SUR LA MISE EN PLACE COMITE DE GROUPE FINANCIERE SAVE
Entre les parties :
La société FINANCIERE SAVE, dont le siège social est situé au 92 Rue De Lesté 40260 CASTETS, représentée par agissant en qualité de Directeur Général (ci-après le " Groupe "), dûment mandatée à cet effet et ses filiales françaises.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale FO, représentative au sein de la société AAI, représentée par Monsieur, mandaté par la Fédération FO Métaux pour négocier l’accord de Groupe, en qualité de délégué syndical de AAI,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
d’autre part,
PREAMBULE :
Les interlocuteurs sociaux reconnaissent l’importance d’un dialogue social permanent, empreint de respect mutuel.
Fort de ce principe et afin d’assurer l’homogénéité de l’information sur les questions économiques, financières et sociales qui concernent l’ensemble du Groupe, et de promouvoir le dialogue et l’échange entre la Direction et les Organisation Syndicales représentatives, sont donc convenues de mettre en place un comité de groupe.
Le comité de groupe a en effet vocation à être une instance d'information réciproque, d'échange de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la direction générale du Groupe sur les orientations stratégiques et la situation du Groupe.
La Direction du groupe a dès lors convié les parties intéressées à venir négocier sur la configuration du groupe ainsi que sur la constitution du comité de groupe, dans la mesure où les conditions de mise en place sont réunies :
L’ensemble des sociétés du Groupe FINANCIERE SAVE en France sont détenues par une même société holding, la société FINANCIERE SAVE, qui se trouve en position de société dominante.
Les sociétés françaises du groupe exercent des activités distinctes et sont, chacune, pourvue d’une Direction ayant une autonomie de gestion, ce qui justifie la mise en place de représentations du personnel distinctes et propres à chaque entité juridique.
CHAPITRE I – CONFIGURATION DU COMITE DE GROUPE
Article 1- Le périmètre du Groupe FINANCIERE SAVE
Il est constitué un Comité de Groupe au sein du Groupe formé par FINANCIERE SAVE dénommée par la loi « entreprise dominante » et les entreprises ayant leur siège social en France et sur lesquelles FINANCIERE SAVE exerce un contrôle ou une influence dominante, au sens de l’article L2331-1 du Code du travail.
Entrent dans le périmètre du Groupe, les entreprises suivantes :
ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE (AAI), dont le siège social est situé au 92 rue de Lesté 40260 CASTETS, enregistré au RCS de Dax sous le numéro 387 626 393 00186,
FINANCIERE SAVE, situé 92 rue de Lesté 40260 CASTETS (814 976 387 00021) et situé au 8 Impasse Rudolf Diesel 33700 MERIGNAC (814 976 387 00039),
SOCIETE FRANCAISE DE RESERVOIRS, situé Quartier Delès 40560 VIELLE SAINT GIRONS, dont le numéro SIRET est 403 420 656 00023.
En cas de tout changement, le comité de groupe sera informé dans un délai de trois mois des modifications de structures.
Article 2 -Modalités en cas de modification du périmètre du Groupe
Toute entreprise qui cesse d’appartenir au Groupe FINANCIERE SAVE, n’est de droit plus représenté au Comité de Groupe au jour de la cessation de son appartenance au Groupe conformément aux dispositions de l’article L 2331-2 du Code du travail.
Toute entreprise qui entre dans le groupe et répond aux conditions posées par l’article L2331-1 du code du travail est prise en compte pour la composition du Comité de Groupe lors renouvellement de ce dernier.
CHAPITRE II- CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE
Article 1- Délégation employeur
Le Comité de groupe est présidé par le Directeur Général de FINANCIERE SAVE ou son représentant, assisté de la responsable Gestion du Personnel SAVE ou d’un remplaçant mandaté. Les assistants disposent d’une voix consultative, leur nombre ne pourra pas être supérieur à celui des représentants du personnel et avec un maximum de 2 assistants.
Il est convenu que l’employeur pourra également inviter des Directeurs de chaque entité constituant le périmètre du Groupe ou une personne spécialiste afin de pouvoir présenter, expliquer ou apporter des réponses sur un sujet déterminé.
Article 2- Délégation représentant les salariés
Les représentants du Comité assurent la représentation collective des salariés des entreprises du groupe entrant dans son périmètre et dans la limite des attributions citées au chapitre IV.
Les représentants du personnel seront désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe parmi les élus aux CSE de l’ensemble des entreprises du périmètre du Comité de Groupe, sur la base des dernières élections.
Des suppléants seront désignés parmi les élus CSE, leur nombre sera équivalent à celui des membres titulaires. Ils assureront le remplacement des titulaires, lorsque ces derniers seront dans l’impossibilité de participer au Comité de Groupe. Si un Suppléant devient Titulaire de manière permanente, un nouveau suppléant devra être désigné jusqu’à la fin du mandat.
Article 2-1- La détermination du nombre de Siège
Dans la mesure où le groupe est composé de moins de 15 entreprises disposant d’un CSE, le nombre de membres du Comité de Groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises (D2332-2 du Code du Travail).
