Accord d'entreprise ENRTEC
Accord sur les heures supplémentaires
Application de l'accord
Début : 17/05/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 17/05/2019
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société ENRTEC
Le 17/05/2019
ENRTEC –AGRIWATT
1194 rue de la vincourt
59246 MONS EN PEVELE
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Réunion entreprise : vendredi 17 mai 2019 , 8 avenue de la gare 02140 Vervins
Fiche émargement jointe avec signatures pour accord. Registre du personnel en pièce jointe.
Notre métier d’installation et de maintenance solaire photovoltaïque connait des fluctuations cycliques et imprévues selon le contexte plus ou moins favorable du marché. La dynamique du marché dépend principalement de l’évolution de la réglementation en vigueur sur la production d’électricité photovoltaïque fixée par l’état et selon les aides éventuelles des organismes publiques (état, collectivités) . La dynamique de notre marche dépend aussi du prix des panneaux solaires. Peu de panneaux solaires sont produits en France . La chine, premier producteur mondial et premier installateur mondial influence fortement le cours mondial au gré des commandes intérieures et de leurs exportations.
Dans ce contexte économique, nos activités connaissent des fluctuations et nous avons besoin d’adapter notre organisation sur le temps de travail.
Suite à une remarque faite à la réunion de février, nous avons étudié ce point. Notre convention collective SYNTEC permet de réaliser un maximum de 130 heures supplémentaires par an. Nous souhaitons proposer d’évoluer ce plafond à 220 heures supplémentaires par an.
La réglementation nécessite un accord aux 2/3 des salariés présents. Cet accord sera déposé aux organismes publiques concernés, au plus tard le 31 mai 2019.
Nous procéderons au vote de cette résolution ce jour, vendredi 17 mai 2019
A vervins le 17 mai 2019
Les résultats du vote :
Nombre de présents : 16
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
POUR : 16
Mise à jour : 2019-10-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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