ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE EHDH
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE EHDH
Entre les soussignées :
Le Groupe EHDH dont le siège social est situé 97 rue Mirabeau, 94200 Ivry-sur-Seine représentée par……, Directeur Général de la société EHDH, dûment habilité à la signature du présent accord,
D’une part, Et les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe EHDH :
CFDT représentée par Monsieur …… pour CSP et Madame ….. pour Ciblex France,
CFE CGC représentée par ….. pour Ciblex France, …… pour Eurotranspharma et Madame ….. pour CSP,
CFTC représentée par ….. pour CSP, Monsieur….. pour Eurotranspharma et Monsieur …. pour Ciblex France,
CGT représentée par …. pour Ciblex France, Monsieur ….. pour Eurotranspharma et Madame ….. pour CSP.
D’autre part,
PREAMBULE :
Compte-tenu de l’existence d’un groupe d’entreprises placées sous le contrôle de la société EHDH, les parties ont décidé de la création d’un Comité de Groupe pour permettre aux collaborateurs du groupe d’être informés sur la stratégie et la santé financière du groupe en plus des informations et consultations présentées au niveau de chacune des sociétés du groupe. Il permet également l’homogénéité de l’information de l’ensemble des parties prenantes. L’existence d’un Comité de Groupe ne modifie en rien les attributions des institutions représentatives au niveau de chacune des sociétés du groupe. Compte-tenu de ce qui précède, il a été convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – Configuration et périmètre du groupe
En vertu de l’article L2331-1 du Code du Travail, le Comité de Groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise, appelée entreprise dominante, et les entreprises qu’elle contrôle, c’est-à-dire où elle exerce une influence dominante. L’existence d’une influence dominante est notamment présumée établie lorsqu’une entreprise détient la majorité du capital souscrit d’une autre entreprise. Le présent accord définit la composition suivante du Comité de Groupe :
La société EHDH comme entreprise dominante
Les sociétés dominées suivantes font partie du groupe EHDH :
La société Ciblex France dont le siège social est situé 97 rue Mirabeau, 94200 Ivry-sur-Seine
La société CSP dont le siège social est situé 76 avenue du Midi, 63800 Cournon d’Auvergne
La société Eurotranspharma dont le siège social est situé 37 rue Jules Verne, 63100 Clermont Ferrand
Les dispositions du présent accord s’appliqueront donc à l’ensemble des collaborateurs des sociétés ci-dessus.
Variation du périmètre en cours de mandat
Le Comité d'Entreprise d'une entreprise contrôlée ou d'une entreprise sur laquelle s'exerce une influence dominante peut demander l'inclusion de l'entreprise dans le Groupe. La demande est transmise par l'intermédiaire du chef de l'entreprise concernée (art L2331-1.) au chef de l'entreprise dominante. Ce dernier a un délai de trois mois pour faire droit à cette demande. Conformément aux dispositions légales, lorsque le Comité de Groupe est déjà constitué, toute entreprise qui établit avec l'entreprise dominante, de façon directe ou indirecte, les relations permanentes et importantes, est prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe au moment de son renouvellement. Les sociétés qui ne remplissent plus les critères légaux d'appartenance au Groupe sortent de plein droit du champ d'application de l'accord à compter du fait générateur. Leur représentant éventuel cesse de faire partie du Comité de Groupe à la même date. Au préalable, une information motivée doit être délivrée au Comité d'Entreprise (ou CSE) concerné.
Article 2 – Composition du Comité de Groupe
Selon l’article L2333-1 du Code du Travail, le Comité de Groupe est composé du chef de l'entreprise dominante, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe. Le Comité de Groupe est donc composé :
Du représentant légal de la société EHDH. En cas d’absence de celui-ci, le représentant légal de la société EHDH délègue sa présidence à l’un des représentants d’une des sociétés du groupe dûment habilité disposant d’un niveau hiérarchique suffisant.
