RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE FORLAM
Entre
Le
Groupe FORLAM, composé des Sociétés suivantes :
La Société FORLAM, société dominante, dont le siège social est situé 23 rue Tramassac à Lyon,
La Société ACIERIES ET LAMINOIRS DE RIVES,
La Société ACIERIES DE BONPERTUIS,
La Société PRECIFORGE,
La Société BOURGUIGNON BARRE,
La Société FORLAM CLOTURE INDUSTRIE,
et la Société GRILLAGES NAAS.
Représentées par M XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment accréditée aux fins des présentes.
d’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe FORLAM suivantes :
- C.F.D.T. représentée par XXXX (DS CFDT société ALR) et XXXX (DS CFDT société PRECIFORGE),
- C.G.T. représentée par XXXX (DS CGT société ACIERIES DE BONPERTUIS) et XXXX (DS CGT société ALR), dûment mandatés par la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT,
- F.O représentée par XXXX (DS FO société ALR) et XXXX (DS FO société PRECIFORGE)
d’autre part
Il a été convenu les dispositions suivantes.
PREAMBULE
Il est rappelé que le Groupe FORLAM avait mis en place un Comité de Groupe par un accord collectif en date du 17 mai 2018. Cet accord ayant pris fin, les parties ont souhaité négocier un nouvel accord afin de procéder à la mise en place d’un nouveau Comité de Groupe, conformément aux dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
TITRE 1 – PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE FORLAM PAGEREF _Toc185502200 \h 3
Article 2. Modifications affectant le périmètre du Groupe PAGEREF _Toc185502202 \h 3
TITRE 2 – MODALITES DE CONSTITUTION PAGEREF _Toc185502203 \h 4
Article 1. Composition du Comité de Groupe PAGEREF _Toc185502204 \h 4
1.Les Représentants de la Direction PAGEREF _Toc185502205 \h 4 2.Les Représentants du personnel PAGEREF _Toc185502206 \h 4 3.Le Secrétaire PAGEREF _Toc185502207 \h 4
Article 2. Modalités de désignation des représentants au Comité de Groupe PAGEREF _Toc185502208 \h 4
1.Répartition des sièges PAGEREF _Toc185502209 \h 5 2.Désignation des représentants au Comité de Groupe par les Organisations Syndicales – pour le 1er collège PAGEREF _Toc185502210 \h 6 3.Désignation des représentants au Comité de Groupe par la DREETS – pour le 2ème collège PAGEREF _Toc185502211 \h 7
TITRE 3 - DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc185502212 \h 7
Article 1. Nouvelle élection d’un comité social et économique en cours de mandat des membres du Comité de Groupe PAGEREF _Toc185502213 \h 7
Article 2. Perte du mandat d’un membre CSE PAGEREF _Toc185502214 \h 7
Article 3. Remplacement en cours de mandat PAGEREF _Toc185502215 \h 7
Article 4. Sortie d’une société du périmètre du Groupe FORLAM PAGEREF _Toc185502216 \h 8
TITRE 4 – Fonctionnement du Comité de Groupe PAGEREF _Toc185502217 \h 8
Article 1. Les attributions PAGEREF _Toc185502218 \h 8
Article 2. Les réunions PAGEREF _Toc185502219 \h 8
1.Participants PAGEREF _Toc185502220 \h 8 2.Périodicité des réunions PAGEREF _Toc185502221 \h 9 3.L’ordre du jour PAGEREF _Toc185502222 \h 9
Article 3. Frais de déplacement PAGEREF _Toc185502223 \h 10
Article 4. Prise en charge du temps passé PAGEREF _Toc185502224 \h 10
TITRE 5 - Dispositions finales PAGEREF _Toc185502225 \h 10
Article 1. Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc185502226 \h 10
Article 2. Révision de l’accord PAGEREF _Toc185502227 \h 10
Article 3. Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc185502228 \h 10
TITRE 1 – PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE FORLAM
Article 1. Sociétés concernées
Conformément aux dispositions de l’article L.2331-1 du Code du travail, un Comité de Groupe est constitué au sein du Groupe formé par une entreprise appelée « entreprise dominante », dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu’elle contrôle, dans les conditions définies dans le code du commerce, notamment :
lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée comme filiale de la première,
lorsqu’une société détient une fraction suffisante du capital d’une autre société pour acquérir la majorité des droits de vote,
lorsqu’une société détient une part suffisante des droits de vote pour imposer des décisions,
lorsqu’une société peut désigner les organes dirigeants de l’entreprise dominée.
Est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un Comité de Groupe, une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique.
Conformément aux dispositions légales, les parties signataires conviennent ainsi que le Groupe FORLAM est constitué, au jour de la conclusion du présent accord, des sociétés suivantes :
la Société FORLAM SAS, dite entreprise « dominante »,
la Société ACIERIES ET LAMINOIRS DE RIVES,
la Société ACIERIES DE BONPERTUIS,
la Société PRECIFORGE,
la Société BOURGUIGNON BARRE,
la Société FORLAM CLOTURE INDUSTRIE,
et la Société GRILLAGES NAAS.
