Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle conclu au sein de La SELARL du Dr LANG Clément
Entre les soussignés :
SELARL du Dr LANG Clément, au capital de 12 000 €, dont le siège est à 67450 MUNDOLSHEIM – 6 rue de la Biche, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 449 204 403, SIRET n° 44920440300025 – code NAF 8621Z, représentée par son gérant ……………….., d’une part,
Et :
Les salariés de ladite société, tous signataires des présentes et dont la liste nominative figure en annexe, d'autre part.
IL A ETE CONCLU LE PRESENT Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la Loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales ».
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 - Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut
ARTICLE 2 – Montant de la prime
La prime s’élève à
1 000 € pour tous les salariés bénéficiaires.
ARTICLE 3 – Versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Cet accord collectif est valable jusqu’au 31 mars 2019.
ARTICLE 5 – Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 6 – Dépôt
Cet accord est déposé par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avant le 31/03/2019 afin de bénéficier de l’exonération de charges sociales et fiscales.
Fait à STRASBOURG en trois exemplaires, le 15/03/2019.
L’ensemble du personnel L’entreprise Par référendum statuant à la majorité des 2/3Nom, signature et cachetdont le procès-verbal est annexé au présent accord.
