La société EXPERIUM NAX, dont le siège social est sis 28, rue de Caumartin – 75009 Paris, prise en la personne de son représentant légal en exercice
ET
Les salariés de la société EXPERIUM NAX
PRÉAMBULE
Apparu à la fin de l’année 2019 en Chine, le Covid-19 est aujourd’hui responsable d’une crise sanitaire mondiale majeure.
La pandémie qui en résulte a conduit l’ensemble des secteurs de l’économie vers une récession de grande ampleur à l’échelle nationale mais également internationale.
Cette situation inédite a, depuis le début du mois de mars 2020 au sein des différentes sociétés composant le Groupe EXPERIUM NAX GROUP, occasionné de multiples conséquences avec des impacts économiques majeurs.
La société EXPERIUM NAX a, dans ce contexte, été contrainte de solliciter des demandes de recours à l’activité partielle auprès de l’Administration du travail et ce afin de faire face à la sous-activité constatée.
Compte tenu de de la situation ainsi décrite, l’employeur et les salariés ont souhaité ouvrir une négociation sur la gestion de la crise actuelle afin de permettre, dans l’intérêt de tous, une reprise d’activité tout en garantissant un maintien de rémunération.
Aussi, le présent Accord poursuit plusieurs objectifs :
- Garantir en toute circonstance la santé et la sécurité des salariés ;
- Gérer la sous-activité et ses impacts notamment en assurant le maintien dans l’emploi de tous les salariés pendant cette période et en garantissant le maintien de la rémunération nette servie afin d’assurer la sécurité pour tous grâce à la solidarité de chacun ;
- Créer les conditions nécessaires à la reprise de l’activité à venir.
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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel et qui a bénéficié du dispositif d’activité partielle.
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA RÉMUNÉRATION
1°/ Comme évoqué en préambule, la pandémie liée au Covid-19 a eu des conséquences inattendues et sans précédent sur l’activité de la société EXPERIUM NAX et également sur les deux autres sociétés composant le Groupe.
Concernant la société EXPERIUM NAX, il a été constaté une baisse importante de son activité.
Face à ce constat, et compte tenu de la volonté d’assurer la sécurité des salariés pour lesquels les mesures barrières alors recommandées ne permettaient plus de pouvoir maintenir l’activité en toute sécurité, il a été décidé de procéder à un arrêt de celle-ci le 18 mars 2020.
Dans la foulée, les salariés de l’entreprise ont été placés en activité partielle.
Cependant, l’indemnisation résultant de la mise en place de l’activité partielle et légalement prévue n’a permis qu’un versement limité à une somme de 70 % de la rémunération brute plafonnée à 4,5 fois le S.M.I.C.
Dès lors, il est apparu qu’il était souhaitable de garantir, pour les salariés, une rémunération nette à 100 %.
2°/ Dans un souci de protection de ceux-ci et pour préserver leurs ressources, les parties au présent Accord ont décidé d’assurer le maintien pour chaque salarié ayant bénéficié, totalement ou partiellement, du dispositif d’activité partielle d’une rémunération nette à 100 %.
Cette indemnisation sera ainsi assurée pendant toute la durée de l’activité partielle.
Afin d’en neutraliser les impacts pour l’entreprise, les parties ont convenu qu’il était nécessaire d’organiser la prise en charge d’une partie du maintien de cette rémunération via une contribution de solidarité alimentée par les salariés eux-mêmes.
3°/ C’est dans ces conditions qu’il a été défini les modalités de cette contribution.
Ainsi, les parties ont convenu que chaque salarié, au regard du nombre de jours d’activité partielle dont il a bénéficié, renoncera de un à trois jours de congés payés qu’il a acquis et ce afin de participer financièrement au maintien de salaire évoqué plus haut.
Les modalités de détermination du nombre de congés payés ainsi donné par salarié figurent en Annexe du présent accord.
ARTICLE 3 : SOUTIEN À LA REPRISE
Compte tenu du contexte économique actuel, il est essentiel que la reprise d’activité à venir puisse se faire dans des conditions optimales en préservant la santé et la sécurité de tous les salariés tout en répondant au mieux aux besoins du marché.
Lors de la reprise d’activité le 11 mai 2020, priorité sera donnée à la santé et à la sécurité de tous les salariés.
Dans cette logique, et aux fins de protection de ceux-ci lors de cette reprise d’activité professionnelle, il est prévu la mise en place d’un ensemble de mesures de santé et de sécurité renforcées qui seront définies conformément aux recommandations qui seront faites par les pouvoirs publics et ce en coordination avec les Services de Santé au Travail.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
1°/ Le présent Accord, conclu pour une durée déterminée, prend effet à compter du début de l’activité partielle résultant de la situation sanitaire liée au Covid-19 soit le 18 mars 2020.
Il prendra fin au terme de la période d’activité partielle soit le 31 mai 2020.
2°/ Par application des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, la société EXPERIUM NAX, dépourvue de délégué syndical, dont l’effectif habituel est inférieur à vingt salariés et en l’absence de représentation élue du personnel, a décidé de soumettre à son personnel le présent Accord.
Il a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée quinze jours après la transmission du projet d’accord à chaque salarié.
3°/ Le présent Accord sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le Code du travail, à la D.I.R.E.C.C.T.E. d'Ile de France pour l’Unité départementale de Paris et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Conformément aux dispositions légales et sauf exceptions dûment mentionnées, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.
Fait à Paris, le 12 juin 2020 ACCORD DE SOLIDARITÉ
ENTRE
La société EXPERIUM NAX, dont le siège social est sis 28, rue de Caumartin – 75009 Paris
Représentée par Monsieur
Thierry DEVANNE
ET
Les salariés de la société EXPERIUM NAX
ANNEXE
MODALITÉS DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DES CONGÉS PAYÉS :
A = Salaire brut non chargé du salarié par jour
B = Perte de salaire sur une journée chômée : (Salaire brut/21,67) x 77 % * 16 %
Explications :
le salaire brut mensuel est divisé par 21,67 qui est le nombre de jours moyen par mois
la somme obtenue est multipliée ensuite par 77 % pour obtenir le salaire net, puis par 16 % (qui est la perte sur le salaire)