A la date du présent accord, le nombre d’entreprises ayant un CSE est de : 1. Le nombre de sièges à pourvoir est donc de : 2 Titulaires.
En application des articles L2333-2 et L2333-4, les organisations syndicales désignent les représentants du personnel parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques. Lorsque, pour l’ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, un siège pourra être attribué à ces élus si le nombre de place disponible le permet.
Au regard des dernières élections organisées au sein de AAI, la répartition des sièges est la suivante :
Liste Syndicale FO 5 Titulaires 1 Siège Liste non syndicale 7 titulaires 1 Siège
Article 2-2- La détermination des collèges
Au vu de la constitution actuelle du comité de groupe, vis-à-vis des entités composant le Groupe, les parties au présent accord décident que les Représentants du Personnel représenteront un Collège Unique (ouvriers, employés, agent de maîtrise, cadre).
Article 3- Le secrétaire du Comité de Groupe
A la mise en place du Comité de Groupe, et lors de son renouvellement, les membres titulaires procèdent à l’élection d’un secrétaire choisi parmi les membres titulaires.
L’élection se fait à la majorité absolue des voix au premier tour et à la majorité relative en cas de second tour. L’égalité des voix entre deux candidats emporte la nomination du plus âgé d’entre eux.
Par analogie avec ce qui est admis au niveau du CSE, le président du comité de groupe peut participer au vote pour la désignation du secrétaire.
Le secrétaire a pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe et les Représentants du personnel au Comité de groupe. Il assure la continuité de l’Instance entre les réunions.
Il établit l’ordre du jour, conjointement avec le Président ou son représentant. Il rédige le procès-verbal des réunions. Il assure la diffusion du compte-rendu auprès des secrétaires de CSE des sociétés dans le périmètre du groupe, la diffusion auprès des salariés étant assurée par le Service Informatique Groupe.
Le mandat de secrétaire cesse en cas de démission du représentant élu du personnel comme secrétaire ou de la perte de son mandat de représentant élu ou en cas de sortie du périmètre du groupe FINANCIERE SAVE de son entreprise d’appartenance.
Article 4- Durée des mandats
Les mandats des membres titulaires et suppléants du comité de Groupe est d’une durée de 4 ans. Cette durée court à compter de la première réunion du comité de Groupe suivant la désignation.
Si dans cet intervalle, une nouvelle société intègre le Groupe, elle n’est prise en compte que lors du renouvellement du Comité de Groupe.
Si un représentant au Comité de Groupe cesse ses fonctions en cours de mandat ou perd son mandat d’élu au CSE (démission), il sera remplacé pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités prévues à l’article 2.
Cette règle vaut autant pour les titulaires que pour les suppléants.
Dans le cas de nouvelles élections au sein d’une société constituant le groupe, les nouveaux élus intègrent le comité de groupe pour un délai de 4 ans.
L’échéance du mandat est constituée par la date d’anniversaire des 4 ans.
CHAPITRE III– MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE
Dans les trois mois suivant la signature du présent accord sur la mise en place du comité de groupe, les noms des représentants de la délégation des salariés à ce comité de Groupe seront indiqués, conformément aux règles établies auprès de la Direction de l’entreprise dominante.
A l’expiration du mandat, une commission composée de deux représentants de l’entreprise et de deux représentants par organisation syndicale représentative est réunie.
Cette commission constate les résultats des élections au CSE afin de procéder à la répartition des sièges entre les organisations. A ce titre, les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe, reçoivent les PV CERFA à l’issu de chaque élection.
Lors de cette commission, il est procédé à la réalisation d’un avenant à l’accord de groupe avec les Organisations Syndicales Représentatives Groupe.
Une fois cette répartition des sièges établie en commission, les organisations syndicales disposent d’un délai de trois mois pour désigner leurs membres au comité de Groupe, conformément aux règles établies.
A chaque nouvelle élection des CSE d’une entreprise constituant le Groupe, la commission citée précédemment se réunira afin de procéder à la répartition des sièges nouvellement créés, les titulaires et suppléants seront désignés, afin que ces nouvelles élections présentant un CSE, puissent rejoindre le Comité de Groupe. Ces désignations ne remettent pas en cause les mandats en cours.
CHAPITRE IV – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
Article 1- Attribution et exercice des missions du comité de groupe
La Direction informe le comité de Groupe dans ces domaines, des perspectives économiques et des orientations stratégiques du Groupe pour l’année à venir.
Conformément à l’article L 2332-1 du code du travail, il a été défini les attributions suivantes :
Article 1 .1 : Attributions Economiques
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu des prévisions dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Chaque année, un point peut être fait sur l’une des sociétés du Groupe qui rencontrerait des difficultés économiques.
Article 1.2 : Attributions Comptables
Le Comité de Groupe reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidé, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes correspondants.
Article 1.3 : Attributions Sociales
Le comité de groupe recevra une synthèse des BDES effectuées au sein de chaque entreprise qui dispose d’un effectif de 50 salariés et plus.
Sans se substituer aux instances représentatives de chacune des entités du Groupe dans leurs champs de compétences respectives, le Comité de groupe est une instance d’information, d’échange et de dialogue.
