ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN MARS 2019
ENTRE :
La société EUROFINS PHARMA PRODUCTS TESTING FRANCE MANAGEMENT, dont le siège est situé rue Pierre Adolphe Bobierre à NANTES (44 300), SIREN 790 219 174, représentée par
TITRE PRENOM NOM, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Le membre titulaire de la délégation du personnel,
TITRE PRENOM NOM, de la société EUROFINS PHARMA PRODUCTS TESTING FRANCE MANAGEMENT et dont le mandat a été prorogé jusqu’au 10 décembre 2019.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Par le présent accord, la Direction a arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime.
ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la société EUROFINS PHARMA PRODUCTS TESTING FRANCE MANAGEMENT qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018,
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins, quel que soit le type de contrat de travail, la durée du travail (temps ou temps partiel) et quel que soit le temps de présence en 2018 du salarié.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Il a été décidé de moduler le montant de la prime selon deux critères cumulatifs :
Modulation en fonction de la durée du travail,
Modulation en fonction du temps de présence au cours de l’année 2018.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 300,00 euros (trois cent euros) correspondant à une durée de présence effective de plus d’un an à la date de versement de la prime et sur une base de temps de travail à temps plein.
A ce titre, les salariés entrés en cours d’année 2018 percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année 2018.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).
Les salariés à temps partiel percevront la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.
Si un salarié cumulent les deux conditions, celui-ci verrait sa prime proratisé en fonction de :
sa date d’arrivée dans l’entreprise au cours de l’année 2018,
son temps de travail.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
ARTICLE 4 – EXONERATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est légalement exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales pour les salariés ayant perçus en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944,80 euros bruts.
ARTICLE 5 – PORTEE ET DUREE DE L’ACCORD
Compte tenu du caractère exceptionnel du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que définit par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, il est expressément acté le présent accord conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Le présent accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
ARTICLE 6 – PUBLICITE / DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord, signé par les parties signataires, est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Un exemplaire du présent accord est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu où a été conclu le présent accord. Selon le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera également remis à l’ensemble des parties signataires et affiché au sein de l’entreprise.
Fait à Les Ulis, le 25 mars 2019
En trois exemplaires dont un remis à chacune des parties,
