat et les autres organisations syndicales représentatives au sein du groupe Bureau Veritas
Entre le syndicat et sa fédération ou confédération ou syndicat
Entre le syndicat et un cabinet d’expert, avocat ou prestataires
Entre le syndicat et la direction pour tout courrier usuel : convocation, ordre du jour, documents …
Un salarié de la société peut s’adresser à l’organisation de son choix. La réponse qui lui est adressée a un caractère individuel, ne peut être démultipliée, faire l’objet d’un envoi collectif ou utiliser tout autre mode aboutissant à adresser la même information à plusieurs salariés. La réponse adressée au salarié sera protégée afin que le salarié ne puisse transmettre la réponse à un ou plusieurs salariés. Le syndicat ne peut pas utiliser les groupes de diffusion répertoriés dans Veritas Distribution Groupe et dans le carnet d’adresses BV. Toute autre utilisation est interdite.
c) Publicité
De cette adresse e-mail, chaque syndicat de la société Bureau Veritas Marine & Offshore a la possibilité de faire une alerte de la présence de nouvelles communications syndicales sur l’espace réservé. Cette communication est adressée aux salariés de la société qui se seront inscrits auprès du ou des syndicat(s) pour intégrer une liste de diffusion. Chaque syndicat de la société construit sa liste à partir de l’adresse que le salarié lui transmet. Cette alerte ne doit pas contenir de pièces jointes ou de reprise de la communication publiée sur l'espace réservé. L’alerte prévient qu’une nouvelle information est publiée sur l’espace dédié. Cette alerte peut comporter le titre de la communication syndicale ou autre phrase limitée à 90 mots. Cette alerte est adressée au même moment à la Direction des Ressources Humaines. Le nombre d’alerte par syndicat est limité à 24 par an.
Déplacements
Liberté de circulation des représentants du personnel Les représentants du personnel élus ou désignés peuvent circuler librement dans les sites, durant les heures d'ouverture de ceux-ci et dans le respect des règles légales et conventionnelles. Ils peuvent y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission auprès des salariés, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement de leur travail. La liberté de circulation est liée à la détention d'un mandat de représentant du personnel et ne s'exerce qu’à l’intérieur du périmètre retenu pour l’élection de l’institution ou la désignation du représentant. Les représentants du personnel justifient de leur identité et qualité sur demande. Frais de déplacement des représentants du personnel Les représentants du personnel élus ou désignés bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement par la société dans les situations suivantes :
Pour les réunions à l’initiative de la direction
Pour les membres du CHSCT amenés à se déplacer pour mener des enquêtes et des inspections.
A l’inverse, pour les déplacements à l’initiative des représentants du personnel élus ou désignés, il leur appartient de prendre en charge les frais en découlant.
Formations
Formation des représentants du personnel En application des dispositions des articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail, tout salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel peut bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale d’une durée de 18 jours maximum par an. Formations des membres de la délégation
Formation au titre du Comité d’Entreprise
En application des dispositions de l’article L. 2325-44 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail. Cette durée est de 18 jours maximum pour les salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel. Le financement de cette formation est pris en charge par le budget du CE. Pour les membres suppléants, aucune formation particulière n’est prévue par le Code du travail. Ils peuvent cependant bénéficier du congé de formation économique, sociale et syndicale, comme indiqué au REF _Ref503349017 \w \p \h \* MERGEFORMAT Titre 2 - Chapitre 5 -Article 1 - ci-dessus.
Formation au titre du CHSCT
En application des dispositions des articles L. 4614-14 et suivants du Code du travail, les représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Formations supplémentaires
Les élus peuvent suivre des formations supplémentaires nécessaires pour l’accomplissement de leur mission. Ces formations supplémentaires s’imputent, en priorité, sur le quota fixé pour le congé de formation économique, sociale et syndicale et sont prises en charge selon les modalités fixées par les articles L. 2145-5 du Code du travail. Pour les formations supplémentaires, dépassant le quota des 18 jours, les règles sont les suivantes :
Elles font l’objet d’un vote en réunion
Le temps de formation est pris sur les heures de délégation.
En dehors des thèmes liés à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, les frais liés à ces formations sont pris en charge par le budget de fonctionnement de la délégation.
Gestion du temps de délégation
Décompte du temps consacré au mandat
Temps consacré aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur
Le temps consacré pour assister aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur est de plein droit considéré et payé comme du temps de travail effectif ; il n’est pas imputé sur le crédit d’heures. Le temps consacré aux réunions préparatoires aux réunions de la délégation est de plein droit considéré et payé comme du temps de travail effectif ; il n’est pas imputé sur le crédit d’heures. Le temps consacré aux déplacements pour assister à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures.