Des membres titulaires de la représentation du personnel des entreprises constituant le groupe.
Un secrétaire qui sera désigné parmi ses membres
Article 3 – Nombre de sièges
Conformément à l’article D2332-2 du Code du Travail, il est rappelé aux parties signataires que le nombre de membres du Comité de Groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises. La société EHDH n’ayant pas de Comité d’Entreprise, le nombre de sièges est fixé par rapport aux trois autres sociétés qui composent le groupe. Compte tenu du périmètre du groupe fixé à trois sociétés, le nombre de sièges au Comité de Groupe a été arrêté à quatre.
Article 4 – Répartition des sièges entre les collèges
Les quatre sièges sont répartis en deux collèges électoraux :
Le premier collège, « ouvriers et employés »
Le second collège, « agents de maitrise et cadres »
Afin de garantir une représentation de l’ensemble des collaborateurs, au moins un représentant sera désigné au sein de chaque collège. Ensuite la répartition entre les collèges se fera en fonction des effectifs de chacun des collèges. Au vu des effectifs par collège à la date de signature de l’accord, il est ainsi décidé :
L’attribution de trois sièges pour le premier collège.
L’attribution d’un siège pour les deuxième et troisième collèges.
Article 5 – Répartition des élus par collèges
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu dans ces collèges aux dernières élections du comité d’entreprise (ou comités d’établissements) ou du comité social et économique, lorsque celui-ci sera constitué, selon les règles de la répartition proportionnelle au plus fort reste. En cas d’égalité de reste entre plusieurs listes, le siège sera attribué à l’organisation syndicale qui a obtenu le plus grand nombre de voix aux élections. Le présent accord rappelle que les organisations syndicales sont libres de désigner leurs représentants. Néanmoins, l’accord rappelle que les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d’entreprise ou aux comités sociaux et économiques, lorsque ceux-ci seront mis en place, de l’ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections. Par ailleurs, afin d’assurer une représentation complète de l’ensemble des sociétés au Comité de Groupe, les signataires du présent accord émettent le vœu que les désignations garantissent une présence dans chacune des différentes entreprises composant le groupe.
Article 6 – Moyens alloués à la représentation du personnel
Les réunions du Comité de Groupe se dérouleront pendant le temps de travail. Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du Comité de Groupe sera donc rémunéré comme du temps de travail. Cette rémunération est prise en charge par l’entreprise à laquelle le membre du Comité de Groupe appartient. Les frais de déplacement pour assister aux réunions du Comité de Groupe seront pris en charge par la société d’appartenance du membre du Comité de Groupe selon les modalités en vigueur dans celle-ci. Ces frais de déplacement pourront comprendre des frais d’hébergement si l’horaire des réunions l’impose. Le Comité de Groupe ne dispose d’aucun budget.
Article 7 – Attributions du Comité de Groupe
Dans le respect des dispositions légales, le Comité de Groupe a pour principal rôle de recevoir des informations économiques et financières sur le groupe et les éléments qui le composent. Il n’a pas vocation à se substituer aux institutions représentatives du personnel propres à chacune des entreprises du groupe. Ainsi, le Comité de Groupe est destinataire d’informations sur :
L’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles ainsi que les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Les comptes consolidés du groupe seront présentés annuellement avec un document explicatif.
Les perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.
Sont également communiqués au Comité de Groupe les comptes et le bilan consolidés ainsi que le rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Article 8 – Réunions du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est présidé par le chef de l’entreprise dominante, à savoir le représentant de la société EHDH ou un de ses délégataires. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Les convocations seront adressées aux membres du Comité de Groupe, individuellement via leur messagerie électronique. L’ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire. Il sera communiqué aux membres quinze jours au moins avant la séance en utilisant le système de messagerie électronique. Les documents utiles à la réunion seront aussi communiqués à cette occasion. Des réunions exceptionnelles pourront également être prévues dans l’année. L’ordre du jour sera alors communiqué dans les mêmes modalités au moins huit jours avant la date de la réunion. Conformément aux dispositions légales, la première réunion du Comité de Groupe se tiendra au plus tard dans les six mois suivants sa création. Ce délai court à compter de la signature du présent accord.
