ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE
Entre :
La SAS Dont le siège social est situé
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro Représentée par Monsieur ou Monsieur Agissant en qualité ci-après désignés par la société,
D’une part
Et
La délégation unique du personnel Représentée par Madame Dûment mandatée pour signature par les membres de la délégation unique du personnel D’autre part
Préambule :
L’ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord à plus précisément pour objet le renouvellement de l’instance de représentation du personnel afin de la mettre en conformité avec la nouvelle règlementation.
Mise en place d’un CSE unique
L’entreprise est composée des établissements suivants :
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place. En cas d’évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Crédit d’heures
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du comité disposent d’un crédit d’heures fixé dans le protocole d’accord préélectoral, en fonction de l’effectif, conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail Il est rappelé que le temps passé en réunion plénière par les membres du comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.
Membres suppléants
L’article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L. 2315-9. Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.
Durée des mandats
Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Réunions préparatoires
Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance. Ces réunions ne ressortent pas d’une obligation légale, la participation à leur déroulement n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l’utilisation des crédits d’heures de délégation.
Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant une fois tous les 2 mois. Compte tenu de l’éloignement des sites, et de la dispersion des salariés, les réunions se tiendront par vidéoconférence. Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. En outre, conformément à l’article L. 2315-27, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE :
peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L. 2315- 28, alinéa 3 ;
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L. 2315-27, alinéa 2 [...].
Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
Procès-verbaux
Les délais et modalités d’établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail.
Budgets
11.1 - Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 0,135% de la masse salariale. Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes :
1er semestre : versement prévisionnel au mois de janvier sur la base de 80% de la masse salariale N-1 sur 6 mois + la régularisation du 2ème semestre N-1 sur la base de la masse salariale réelle
2èmè semestre : versement prévisionnel au mois de juillet sur la base de 80% de la masse salariale N sur 6 mois + la régularisation du 1er semestre N sur la base de la masse salariale réelle.
11.2 - Budget de fonctionnement
L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes :
1er semestre : versement prévisionnel au mois de janvier sur la base de 80% de la masse salariale N-1 sur 6 mois + la régularisation du 2ème semestre N-1 sur la base de la masse salariale réelle
2èmè semestre : versement prévisionnel au mois de juillet sur la base de 80% de la masse salariale N sur 6 mois + la régularisation du 1er semestre N sur la base de la masse salariale réelle.
11.3 - Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312- 51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Consultations récurrentes
Le CSE est consulté tous les ans et rend un avis unique sur les thématiques prévues par le code du travail.
Expertises
Dans le cadre des attributions, notamment consultatives, qui sont les siennes, le comité social et économique peut s’adjoindre les services d’un expert dans les conditions déterminées par le code du travail. Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l’article L. 2315-80 du code du travail.
Calendrier de mise en place
Le CSE est mis en place selon le calendrier suivant : 1er tour des élections le 12 novembre 2019 2ème tour des élections le 26 novembre 2019 A cet effet, il est prévu une réduction des mandats de la délégation unique du personnel qui prendront fin le 26 novembre 2019, date du second tour des élections.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions à compter de la première mise en place du comité social et économique intervenant à l’échéance des mandats en cours du comité d’entreprise. Jusqu’à cette date, les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise régissant la délégation unique du personnel restent applicables.
Calendrier de mise en place
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la direction auprès de chaque partie signataire ou ayant adhéré à cet accord, au terme de chaque mandat du comité social et économique, préalablement à son renouvellement. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
Révision
Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ou le cas échéant avec les membres du CSE.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte des Hauts de Seine.
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par M. , représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Fait à , le 8 juillet 2019 Pour le Comité d’EntreprisePour la SAS CVA ENGINEERING
