Accord d'entreprise EUROFINS SAM FRANCE
COVID - MODIFICATION DU DELAI DE PREVENANCE CONGES PAYES
Application de l'accord
Début : 16/04/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 16/04/2020
Fin : 31/12/2020
Le 14/04/2020
ACCORD D’ENTREPRISE
Modification du délai de prévenance – congés payés
Entre les soussignés :
D’une part
ET- Monsieur, membre titulaire du CSE
D’autre part
Compte tenu du contexte épidémique auquel la Société et ses salariés font face, Madame , présidente de la Société propose au membre du CSE une modification du délai de prévenance pour la pose des congés payés.
La négociation de cet accord d’entreprise intervient suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 publiée au journal officiel le 26 mars 2020. Cette ordonnance permet notamment à l’employeur par voie d’accord d’entreprise :
- d’imposer aux salariés la prise de congés payés acquis ou en cours d’acquisition dans la limite de 6 jours ouvrables avec un délai de prévenance de 1 jour franc minimum ;
- de modifier les dates de congés déjà posés dans la limite de 6 jours avec un délai de prévenance de 1 jour franc minimum.
- limiter l’utilisation de l’activité partielle à un recours strictement nécessaire ;
- préparer la reprise d’activité en limitant les impacts économiques liés à la baisse importante d’activité subie par la Société au cours de l’épidémie ;
- envisager une reprise d’activité pérenne avec l’ensemble des collaborateurs de disponibles pour faire face aux demandes des clients.
- délai de prévenance de 2 jours francs devant être respecté par l’employeur pour imposer la prise de congés payés ou la modification des jours de congés payés ;
- la modification ou la pause de congés payés dans le cadre de ce nouveau délai de prévenance sera limitée à 6 jours francs.
L’ensemble des membres titulaires du CSE renoncent expressément à se faire mandater par une organisation syndicale, et renoncent ainsi au délai d’un mois lié à cette procédure afin de permettre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise.
Cet accord est signé suite à des négociations réalisées en respectant l’indépendance et la liberté de chacun des signataires qui ont reçu l’ensemble des informations nécessaires pour se prononcer en conscience.
Les membres titulaires du CSE
Madame
Présidente de la Société
Membres représentants la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles- Monsieur , membre titulaire du CSE
Mise à jour : 2020-06-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir