Accord d'entreprise COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN
Avenant du 3 novembre 2020 complétant et modifiant l'accord du 18 octobre 2011 sur le CEEM
Application de l'accord
Début : 03/11/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 03/11/2020
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN
Le 03/11/2020
COMITE D'ENTREPRISES EUROPEEN MICHELIN
(L’accord du 18/10/2011 révise l’accord fondateur du 15/10/1999 et ses avenants)
Entre :
La Compagnie Générale des Etablissements Michelin, société en commandite par actions, dont le siège social est 23 Place des Carmes Dechaux 63000 Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ci-dessous dénommée la « Compagnie », ou « CGEM » représentée par , ayant reçu mandat exprès,D’une part,
Et
Le Bureau du Comité en sa composition actuelle, constituant le groupe spécial de négociation ayant reçu mandat, tout pouvoir pour négocier et signer un avenant destiné à compléter ou modifier l’accord du 18 octobre 2011, Groupe spécial composé de :- , représentant le personnel des sociétés allemandes appartenant au groupe Michelin en Europe tel que défini à l'article 1 ci-dessous ;
- , représentant le personnel des sociétés du Royaume Uni appartenant au groupe Michelin en Europe tel que défini à l'article 1 ci-dessous ;
- , représentant le personnel des sociétés espagnoles appartenant au groupe Michelin en Europe tel que défini à l'article 1 ci-dessous ;
- représentant le personnel des sociétés italiennes appartenant au groupe Michelin en Europe tel que défini à l'article 1 ci-dessous ;
- , représentant le personnel des sociétés hongroises appartenant au groupe Michelin en Europe tel que défini à l'article 1 ci-dessous ;
- , représentant le personnel des sociétés suédoises appartenant au groupe Michelin en Europe tel que défini à l'article 1 ci-dessous
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’évolution du groupe a depuis été marquée par son développement international et son ouverture sur le monde au-delà des frontières de son berceau historique européen. Dans le même temps, l’entreprise doit s’adapter aux mutations sans précédent de son environnement, notamment sur les plans économiques, sociaux et environnementaux en assurant une cohérence au-delà de l’Europe.
Aussi, compte tenu du départ du Royaume-Uni de l’Union Européenne, les parties sont convenues qu’il apparaissait nécessaire d’apporter les modifications à l’accord, tant sur le champ d’application que sur le périmètre sociétaire.
Article 1 : Champ d'application et périmètre sociétaire
Champ d’application
Par Europe au sens du présent accord, il convient d'entendre l'Union Européenne et les pays appartenant à l'Espace Economique Européen. A la date de signature du présent avenant, le groupe Michelin est présent au sein de l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Suède, la République Tchèque, la Slovaquie, la Slovénie. Ce périmètre aura vocation à s'étendre dans le futur à tout pays entrant dans l'Union Européenne.
Compte tenu de la sortie définitivement actée du Royaume-Uni de l’Union Européenne, et compte tenu de l’importance de l’implantation du Groupe Michelin au Royaume-Uni et de son histoire, les parties au présent avenant conviennent explicitement que le Royaume-Uni continue à relever du champ d’application de l’accord instituant le CEEM.
Périmètre sociétaire
La liste établissant le périmètre sociétaire pourra faire l’objet d’une révision, à chaque renouvellement du présent accord, soit à l’initiative de la direction, soit à la demande expresse du secrétaire du bureau du CEEM.
La liste relève de la responsabilité exclusive de la direction.
Article 2 : Sécurisation
Le présent avenant remplace les clauses contraires de l’Accord du 18 octobre 2011. Toutes les autres clauses de cet accord, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.Le droit applicable à cet accord est le droit français.
Article 3 : Formalités de publicité
Le présent accord est signé en 1 original en français. Il sera reproduit pour chaque signataire dans la langue de son pays d’origine. En cas de difficulté d’interprétation, seule la version française fera foi.
Il est précisé que du fait des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et conformément à l’une des modalités de signature préconisées par le Ministère du travail français en date du 24 avril 2020, le présent accord a été soumis à signature à l’ensemble des parties à la négociation afin que chacune le signe manuellement, dans les conditions suivantes :
- Successivement, l’ensemble des signataires, à tour de rôle, a imprimé le présent accord, l’a paraphé et l’a signé manuellement. Il a été numérisé et chaque signataire a renvoyé le document signé numérisé par voie électronique.