Article 9 – Obligation de discrétion et secret professionnel
Les membres du Comité de Groupe sont liés à une obligation de discrétion à l’égard des informations divulguées par le président du Comité de Groupe et identifiées comme confidentielles.
Article 10 – Désignation d’un secrétaire
Lors de la première réunion du Comité de Groupe, un secrétaire devra être désigné. Selon les dispositions légales fixées à l’article R2333-1 du Code du Travail, le secrétaire est désigné à la majorité des voix parmi ses membres. Il est procédé à une nouvelle élection en cas de vacance de poste.
Article 11 – Rôle du secrétaire
Le secrétaire du Comité de Groupe a pour rôle de rédiger le procès-verbal de réunion. Celui-ci a vocation à être affiché au sein des entreprises constituant le groupe. Le temps passé par le secrétaire à la rédaction de ce compte-rendu est considéré comme du temps de travail rémunéré.
Article 12 - Durée des mandats
Le remplaçant est désigné par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités d’entreprise et aux comités économiques et sociaux, lorsque ceux-ci seront mis en place et à partir des résultats des dernières élections. La durée des mandats est fixée à 4 ans. Par exception, le premier mandat des représentants au Comité de Groupe sera limité à 2 ans (l’article L2333-3 autorisant une durée de mandat entre 2 et 4 ans) pour permettre un renouvellement des membres du Comité de Groupe en tenant compte des évolutions liées aux élections des Comités Sociaux et Economiques à venir. Le mandat du représentant du personnel au sein du Comité de Groupe cesse :
Lorsque l’intéressé n’est plus membre du comité d’entreprise ou du comité social et économique de son entreprise
Lorsque l’organisation syndicale qu’il représente lui retire son mandat
Lorsque l’intéressé ne fait plus partie du personnel du groupe
Lorsque l’entreprise qu’il représente sort du périmètre du groupe
Article 13 – Durée de validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Pour prendre en compte les possibles évolutions du groupe, le périmètre du groupe sera éventuellement réexaminé à l’occasion de l’entrée d’une société dont le groupe EHDH est l’actionnaire majoritaire.
Article 14 – Dénonciation, révision
Le présent accord pourra être révisé à l’initiative d’une des parties signataires après notification par lettre recommandée avec accusé de réception selon les conditions de l’article L2261-7-1 du Code du Travail. A la suite d’une négociation, un éventuel avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il pourra également être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant une période de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes.
Article 15 – Publicité de l’accord
L’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans le groupe. En vertu des articles D2231-2 et D2231-4 du Code du Travail, l’accord de groupe sera déposé par le représentant légal du groupe, à savoir le chef de l’entreprise dominante, auprès de la plateforme numérique de la DIRECCTE compétente prévu à cet effet. Un exemplaire sera également remis au Conseil de Prud’hommes compétent. Cet accord donnera lieu à affichage dans chaque entreprise comprise dans le périmètre du groupe et sera mis en ligne sur les intranets des entreprises correspondantes.
Fait à Ivry-sur-Seine, en vingt exemplaires, le Pour le Groupe EHDH, représentée par …..
Pour les organisations syndicales : CFDT représentée par Monsieur …. pour CSP et Madame …. pour Ciblex France
CFE CGC
représentée par Monsieur …. pour Ciblex France, Monsieur …. pour Eurotranspharma et Madame …. pour CSP
CFTC
représentée par Madame …. pour CSP Monsieur …. pour Eurotranspharma et Monsieur …. pour Ciblex France.
CGT représentée par Monsieur …. pour Ciblex France, Monsieur …. pour Eurotranspharma et Madame ….. pour CSP
