Accord collectif relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE :
La Société DXOMARK IMAGE LABS, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 1 400 000,00 €, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 821 245 503, dont le siège social est situé au 24-26 Quai Alphonse Le Gallo – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les membres titulaires du Comité social et économique de la Société DXOMARK IMAGE LABS,
Ci-après dénommés ensemble « le CSE »,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés « les Parties ».
PREAMBULE
Face au contexte social français de fin d’année 2019, le Président de la République a décidé de reconduire en 2020 le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sans charges ni impôts, qui avait été mis en place par la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Renouvelée par la Loi du 24 décembre 2019
de financement de la sécurité sociale, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat vient de voir ses conditions de versement modifiées dans le contexte de crise sanitaire actuelle liée au Covid-19.
La Loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a en effet habilité le Gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, la date limite et les conditions de versement de cette prime.
Ainsi, en application de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, cette dernière peut être modulée en fonction, notamment, des conditions de travail des salariés liées à l’épidémie de Covid-19, ce afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie.
Dans ce cadre, la Société DXOMARK IMAGE LABS a souhaité répondre positivement à l’appel lancé par les pouvoirs publics et décide du versement d’une prime exceptionnelle à ses salariés en France selon les termes et modalités suivants :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« PEPA ») prévue, pour 2020, par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale.
Le présent accord s’inscrit également dans la ligne des textes pris en application de cette loi, à savoir la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 « modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ».
Article 2 – Salariés éligibles
La prime sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise à la date de versement de cette prime et dont la rémunération n’excède pas le plafond précisé ci-dessous.
Les salariés bénéficiaires sont ceux dont la rémunération brute totale au cours des douze mois précédant son versement est inférieure ou égale à 3 SMIC bruts, soit 55 034 euros.
Sont pris en compte dans cette rémunération brute totale annuelle les éléments suivants :
Salaire de base des douze derniers mois,
Prime d’ancienneté versée sur les douze derniers mois,
Les éventuelles primes annuelles exceptionnelles,
Article 3 – Montant et versement
Par le présent accord, la Société s’engage à verser une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 1 000 €, lequel sera modulé d’après les critères listés ci-dessous :
Au regard des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19
Seuls les salariés visés à l’article 2 du présent accord ayant travaillé physiquement dans les locaux de la société situés au 24-26 quai Alphonse Le Gallo 92100 Boulogne Billancourt pourront bénéficier de la prime définie ci-dessous. La prime est calculée au prorata de leur temps de présence effective dans les locaux de l’entreprise durant la crise sanitaire et plus précisément entre le 17 mars 2020 et le 8 mai 2020 selon les modalités suivantes :
Pour 0 et 8 jours travaillés dans les locaux de l’entreprise, la prime sera de 0 euros ;
Pour 9 jours travaillés dans les locaux de l’entreprise, la prime sera de 450 euros ;
Ce montant sera ensuite augmenté de 50 euros par jour travaillé ;
Dans la limite de 1000 euros par salarié.
S’agissant du versement, celui-ci interviendra sur la paie du mois de mai 2020 si possible ou au plus tard sur celle du mois de juin 2020 en cas de contraintes en paie liées à la gestion de l’activité partielle ne permettant pas le versement de ladite prime au mois de mai.
Article 4 – Non-substitution
Il est expressément rappelé que la prime exceptionnelle objet du présent accord ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 – Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 6: Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée spécifiquement pour le versement de cette prime de pouvoir d’achat.
Compte tenu de sa durée et de son objet, les Parties conviennent que le présent accord ne fera l’objet d’un suivi qu’en cas de difficulté dans sa bonne application.
Il entrera en vigueur dès lors que les formalités de dépôt prévues par la Loi auront été accomplies.
Article 7 : Dépôt et formalités
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Article 8 : Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 27 mai 2020, en trois exemplaires,
Pour la Société DXOMARK IMAGE LABS, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président,
Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique de la Société DXOMARK IMAGE LABS,
