Entre CREATIVE INGENIERIE, société par actions simplifiées au capital de 55 050€, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 502 958 598, domiciliée 1A, rue Louis Braille, Immeuble CAP COURROUZE, 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, représentée par la société CREATIVE CORE BUSINESS, elle-même représentée par, en qualité de Président. Ci-après désignée « l’entreprise », D’une part, Et Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des voix des membres titulaires lors de la réunion du 2 avril 2020, et donné pouvoir à pour signer l’accord pour le CSE, D’autre part,
PREAMBULE
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, une ordonnance du 25 mars 2020 permet dans ce contexte exceptionnel à l’employeur d’imposer, sous conditions, la prise de jours de congés. En application de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et par une ordonnance publiée et entrée en vigueur le 26 mars 2020, CREATIVE et le CSE ont convenu par accord collectif, la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de jours de congés dans la limite d’une semaine dans les conditions définies ci-dessous. Cet accord d’entreprise est applicable pour une période limitée du 03 avril 2020 au 31 décembre 2020.
ARTICLE 1 : Champ d’application Ces mesures concernent l’ensemble des collaborateurs de CREATIVE INGENIERIE.
ARTICLE 2 : Congés payés L’entreprise peut imposer la prise de jours de congés acquis avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris. Elle aura la possibilité de manière unilatérale, d’imposer des jours ouvrés de congés payés acquis ou de modifier les dates d’un congé déjà posé dans les conditions suivantes :
1/ Nombre de jours imposables et délai
Nombre de jours concernés : 5 jours ouvrés maximum
Délai de prévenance du salarié par l’employeur : 3 jours ouvrables
2/ Conditions d’imposition des CP Il est convenu que :
Le collaborateur doit toutefois avoir la possibilité de poser 10 jours de congés payés acquis ou en anticipé, à son initiative, en 2020 – sous réserve qu’il soit toujours salarié au 31 décembre 2020.
L’entreprise peut fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié.
Un salarié ne pourra pas se voir imposer le décalage de congés payés posés et validés si des congés lui ont déjà été imposés.
L’entreprise peut fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) travaillant également dans l’entreprise.
La période de prise des jours de congés payés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
3/ Traçabilité Le salarié sera informé des jours de congés payés imposés par son manager, et cette information lui sera confirmée par mail. Une mention « CP imposé » figurera au bulletin de salaire le mois suivant la prise effective de ces congés.
L’accord d’entreprise sur la prise de congés payés ne concerne pas les jours de repos dits « RTT » qui restent à disposition du salarié dans les conditions prévues par l’accord sur la durée du travail – hors application des dispositions de l’ordonnance du 26 mars 2020, dans le contexte du COVID 19. Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion, sur la plateforme Téléaccords. Il sera également transmis au Greffe du tribunal des prudhommes de Rennes.