Autres réunions
Les heures que les représentants du personnel utilisent pour se rendre et pour participer à d’autres réunions s'imputent sur leur crédit d'heures. Suivi du temps consacré au mandat
Finalité
Le suivi du temps consacré par chaque représentant du personnel à l'exercice de son mandat est destiné à :
Garantir l'égalité de traitement entre les représentants du personnel
Adapter la charge de travail des représentants du personnel pour une meilleure conciliation de leur activité professionnelle et de la vie personnelle avec l'exercice de leur mandat
Permettre à l'encadrement de mieux percevoir la charge du mandat et d'organiser le service
Assurer à chaque représentant du personnel un suivi individuel du temps qu'il consacre à son mandat
S’assurer du respect par le représentant du personnel du nombre d’heures consacrées à son mandat.
Modalités
Chaque représentant du personnel s’absentant de son poste de travail pour l’exercice de son mandat prévient son responsable hiérarchique avec un délai suffisant, sauf en cas de force majeure, pour lui permettre d’assurer la continuité du service. Cette information préalable ne constitue pas un contrôle a priori de l’utilisation des heures de délégation, mais une simple information destinée à faciliter l’organisation et la répartition du travail de l’équipe à laquelle appartient le représentant du personnel. La direction informe avec un délai suffisant le responsable hiérarchique de chaque représentant du personnel des dates des réunions ordinaires ou extraordinaires de la délégation, ou des autres réunions qu’elle provoque.
Suivi des heures de délégation
Chaque représentant du personnel tient le compte du temps consacré à son mandat. La direction met en place ou fait configurer les outils en ce sens.
Parcours professionnel des représentants du personnel
Préambule
Le présent titre a pour objet de mettre en place les mesures permettant de garantir toute forme de non-discrimination syndicale, de concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. A cet effet, Il est rappelé qu’il est interdit de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Les représentants du personnel doivent s’attacher à concilier les exigences de leurs mandats, qu’ils exercent librement, avec les nécessités de leur activité professionnelle. Ils conservent donc une activité professionnelle adaptée aux mandats exercés ; ils respectent et bénéficient dans ce cadre de la courtoisie et des règles applicables au sein de la société.
Evaluation professionnelle
Les représentants du personnel bénéficient d’une évaluation professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel. Entretien annuel Chaque représentant du personnel a ainsi un entretien professionnel annuel avec son responsable hiérarchique direct. Cet entretien permet de :
Evaluer ses résultats pour l’année passée
Fixer ses objectifs pour l’année suivante
Cet entretien s'impose aux représentants du personnel comme à l'ensemble du personnel.
Fixation des objectifs
Les objectifs professionnels du représentant du personnel sont fixés en tenant compte du seul temps prévu être consacré à l’activité professionnelle. Ces objectifs sont adaptés si nécessaire en cours d’année au cours d’un nouvel entretien, pour tenir compte de la variation du temps nécessaire à l’exercice de ses mandats.
Evaluation des résultats professionnels
Les résultats professionnels du représentant du personnel pour l’année écoulée sont évalués en fonction des objectifs qui lui avaient été fixés et de ses qualités professionnelles. Cette évaluation ne tient compte que du seul temps consacré à l’activité professionnelle, en faisant abstraction de l’exercice de ses mandats.
Gestion des désaccords
En cas de désaccord sur l'évaluation professionnelle et/ou sur la fixation des objectifs, le représentant du personnel a la faculté de demander sous forme écrite et motivée et dans un délai d'un mois, un réexamen par le responsable hiérarchique de son responsable ou un responsable des ressources humaines. Il est reçu par ce responsable hiérarchique ou responsable des ressources humaines dans un délai maximum d’un mois. Cet entretien donne lieu à une réponse écrite transmise dans un délai maximum d’un mois.