- Ainsi Remi de Verdilhac paraphe, signe l’accord , le numérise et l’adresse au représentant de l’Italie qui fera de même et l’adressera au représentant de l’Allemagne qui fera de même et l’adressera au représentant du Royaume Uni qui fera de même et l’adressera au représentant de la Suède qui fera de même et l’adressera au représentant de l’Espagne qui fera de même et l’adressera au représentant de la Hongrie qui fera de même et adressera l’accord paraphé et signé par l’ensemble des signataires à Remi de Verdilhac
- L’ensemble des parties signataires figure sur le même exemplaire.
- À l’issue de la procédure de signature, l’accord collectif sera notifié à l’ensemble des parties signataires. Cette notification peut être effectuée par un courrier électronique avec accusé de réception.
Le présent accord ainsi signé sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent accord ainsi signé sera adressé à la DG EMPL à Bruxelles, un pour le Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand et un pour la Direction qui le communiquera aux Directions des sociétés concernées.
Pour la Compagnie :
M. de VERDILHAC
Pour le Bureau constituant le Groupe Spécial de Négociation :
REPRESENTANT
DATE
ET SIGNATURE
ANNEXE 1
Liste décrivant le périmètre sociétaire et pays
Du COMITE D’ENTREPRISES EUROPEEN MICHELIN
Libellé Pays Groupe
Nom de la Société
ALLEMAGNEMICHELIN REIFENWERKE - KOMMANDITGESELLSCHAFT AUF AKTIEN
MICHELIN FINANZ GESELLSCHAFT FUR BETEILIGUNGEN UND CIE
EUROMASTER IMMOBILIEN GMBH
VIBORG GMBH
PTG REIFENDRUCKREGELSYSTEME GMBH
IHLE TIRES GMBH
AUTRICHEMICHELIN REIFENVERKAUFSGESELLSCHAFT M.B.H.
VIBORG GMBH
BELGIQUEMICHELIN BELUX S.A.
BULGARIEMICHELIN BULGARIA EOOD
CROATIEMICHELIN HRVATSKA D.O.O.
DANEMARKMICHELIN GUMMI COMPAGNI A/S
HJULCENTRET DANMARK A/S
ESPAGNEMICHELIN ESPANA PORTUGAL S.A.
EUROMASTER KONZ IBERICA, S.A.
ESTONIEMICHELIN REHVIDE AS
FINLANDEOY SUOMEN MICHELIN AB
SUOMEN EUROMASTER OY
FRANCECOMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN
MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN
PNEU LAURENT
SIMOREP ET CIE - SOCIETE DU CAOUTCHOUC SYNTHETIQUE MICHELIN
MICHELIN AIR SERVICES
SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE MECANIQUE
SAS ALLIANCE RESEAUX
MICHELIN TRAVEL PARTNER SAS
EUROMASTER SERVICES ET MANAGEMENT
EUROMASTER FRANCE
IHLE FRANCE SAS
GRECEELASTIKA MICHELIN A.E.
HONGRIEMICHELIN HUNGARIA TYRE MANUFACTURING LTD
IHLE MAGYARORSZAK KFT
ITALIESOCIETA PER AZIONI MICHELIN ITALIANA
EUROMASTER Italie SRL
LETTONIEMICHELIN RIEPAS SIA
LITUANIEUAB MICHELIN PADANGOS
NORVEGENORSK MICHELIN GUMMI A/S
PAYS-BASMICHELIN NEDERLAND N.V.
MICHELIN DISTRIBUTION B.V.
EUROMASTER BANDENSERVICE B.V.
POLOGNEMICHELIN POLSKA S.A.
Euromaster POLSKA
PORTUGALMICHELIN COMPANHIA LUSO-PNEU, LTDA.
EUROMASTER Portugal - SOCIEDADE UNIPESSOAL LDA.
ROUMANIEERM ROUMANIE
MICHELIN ROMANIA S.A.
IHLE ANVELOPE SRL
ROYAUME UNIMICHELIN TYRE PUBLIC LIMITED COMPANY
ASSOCIATED TYRE SPECIALISTS LIMITED
MICHELIN LIFESTYLE LIMITED
TFM HOLDINGS LIMITED
MICHELIN TRAVEL PARTNER UK LIMITED
SLOVAQUIEMICHELIN SLOVENSKO, S.R.O.
IHLE SLOVAKIA S.R.O.
IHLE SLOVAKIA LOGISTIC A SERVIS S.R.O.
SLOVENIEMICHELIN SLOVENIJA, PNEVMATIKE, D.O.O.
IHLE PNEVMATIKE D.O.O.
SUEDEMICHELIN NORDIC AB
EUROMASTER AB
TCHEQUE REPUBLIQUEMICHELIN CESKA REPUBLIKA S.R.O.
ERM CESKA
IHLE CZECH S.R.O.
Mise à jour : 2021-02-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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