Accord d’entreprise relatif à la mise en place DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE TRANSPORTS D. TOUSSAINT
ENTRE
La Société TRANSPORTS D. TOUSSAINT, dont le siège social est situé 1 rue William Dian à GASNY (27600), inscrite au RCS D’EVREUX sous le numéro B353917446, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de gérant,
D’UNE PART ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
UNSA Transport, représentée par Monsieur X, délégué syndical,
D’AUTRE PART IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont laissé la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’adoption de la décision unilatérale du 26/09/2019 prévoyant la prorogation de la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel jusqu’au 13/12/2019.
Article 1 – Objet – Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité économique et social au sein de la société TRANSPORTS D. TOUSSAINT Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de l’entreprise TRANSPORTS D. TOUSSAINT
ARTICLE 2 – Périmètre de mise en place du Comité social et économique
Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la société TRANSPORTS D. TOUSSAINT ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel. Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise. Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, devra tenir compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires.
ARTICLE 3– Dispositions finales
ARTICLE 3.1. – Durée de l’accord
Sous réserve des dispositions prévues en son article 2, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation. Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.
ARTICLE 3.2. – Suivi de l’accord
Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord. Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.
ARTICLE 3.3. – Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
Un exemplaire est remis aux parties signataires.
Fait à Etrépany, le 03/10/2019 En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales représentatives :
