ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF aux contrats a duree determinee dans le contexte de LA crise sanitaire
Entre les soussignés :
EEPOS, SAS au capital de 50 000 €, Immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 538 245 515 00019, dont le siège social est situé 19 rue du printemps – 73100 Aix les Bains, représentée par Monsieur , Président
d'une part,
Et :
Les Salariés suivant consultation en vertu des dispositions des articles L 2232-21 et suivants du Code du Travail.
d'autre part.
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE
Suite à la crise de la Covid-19, le bureau d’études EEPOS a subi de plein fouet les arrêts des chantiers du BTP et a pris du retard dans l’exécution de ses études. Dans ces circonstances, les parties souhaitent renforcer provisoirement l’équipe pour terminer les études en cours de la branche « bâtiments durables ».
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise d’atteindre cet objectif.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de faire usage de l’article 41 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne qui permet notamment à l’entreprise d’assouplir les règles applicables aux durée, renouvellement et succession des contrats à durée déterminée.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique aux salariés de l'entreprise EEPOS, tous établissements confondus, présents à ce jour, mais aussi à ceux qui pourraient être recrutés avant le 31 Décembre 2020.
Il est rappelé qu’en aucun cas l’entreprise ne pourra recourir à des contrats à durée déterminée ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
ARTICLE 2 – REGLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE
Conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 2020, les parties conviennent qu’il pourra être dérogé à la loi et à l’article L1243-13 et suivants du code du travail concernant le renouvellement des CDD.
Les contrats à durée déterminée pourront être renouvelés jusqu’à 3 fois si cela s’avère nécessaire à la finalisation des missions en cours et à la reprise de l’activité. Toutefois, la durée d’un contrat à durée déterminée et de ses renouvellements ne pourra en aucun cas dépasser la durée maximale prévue ci-après.
ARTICLE 3 – DUREE DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE
Conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 2020 et par dérogation aux dispositions de l’article L 1242-8 et suivants du code du travail, la durée des contrats de travail à durée déterminée conclus avant le 31 Décembre 2020 ou renouvelés avant cette date pourra atteindre 24 mois maximum, renouvellement inclus.
ARTICLE 4 – DELAI DE CARENCE ENTRE PLUSIEURS CONTRATS A DUREE DETERMINEE
Les parties conviennent, si les besoins de l’activité l’exigent, de déroger aux dispositions légales relatives au délai de carence applicable en cas de succession de contrats à durée déterminée sur un même poste. Le délai de carence applicable jusqu’alors entre 2 CDD dont l’un au moins a pour objet un accroissement temporaire d’activité est purement et simplement supprimé.
ARTICLE 5 – PORTEE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de la loi du 17 Juin 2020, les stipulations du présent accord prévalent, sur les dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise et sur celles du code du travail.
ARTICLE 6 – DEPOT
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisé sur la plateforme en ligne TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR
L'accord d'entreprise est applicable immédiatement après son dépôt.
Fait à AIX LES BAINS, le lundi 31 aout 2020, En 4 exemplaires, Pour EEPOS
