Accord d'entreprise E.G.I

Accord Prime de pouvoir d'achat

Application de l'accord
Début : 29/03/2019
Fin : 01/01/2999

Société E.G.I

Le 29/03/2019


ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018)

ENTRE

La SARL E.G.I
9 boulevard de la Capelane, ZAC de La Billonne 13170 LES PENNES MIRABEAU

ET

Les salariés de l’entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »


PREAMBULE


Par application de l’article L 2232-21 du code du travail, la présente entité, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés équivalents temps plein, en l’absence de représentation du personnel, a décidé de soumettre au personnel un projet d’accord dont l’objectif est défini ci-dessous. 


ARTICLE 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise précitée, en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, à temps complet et à temps partiel, présents au 31/12/2018. Il s’applique aussi aux salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation.




ARTICLE 2. Objet

Le présent accord a pour objet d’octroyer une prime de 400 euros nets versée au titre du salaire de Mars 2019, non imposable, non soumise à charges ou contributions sociales, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Cette prime sera attribuée à chaque salarié de l’entreprise présent au 31/12/2018.

Article 3. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 4. Durée

Le présent accord est conclu pour l’application de cette unique mesure.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la SARL E.G.I sur le site dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

  • Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
  • Bordereau de dépôt.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.

Fait aux Pennes Mirabeau, le 29/03/2019
Mr, en sa qualité de Gérant
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