Accord d'entreprise CLINIQUE MUTUALISTE DE LA SAGESSE
LA NEGOCIATION ANNUELLE 2017
Application de l'accord
Début : 01/01/2017
Fin : 31/12/2017
Début : 01/01/2017
Fin : 31/12/2017
25 accords de la société CLINIQUE MUTUALISTE DE LA SAGESSE
Le 22/12/2017
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
PROCES VERBAL
ENTRE :
La Clinique Mutualiste « La Sagesse », 4 Place Saint Guénolé – 35043 RENNES Cedex, représentée par XXXXX, Directeur,
D'UNE PART
ET :
XXXXX, Déléguée syndicale CFDT,
D'AUTRE PART
ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.- Calendrier des réunions NAO
- Réunion de préparation protocole d’accord : 06/07/2017 à 16h30
- 1ère réunion : Mercredi 13/09/2017 à 16h00
- 2ème réunion : Mercredi 18/10/2017 à 14h00
- 3ème réunion : Mardi 7/11/2017 à 14h00
- 4ème réunion : Mardi 12/12/2017 à 14h00
- Une réunion supplémentaire a eu lieu le vendredi 15/12/2017 à 9h00
État des propositions respectives
Les propositions de l’Organisation Syndicale CFDT sont les suivantes :
- Attribution de l’équivalent de la bonification de 10 point (Avenant 2017-2 du 15 mars 2017 pour les salariés ayant le diplôme SSIAP
- Accord d’intéressement
- Accord prime transport
- Accord sur la BDES
- Accord sur la qualité de vie au travail (QVT)
- Pénibilité (revalorisation de l’indemnité de nuit de 20 € net par nuit)
- Egalité professionnelle H/F
- Protection sociale complémentaire des salariés
- Handicap et maintien dans l’emploi et l’insertion professionnelle
- Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle
- Règle pour le pool CDI
- Accord sur la GPEC
- Accord contrat de génération (prise en charge de la cotisation salariale et employeur au temps de travail initial)
- Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
- Accord sur la prime des médailles du travail
- Accord relatif à la rémunération des astreintes non médicales
- Accord relatif à la prime « Chaussures »
- Accord sur le droit de grève
Accord d’intéressement
Les termes du projet d’accord doivent être validés dans le cadre de la NAO 2017 et sont les suivants sous réserve des évolutions réglementaires à venir d’ici le 30 juin 2018 :DETERMINATION DU MONTANT DE L’INTERESSEMENT
Les salariés participent au résultat retraité suivant, libellé «résultat de référence pour le calcul de l’intéressement»(R):
Quote-part du résultat d'exploitation > 100 000 €
- charges financières liées au bâtiment
+ intérêts financiers
+ Produits exceptionnels (amortissement des subventions liées au bâtiment)
= Résultat de référence pour le calcul de l'intéressement(R)
Le Résultat d’Exploitation pris en compte est celui arrêté par le Conseil d’Administration avant ‘Résultat Exceptionnel’ et avant ‘Résultat Financier’.
Les salariés reçoivent à ce titre, chaque année, une somme (I) correspondant à trente-trois pour cent (33%) du Résultat de référence pour le calcul de l'intéressement (R) tel qu’il résulte du mode de calcul défini à l’alinéa précédent.
Il est expressément convenu que de cette somme (I) sont prélevés et retenus:
- le montant éventuel de la réserve spéciale de participation (P)
- la fraction du forfait social supérieure à 8%
- toutes autres charges ou taxes à venir et non prévues dans cet accord (hors taxes sur les salaires)
- les charges sociales salariales (par exemple et, sans que cela ne soit limitatif, la CSG et la CRDS)
A ce jour, le montant distribuable de l’intéressement(I) pour un Résultat de référence (R) et un forfait social à F%, peut s’écrire mathématiquement de la manière suivante:
I = (R*0,33 – P) / [1 + ((F – 8)/100)]
En cas d’évolution des charges et taxes, les parties conviennent de se réunir afin d’établir un éventuel avenant au dit contrat pour une nouvelle répartition des taux.
Le montant global de l’intéressement, tel qu’il est défini ci-dessus, ne peut dépasser vingt pour cent (20%) des salaires bruts versés au cours de l’exercice concerné.
INFORMATION DES BENEFICIAIRES
Cinq (5) jours après l’envoi de ce courrier, les bénéficiaires sont présumés informés.
CRITERES DE REPARTITION
- aux congés payés,
- aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
- aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
- aux congés légaux de maternité et d’adoption,
- aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),
- aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Les parties sont en accord pour la mise en place d’un seuil de déclenchement, de considérer les accidents de trajet comme temps de travail effectif et d’effectuer les envois par courrier simple.
Un projet d’accord sera envoyé en ce sens au cours du 1er semestre 2018. En effet, des propositions de reforme gouvernementales sont en cours et cet accord devra les prendre en compte si elles devaient s’appliquer.
Accord prime transport voiture
Les parties conviennent de signer un accord sur la prime transport avec de nouvelles modalités :- Un critère sur la distance travail domicile
Rennes = Zone 1 = 150€
Hors Rennes = Zone 2 = 200 €
- Une prime « vélo » est mise en place
Un accord d’entreprise à durée déterminée d’un an est soumis à la signature en ce sens.
Accord sur la BDES
Un espace sécurisé et isolé de stockage de fichiers est mis à votre disposition entre les instances du personnel et la direction de La Sagesse.Une charte définissant les règles de fonctionnement et le contenu sera travaillée pour la mise en place dès 2018.
Accord sur la qualité de vie au travail (QVT)
Il s’agit d’un objectif du projet social, un accord devra être établi avant la fin d’année 2018.Accord sur la prime des médailles du travail
Les parties sont en accord pour renouveler les modalités actuelles.Un accord d’entreprise à durée déterminée de 3 ans est soumis à la signature en ce sens
Accord relatif à la rémunération des astreintes non médicales
Les parties sont en accord pour renouveler les modalités actuelles.Un accord d’entreprise à durée déterminée de 3 ans est soumis à la signature en ce sens
Accord relatif à la prime « Chaussures »
Les parties sont en accord pour renouveler les modalités actuelles.Un accord d’entreprise à durée déterminée de 3 ans est soumis à la signature en ce sens
Thèmes de la négociation pour lesquels les parties sont en désaccord
Attribution de l’équivalent de la bonification de 10 points (Avenant 2017-2 du 15 mars 2017 pour les salariés ayant le diplôme SSIAP)
La direction explique qu’à ce jour, 15 salariés sont titulaires du diplôme SSIAP : 1 archiviste, 2 AS CHIR, 1 AS/AP, 3 brancardiers, 2 employées admissions, 6 employés standard.Le poste décrit par la convention collective correspond à un agent de sécurité sous le regroupement « ouvriers des services logistiques – niv 1 ».
Une prime de 300 € bruts sera versée sur le mois de décembre 2017.
Accord sur la GPEC
Le contrat de génération n’est plus en vigueur. La Direction souhaite garder les modalités actuelles soit le supplément de cotisations lié au maintien des cotisations vieillesses sera pris en charge respectivement par le ou la salariée pour la part salariale, et par l’employeur pour la part patronale.
Fait à Rennes, le 22 décembre 2017
Le Directeur
Le Délégué Syndical CFDT
XXXXX
XXXXX
Mise à jour : 2018-10-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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