Accord d'entreprise CLINIQUE MUTUALISTE DE LA SAGESSE
Un Avenant à l'accord d'entreprise relatif au régime de prévoyance
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
25 accords de la société CLINIQUE MUTUALISTE DE LA SAGESSE
Le 22/12/2017
AVENANT A L’ACCORD d’entreprise
RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE
ENTRE
LA CLINIQUE MUTUALISTE LA SAGESSE à Rennes représentée par ,D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par ,D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Une discussion s’est engagée avec le comité d’entreprise afin de revoir les garanties couvertes par le contrat de prévoyance actuel.Le 27 octobre 2017, la XXX après avoir informé et consulté le Comité d’entreprise, a résilié à titre conservatoire les garanties optionnelles décès (Capital Décès additionnel TA et TB et l’extension à la TC de l'option Capital Décès additionnel) auprès de XXXX – 125 avenue de Paris 92 327 CHATILLON Cedex.
Suite à l’avis favorable du comité d’entreprise émis le 21 décembre 2017, la XXX a confirmé par courrier la résiliation des garanties optionnelles sur décès (Capital Décès additionnel TA et TB et l’extension à la TC de l'option Capital Décès additionnel).
Article 1 - OBJET
Article 2 - Prestations
Le régime de prévoyance mis en place par le présent accord correspond à celui définit par les titres XIII et XIV de la Convention collective de XXX.
Descriptif des garanties
Elles couvrent les risques suivants :
Régime de base GHMF-UNEMH
Type de risques
Détails des risques couverts
Incapacité
- Incapacité : maintien de salaire (obligation de l’employeur)- Incapacité : régime de prévoyance
Invalidité
- Invalidité permanente- Incapacité permanente professionnelle (IPP)
Décès
- Décès- Invalidité Absolue et Définitive (IAD)
- Rente éducation
- Rente de conjoint
- ARTICLE 3 – COTISATIONS
Les cotisations, exprimées en pourcentages assis sur les tranches A, B et C du salaire brut, sont prélevées sur le bulletin de paie suivant les modalités en annexe du présent accord.
ARTICLE 4 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 11 décembre 2013 demeurent inchangées.ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018, pour une durée indéterminée.ARTICLE 6 – REVISION – DENONCIATION
Révision
- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent avenant ;
- A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
La demande de révision par une organisation syndicale de salariés représentatives doit être effectuée selon les modalités suivantes :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander La demande de révision de tout ou partie du présent avenant, doit être effectuée selon les modalités suivantes :
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
- Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
- Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;
Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis prévu par l’article L2261-9 du Code du travail.
Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;
Pendant les négociations ou à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu. A défaut d’avenant ou de nouvel accord à l’issue des négociations, un procès verbal de clôture constatant le désaccord sera établi.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.
Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets.
Pour l'application du présent avenant, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION
Le présent avenant sera déposé au conseil de prud’hommes de Rennes et adressé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE – Unité territoriale d’Ille et Vilaine.Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
La Direction de la Clinique Mutualiste de LA SAGESSE se chargera des formalités de dépôt.
Fait à Rennes, le 22 décembre 2017
Le Directeur
Le Délégué Syndical XXX
XXX
XXX
Annexe :
- Taux de cotisations prélevées et Répartition Salarié/Employeur des cotisations
Annexe :
- Taux de cotisations prélevées et Répartition Salarié/Employeur des cotisations
TABLEAU DE COTISATIONS
REGIME DE PREVOYANCE
En vigueur à compter du 1er janvier 2018
Cotisations prélevées
Prévoyance des non cadres
Salarié %Empl. %
Total %
maintien salaire
0,410
0,41
incapacité
0,5000,50
invalidité
0,1260,694
0,82
décès
0,1340,467
0,60
Total tranche A
0,760
1,571
2,330
maintien salaire
0,360
0,36
incapacité
0,8200,82
invalidité
0,3690,861
1,23
décès
0,3550,875
1,23
Total tranche B
1,544
2,096
3,640
Prévoyance des cadres
Salarié %Empl. %
Total %
maintien salaire
0,400
0,40
incapacité
0,4600,46
invalidité
0,3550,355
0,71
décès
0,0150,745
0,76
Total tranche A
0,830
1,500
2,330
maintien salaire
0,430
0,43
incapacité
0,7500,75
invalidité
0,6150,615
1,23
décès
0,6150,615
1,23
Total tranche B
1,980
1,660
3,640
maintien salaire
0,580
0,58
incapacité
1,0401,04
invalidité
0,8450,845
1,69
décès
0,8400,840
1,68
Total tranche C
2,725
2,265
4,990
Prévoyance des cadres
Salarié %Empl. %
Total %
maintien salaire
0,400
0,40
incapacité
0,4600,46
invalidité
0,3550,355
0,71
décès
0,0150,745
0,76
Total tranche A
0,830
1,500
2,330
maintien salaire
0,430
0,43
incapacité
0,7500,75
invalidité
0,6150,615
1,23
décès
0,6150,615
1,23
Total tranche B
1,980
1,660
3,640
maintien salaire
0,580
0,58
incapacité
1,0401,04
invalidité
0,8450,845
1,69
décès
0,8400,840
1,68
Total tranche C
2,725
2,265
4,990
Répartition employeur/salarié
2) Régime cadre
TA cadre
% Sal.
% Empl.
Incapacité
53,49%46,51%
Invalidité
50,00%50,00%
Décès
2,02%97,98%
Total
35,64%
64,36%
TB Cadre
% Sal.
% Empl.
Incapacité
63,56%36,44%
Invalidité
50,00%50,00%
Décès
50,00%50,00%
Total
54,40%
45,60%
TC Cadre
% Sal.
% Empl.
Incapacité
64,20%35,80%
Invalidité
50,00%50,00%
décès
50,00%50,00%
Total
54,61%
45,39%
2) Régime cadre
TA cadre
% Sal.
% Empl.
Incapacité
53,49%46,51%
Invalidité
50,00%50,00%
Décès
2,02%97,98%
Total
35,64%
64,36%
TB Cadre
% Sal.
% Empl.
Incapacité
63,56%36,44%
Invalidité
50,00%50,00%
Décès
50,00%50,00%
Total
54,40%
45,60%
TC Cadre
% Sal.
% Empl.
Incapacité
64,20%35,80%
Invalidité
50,00%50,00%
décès
50,00%50,00%
Total
54,61%
45,39%
1) Régime non cadre
TA non cadre
% Sal.
% Empl.
Incapacité
54,95%45,05%
Invalidité
15,37%84,63%
Décès
22,25%77,75%
Total
32,60%
67,40%
TB non cadre
% Sal.
% Empl.
Incapacité
69,49%30,51%
Invalidité
30,00%70,00%
Décès
28,90%71,10%
Total
42,43%
57,57%
Mise à jour : 2018-11-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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