[___]par le Comité d'Entreprise, lors du scrutin du [ ] dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
[___]par les syndicats représentatifs au sens de l'article L.2122-1 du Code du Travail.
[_
X__] à la majorité des 2/3 par le personnel, lors du scrutin du 22/03/2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
La ratification est demandée par le chef d’entreprise.
Est passé entre :
L'Entreprise
Raison Sociale : SARL DYLT
SIREN 524847803RCS TOULOUSE 524847803
Siège Social : ROUTE NATIONALE 88
ZAC L’ORMIERE
Code Postal : 31380Ville : GARIDECH
Nombre de salariés : 3
Activité : 4941A
Convention collective :
Transport Routier
Représentée par
D’une part,
et les Salariés
D’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, il est possible pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société, représentée par
en qualité de Gérant, ci-après dénommée la SARL DYLT, a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l’entreprise a présenté le projet à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES
La prime exceptionnelle sera versée par l’employeur aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction des critères suivants :
Ancienneté de moins d’un an au 31/12/2018 : montant fixé à 500 euros
Ancienneté de plus d’un an au 31/12/2018 : montant fixé à 1 000 euros
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée avant le 31 Mars 2019.
La prime exceptionnelle apparaîtra sur le bulletin de paie et plus particulièrement, conformément à ce qui a été indiqué dans l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019, sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées. Par ailleurs, la prime sera déclarée dans le cadre de la DSN.
ARTICLE 4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée à hauteur de 1 000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable pour une durée limitée, cette prime sera versée en une seule fois et avant le 31/03/2019.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
ARTICLE 7 – DEPOT
Le texte de l'accord est déposé La DIRECCTE sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Fait à Toulouse, Le 22/03/2019,
Signature pour l'entreprise : , Signataire
P.J. PV de ratification du personnel du 22/03/2019
PROCES VERBAL DE RATIFICATION ACCORD COLLECTIF VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE SARL DYLT
En Conformité avec la loi n°2001 – 152 et des articles L 3311-1 et suivants du Code du Travail, l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de la société DYLT s’est réuni pour voter la ratification de l’accord Collectif sur le versement de la prime exceptionnelle au personnel.
Après lecture des accords, il a été demandé par le chef d’entreprise aux salariés de signer selon leurs avis :
Liste des salariés présents aux effectifs à la date du 22 Mars 2019.
NOMS DES SALARIES SIGNATURE SI ACCORD
Si le nombre de signatures est supérieur ou égal aux tiers des salariés inscrits à l’effectif, l’accord est ratifié.