Ce qui permettra de favoriser la communication transversale du Groupe et de mieux comprendre le Groupe et ses objectifs, qui sont, par ailleurs, la pérennisation, l’amélioration de la performance et le développement du Groupe.
Les membres du Comité de Groupe pourront formuler auprès de la Direction des observations et propositions relatives à la situation et aux perspectives économiques et sociales.
Article 2- Désignation d’un expert-comptable.
Pour l’exercice de ses missions, le Comité de groupe peut, conformément à l’article L2334-4 du code du travail, se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise dominante.
L’expert est désigné par la majorité des membres titulaires présents à l’exclusion du Président lors de la réunion annuelle.
A cette occasion, les grandes lignes de sa mission sont déterminées.
Article 3- Périodicité et modalités des réunions
Le Comité de Groupe se réunit une fois par an à l’initiative de son Président.
La date de la réunion annuelle du Comité de Groupe est fixée par le Président ou son représentant après consultation du Secrétaire, et ce au plus tard un mois après la diffusion des comptes certifiés par les commissaires au compte.
Les convocations sont adressées aux membres titulaires et aux suppléants accompagnés des documents nécessaires 15 jours calendaires au moins avant la séance.
La Direction est informée préalablement à la réunion du nom des participants.
Le Comité de Groupe peut également être réuni en réunion extraordinaire, à la majorité des membres titulaires, après vérification par le président que l’objet est bien en lien avec les missions du comité.
Ces réunions extraordinaires pourront être organisées, lorsque des circonstances exceptionnelles seront susceptibles d’avoir un impact significatif sur la situation économique et/ou social du Groupe :
à l’initiative du président du comité de groupe ;
à la demande de la moitié au moins de ses membres titulaires.
Un compte rendu de réunion sera établi par le secrétaire, conjointement avec le Président ou son représentant, et envoyé à l’ensemble des membres dans un délai de 6 mois après la réunion.
Les éventuelles demandes de modification de ce texte par des participants à la réunion sont adressées, dans les quinze jours suivant cet envoi, au Secrétaire qui les intègre, sous réserve qu'elles soient en conformité avec le déroulement de la réunion.
A défaut de demande de modification, le compte rendu est réputé approuvé à l’issue du délai de 15 jours.
Article 4 - Ordre du jour
Le Président ou son représentant arrête l’ordre du jour avec le Secrétaire. Conformément aux dispositions légales, l'ordre du jour est établi entre le président (ou son représentant) et le secrétaire du comité de groupe.
La diffusion de l’ordre du jour se fera au plus tard 15 jours avant la réunion.
Le secrétaire recueillera les questions des membres du Comité de Groupe et en établira l’ordre du jour, avec le Président, au plus tard 15 jours avant la tenue de la réunion.
Le président se chargera de l’envoi des convocations et de l’ordre du jour à l’ensemble des membres.
Article 5 - Moyens
Le temps passé aux réunions plénières et préparatoires du comité de groupe est considéré comme du temps de travail effectif.
Les membres titulaires, ainsi que les suppléants (uniquement dans le cas du remplacement d’un membre titulaire) disposent de 16 heures de délégation par an.
Les membres participant à la réunion en informent leur entreprise.
Les frais de fonctionnement de ce comité de groupe seront à la charge de FINANCIERE SAVE, après validation à l’unanimité des membres du comité de groupe au préalable. Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement éventuel des membres pour se rendre aux réunions sont pris en charge après accord de l’employeur.
Les représentants au Comité pourront faire usage du Congé Formation Economique, Social et Syndical pour se former à leur fonction, les coûts seront pris en charge par leur entreprise d’appartenance.
Les communications (ex : PV de réunion) se feront de manière électronique par le service informatique à l’ensemble des salariés faisant parti du périmètre de cet accord.
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être utilisé. En effet, le Comité de Groupe pourra se tenir en visio conférence en cas de difficulté de présentiel, et que dans le cas où des circonstances exceptionnelles ne permettant pas la réunion présentielle, dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants du Code du travail.
Une boîte mail dédié aux Représentants du Comité sera créée pour permettre aux salariés de les contacter.
Article 6- Obligation de confidentialité
Conformément aux dispositions légales, les membres du comité de groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.
Cette obligation subsiste pour l’ensemble des membres du Comité, même après l’expiration de leur mandat, pendant le délai pour lequel il aura été demandé d’observer la confidentialité.
Chapitre V -Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Au cas où les conditions d’environnement économique et social ayant présidé à la constitution du présent accord viendraient à être modifiées substantiellement, le présent accord cesserait, de plein droit, de produire tout effet à la date de survenance de l’évènement constaté à l’initiative de la partie la plus diligente.
Les signataires du présent accord peuvent :
Demander la révision de tout ou partie du présent accord conformément aux dispositions de l’article L2261-7 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, à chacune des parties signataires.
Chapitre VI - Dépôt de l’accord de mise en place du comité de groupe
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.
Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et D.2231.-5, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Dax. Fait à Castets, le 28 Septembre 2020
