Relatif à l’aménagement des congés payés pris dans le cadre des mesures d’urgence liées à la crise sanitaire
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association MTN PREVENTION dont le siège social est situé 6, rue du Commandant Rivière, 58000 Nevers Représentée par son Président,
D’une part,
ET :
Le membre titulaire du Comité Social et Economique ci-après : -, titulaire 1er collège
D’autre part,
Préambule : MTN Prévention est très fortement impactée par la pandémie du Covid-19 depuis le confinement. Le Président de la république a informé le 13 avril 2020 de la prolongation du confinement jusqu’au 11 mai selon situation de la pandémie à cette date. Cette information impacte notre activité. Depuis le 17 mars, les salariés ont été majoritairement placés en télétravail avec une diminution importante de leur charge de travail. A ce jour, MTN Prévention n’a pas entamé de démarche de chômage partiel afin d’assurer la continuité de service pour les entreprises adhérentes ce qui permet de minimiser les conséquences financières pour les salariés. Les parties ont souhaité conclure un accord collectif dans les suites de la publication de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos.
Le présent accord a plus précisément pour objet de préciser les modalités permettant à l’employeur d’imposer la prise de congés payés aux salariés de MTN Prévention.
Il permet à l’employeur d’être dispensé de respecter les critères d’ordre et de départ et de consulter préalablement le Comité Social et Economique et de déroger aussi au délai de prévenance avant modification des dates de départ prévues. Afin de préserver les périodes de congés de cet été, et maximiser la capacité de MTN Prévention à reprendre ses activités totalement ou partiellement dès la fin du confinement, les parties s’entendant sur les principes suivants.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de MTN Prévention, lié par un contrat de travail.
Le personnel assurant une astreinte durant la période du 20 avril au 11 mai 2020 n’est pas concerné par cet accord excepté pour l’article 5 (modification des jours de RTT imposés).
Article 2 – Nombre de congés payés pouvant être imposés ou modifiés
Compte tenu du contexte rappelé dans le préambule du présent accord, l’employeur peut imposer la prise des congés payés et ancienneté aux salariés de MTN Prévention et/ou modifier les dates d’un congé déjà posé dans la limite de 5 jours ouvrés.
La journée du vendredi 22 mai 2020 positionnée à ce jour en congé payé est modifiée et repositionnée sur la journée du lundi 4 mai 2020.
Pour les congés payés restants à prendre d’ici le 31 mai 2020 et les congés d’ancienneté acquis au 31 mars 2020, la Direction impose qu’ils soient positionnés entre le 20 avril 2020 et le 07 mai 2020.
Pour les congés payés et congés d’ancienneté déjà posés entre le 11 mai et le 31 mai 2020, la Direction demande à ce que ces congés soient repositionnés entre le 20 avril 2020 et le 07 mai. La planification des jours de congés doit permettre à MTN Prévention d’assurer le service minimum auprès des entreprises.
La demande de congés doit être faite via le portail RH et sera validée par le Responsable et la Direction.
Les jours de congés restants au-delà de 5 jours pourront être placés au CET dans la limite de 5 jours au titre de la 5ème semaine comme défini dans l’accord CET du 19 novembre 2019.
Article 3 – Période de fixation des congés
Afin de compenser la perte d’activité pendant la période de confinement, il est décidé qu’en dehors de la période de congés fixés à l’article 2, aucun autre congé (Congé Payé, Congé Ancienneté, RTT ou CET) ne pourra être posé jusqu’au 30 juin 2020.
Article 4 – Délai de prévenance
L’employeur qui impose la prise de congés payés à ses salariés, ou qui modifie les dates d’un congé déjà posé, doit respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Article 5 – Modification des jours de RTT imposées sur mai, juin 2020 et juillet 2020
Le calendrier 2020 prévoit des RTT imposées en mai et en juin comme suit :
Semaine Paire : 15/05, 12/06, 26/06
Semaine Impaire : 19/06 et 03/07
Il est décidé de modifier les dates comme suit :
Semaine paire :
Mercredi 13 mai 2020 ou vendredi 15 mai 2020 remplacé par lundi 20 avril 2020 (Semaine 20 déplacée sur semaine 17)
Mercredi 10 juin 2020 ou vendredi 12 juin 2020 remplacé par le jeudi 23 avril 2020 (Semaine 24 déplacée sur semaine 17)
La RTT du mercredi 24 juin 2020 ou vendredi 26 juin 2020 n’est pas modifiée.
Semaine impaire :
Mercredi 17 juin ou vendredi 19 juin remplacé par le lundi 27 avril 2020 (Semaine 25 déplacée sur semaine 18)
Mercredi 01 juillet ou vendredi 03 juillet remplacé par le mercredi 29 avril 2020 (Semaine 27 déplacée sur semaine 18)
Article 6 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020.
Il entrera en vigueur à compter du lundi 20 avril 2020.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales et réglementaires.
Il sera déposé sur la plateforme « Téléaccord » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nevers. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
En outre, des exemplaires originaux signés des parties seront remis à la Direction de l'Association et communiqués pour information du personnel.
Fait à NEVERS, en 4 exemplaires originaux, le 16 avril 2020
