ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE du CRCDC DES HAUTS DE FRANCE
Entre :
L’association Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers (CRCDC) des Hauts de France dont le siège social est situé 123 rue de Condé – CS 40075 – 59005 LILLE Cedex
Représentée par Docteur X, Président du CRCDC Hauts de France en vertu des pouvoirs dont il dispose. d'une part
Et
Le Comité Social Economique du CRCDC des Hauts de France,
Adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE
d'autre part
PREAMBULE
Le CRCDC des Hauts de France a été créé le 1er janvier 2019 et est issu de la fusion des 5 centres départementaux de dépistages des cancers de la région des Hauts de France.
Conformément aux dispositions légales applicables, le CRCDC a mis en place un CSE le 23 avril 2019.
Conformément aux dispositions des articles L.2312-81 et L.2315-61 du code du travail, la direction et les membres du CSE ont souhaité fixé le montant des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (ASC) par voie d’accord d’entreprise.
Les parties rappellent que le financement du CRCDC des Hauts de France relève exclusivement du financement des pouvoirs publics, à savoir l’Agence Régionale de Santé (ARS) et l’Assurance Maladie. Le budget global de l’association est par voie de conséquence exclusivement dépendant de sa validation et de son acceptation par les financeurs publics.
Les parties reconnaissent donc expressément les contraintes budgétaires qui pèsent sur le CRCDC des Hauts de France, eu égard à ses modalités de financement.
Les parties conviennent donc de se retrouver chaque année pour négocier un accord d’entreprise, a priori à durée déterminée (durée de l’année civile) pour répondre aux contraintes budgétaires imposées par l’ARS et l’Assurance Maladie et au calendrier de cette dernière (prise de décision sur le budget de l’association rendue en juin/juillet de chaque année), sur les montants des budgets de fonctionnements et des ASC.
Les montants ainsi négociés entre les parties tiendront bien évidemment compte des dispositions légales applicables lorsqu’elles existent (budget de fonctionnement) mais aussi des budgets validés et octroyés par l’ARS et l’Assurance Maladie.
I – BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent que le budget de fonctionnement sera égal à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année en cours (Code du travail). La masse salariale brute sur laquelle sera calculé le budget de fonctionement sera celle définie à l’article L.2315-61 du code du travail.
Les parties s’accordent sur les modalités de versement du budget de fonctionnement :
80 % seront versés par virement sur le compte bancaire du CSE dès ouverture des comptes bancaires par les membres du CSE puis le reliquat sera versé dès connaissance de la masse salariale brute (MSB) 2019 définitive, toujours par virement sur le compte bancaire du CSE.
II – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
2.1. Le CRCDC des Hauts de France a été créé le 1er janvier 2019. Par conséquent, il est versé pour la première fois dans le cadre du présent accord un budget des ASC au CSE.
Les parties s’accordent pour la durée de l’accord, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019, sur un budget des ASC égal à 1,25% de la masse salariale brute annuelle 2019.
Par ailleurs, la masse salariale brute de référence est la même que celle prise en compte pour le calcul du budget de fonctionnement à savoir celle définie à l’article L.2315-61 du code du travail.
2.2. Les parties s’accordent sur les modalités de versement du budget des ASC :
80% seront versés par virement sur le compte bancaire du CSE dès l’ouverture de leurs comptes bancaires puis le reliquat sera versé dès connaissance de la MSB 2019, toujours par virement sur le compte bancaire du CSE.
III – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
3.1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets, ce que les parties acceptent expressément.
Le présent accord est donc applicable pour la seule année 2019.
Les parties conviennent de se rencontrer au cours du premier trimestre de l’année 2020 afin d’examiner ensemble les budgets du CSE et par voie de conséquence la demande de financement des budgets de fonctionnement et des ASC du CSE qui sera déposée auprès de l’ARS et de l’Assurance Maladie.
3.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Y, Trésorière CSE
Z, représentante de l’employeur.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’au Président de l’association ou à son représentant, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
3.3. Suivi
Dans un délai d’un mois suivant la signature du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du Président de l’association ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un membre du CSE et du Président de l’association ou de son représentant. Elle sera présidée par la Direction de l’association ou son représentant.
Un membre du CSE qui perd son mandat ou n’est plus élu au CSE ne peut plus siéger au sein de cette commission.
Elle se réunira au moins 1 fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du Président de l’association ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la Direction de l’association ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.
3.4. Rendez-vous
Les parties au présent accord se réuniront sur convocation écrite (lettre ou mail) du Président de l’association ou de son représentant, chaque année, dans le trimestre qui suit la cessation du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de signer un nouvel accord et ce, dans le cadre des contraintes budgétraires imposées par l’ARS et l’Assurance Maladie.
3.5. Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé par l’association à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lille le 11 septembre 2019 En 5 exemplaires
Pour le CSE Pour l’Association
Membre titulaire 1er collègeDirectrice du CRCDC Hauts de France
Pour le CSE Pour le CSE
Membre titulaire 1er collège Membre titulaire 2ème collège