Evolution salariale et professionnelle
Préambule L’exercice par un salarié d’un ou de plusieurs mandats de représentation du personnel ne doit pas constituer une entrave au bon déroulement de sa carrière, ni empêcher l’obtention d’augmentations individuelles de salaire pour autant que ses qualités professionnelles le justifient. Pour les salariés élus ou désignés, l'appréciation des compétences et aptitudes professionnelles peut présenter des difficultés en raison du temps qu'ils consacrent à leurs activités représentatives. Il est donc établi des règles spécifiques pour eux. Règles applicables Les décisions relatives à l’augmentation de salaire et à la promotion professionnelle de ces représentants du personnel sont prises en application des règles et principes fixés pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. En application des dispositions de l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, lorsque le nombre d’heures de délégation dont le représentant du personnel dispose sur l’année dans le cadre de son ou ses mandats dépasse 30% de la durée du travail fixée dans son contrat de travail, il bénéficie au minimum d’un pourcentage d’augmentation de sa rémunération de base annuelle brute, équivalant aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période, par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut par les salariés de l’entreprise. Gestion des désaccords En cas de désaccord sur l'évaluation professionnelle et/ou sur la fixation des objectifs, le représentant du personnel a la faculté de demander sous forme écrite et motivée et dans un délai d'un mois, un réexamen par la direction des ressources humaines. Il est reçu par un responsable des ressources humaines dans un délai maximum d’un mois. Cet entretien donne lieu à une réponse écrite transmise dans un délai maximum d’un mois.
Formation
Les représentants du personnel ont accès, pendant l’exercice de leurs mandats, aux actions de formation professionnelle prévues dans le plan de formation au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés de la même catégorie professionnelle. Les parties considèrent que cette formation est indispensable pour permettre, notamment aux représentants du personnel consacrant une fraction élevée de leur temps à l’exercice de leurs mandats, de conserver les qualifications et/ou habilitations acquises et d'acquérir celles nécessaires à l'exercice de leur activité professionnelle maintenue.
Prise en compte de l’exercice des mandats dans l’activité professionnelle et retour à une activité professionnelle plus importante
Entretien de début de mandat En début de mandat, chaque membre élu ou désigné bénéficie d'un entretien individuel avec son responsable hiérarchique et/ou un représentant de la direction des ressources humaines. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Chaque membré élu ou désigné peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Entretien de fin de mandat Un entretien professionnel est réalisé au terme du mandat du membre élu ou désigné. L'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise, en application des dispositions de l’article L. 2141-5 du Code du travail.
Conciliation vie professionnelle, vie personnelle et mandat électif
Charge de travail La direction et les représentants du personnel doivent veiller au respect des dispositions relatives à la durée du travail. En cas de difficulté portant sur la charge de travail, le représentant du personnel peut saisir par écrit son responsable des ressources humaines. Le responsable des ressources humaines doit organiser un entretien avec le représentant du personnel concerné dans un délai de 10 jours afin d’envisager des mesures pour traiter la situation. Droit à la déconnexion Le représentant du personnel et la direction doivent éviter, sauf circonstances exceptionnelles, d’utiliser la messagerie électronique professionnelle dans le cadre du fonctionnement des instances représentatives du personnel et l’exercice de leur mandat en dehors de la plage horaire allant de 7h à 20h, et les samedi et dimanche.
Suivi, interprétation et anticipation des conflits
Suivi et interprétation
Une commission de suivi de cet accord collectif est mise en place, composée d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire et d’un membre de la direction des ressources humaines. Elle a pour rôle de s’assurer de la bonne application de l’accord et de gérer les difficultés éventuelles d’interprétation des dispositions. Elle se réunit chaque année au mois d’avril. En cas de difficulté d’interprétation, la commission peut se réunir à la demande de 2 de ses membres.
Anticipation des conflits
Une instance peut se réunir afin d’examiner un ou plusieurs problèmes susceptibles de générer une action en justice ou un conflit social. Cette instance se réunit à l’initiative d’une des parties concernées qui doit en faire la demande à la direction des ressources humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge. Cette lettre expose les difficultés rencontrées et éventuellement les solutions qu’elle souhaiterait voir appliquer. Une réunion est organisée par la direction dans un délai de 7 jours à réception de cette demande motivée. Chaque délégué syndical est invité. Cette réunion donne lieu à la rédaction d’un compte rendu résumant les positions respectives des parties.
Durée – Dépôt
Durée
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée de 4 ans, renouvelables par tacite reconduction. Elles s’appliquent aux représentants du personnel tels que définis dans cet accord.
Révision, dénonciation
Le présent accord peut être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires. Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales en vigueur. En cas de modifications législatives ou règlementaires touchant aux dispositions de cet article, les parties signataires se réunissent pour permettre la révision de cet accord. Le présent accord peut enfin être dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi.
Procédure de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé à la Direccte et au conseil de prud’hommes. Une copie du présent accord est remise aux organisations syndicales représentatives.