Article 2. Modifications affectant le périmètre du Groupe
Les parties signataires conviennent que toute société venant à établir avec l'entreprise dominante une relation de contrôle ou d’influence dominante dans les conditions prévues à l’article L2331-1 du code du travail, postérieurement à la conclusion du présent accord, sera prise en compte pour la constitution de ce Comité lors du renouvellement de celui-ci.
Il est également convenu qu’en cas de disparition des relations de contrôle ou d’influence dominante entre l'entreprise dominante et une société du Groupe FORLAM, selon les critères déterminés par les dispositions légales, cette société cessera d’être prise en compte pour la composition du Comité de Groupe après information motivée du Comité Social et Economique de la société concernée.
De même, si une société contrôlée quitte le Groupe FORLAM, elle cessera d’être prise en compte dans la composition du Comité de Groupe. Les représentants de la société concernée cesseront alors immédiatement d'appartenir au Comité de Groupe. Les postes devenus vacants seront en conséquence remplacés dans les conditions fixées à l’article 4 du titre 3 du présent accord.
TITRE 2 – MODALITES DE CONSTITUTION
Article 1. Composition du Comité de Groupe
Les parties signataires conviennent que le Comité de Groupe sera composé, d’une part, de représentants de la Direction du groupe FORLAM et, d’autre part, de représentants du personnel des sociétés constituant le Groupe FORLAM.
Les Représentants de la Direction
Le Président de la société FORLAM SAS, ou son représentant dûment mandaté, est le Président de droit du Comité de Groupe FORLAM.
Conformément à l’article L2333-1 du code du travail, il pourra être assisté, en fonction de l’ordre du jour de chaque réunion, de deux personnes de son choix, salariées ou détentrices d’un mandat social au sein des sociétés appartenant au périmètre du Groupe FORLAM. Ces deux personnes auront voix consultative.
Les Représentants du personnel
La délégation salariale est constituée de 10 membres, désignés par les Organisations Syndicales selon les modalités détaillées ci-après.
Dans l’hypothèse où le nombre de sociétés composant le Groupe FORLAM venait à évoluer, le nombre de représentants des salariés au Comité de Groupe pourra être révisé, lors du renouvellement des membres du Comité de Groupe.
Le Secrétaire
Lors de la première réunion du Comité de Groupe, il sera procédé, à la désignation, à la majorité des voix, d’un Secrétaire pris parmi ses membres pour la durée du mandat.
En cas d’égalité, le membre le plus âgé sera désigné.
En cas d’absence du Secrétaire, il sera désigné un secrétaire de séance, à la majorité des voix des membres présents à la réunion.
Article 2. Modalités de désignation des représentants au Comité de Groupe
Conformément aux dispositions de l’article L. 2333-2 du Code du travail, les représentants des salariés sont désignés par les Organisations Syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des sociétés du Groupe et à partir des résultats des dernières élections professionnelles.
1.Répartition des sièges
Conformément aux dispositions de l’article L.2333-4 du Code du travail, la répartition des sièges au sein du Comité de Groupe est effectuée en deux étapes :
en premier lieu, une répartition des sièges entre les collèges électoraux,
en second lieu, une répartition des sièges de chaque collège entre les organisations syndicales.
Détermination des collèges électoraux
Les parties signataires conviennent de retenir les deux collèges électoraux légaux existant dans les sociétés, à savoir les collèges suivants :
1er collège : ouvriers – employés,
2ème collège : agents de maitrise – cadres.
Répartition des sièges entre les collèges électoraux
Conformément aux dispositions légales, le nombre total des sièges au Comité de Groupe est d’abord réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège au moment des dernières élections des Comités Sociaux et Economiques. Pour procéder à cette répartition, les parties conviennent de retenir, au sein de chaque collège, les effectifs du personnel composant chaque collège, en se situant au 1er tour des élections des différents CSE entrant dans le périmètre du Groupe. Ces règles conduisent à la répartition suivante : 1er collège 7 sièges 2ème collège 3 sièges
Total
10 sièges
Le détail des calculs ayant permis de procéder à la répartition des sièges entre les collèges électoraux figure en Annexe 1 du présent accord.
Répartition des sièges de chaque collège entre les Organisations Syndicales
Les sièges affectés à chaque collège sont ensuite répartis entre les Organisations Syndicales proportionnellement au nombre d'élus titulaires et suppléants qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les parties précisent les points suivants :
il y a lieu de tenir compte des élus titulaires et suppléants présentés par des listes syndicales, que ce soit au premier ou au second tour des élections du CSE ;
il n'y a pas lieu de tenir compte des élus présentés sur des listes libres, c’est-à-dire sans étiquette syndicale.
A la date de conclusion du présent accord, les parties actent que sur la base d’un Comité de Groupe composé de 10 sièges, le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition suivante :
CFDT
CGT
FO
Membres désignés par la DREETS
TOTAL
1er collège
1 siège 4 sièges 2 sièges 0 siège 7 sièges
2ème collège
Non pertinent – insuffisance syndicale 3 sièges 3 sièges
Total
1 siège 4 sièges 2 sièges 3 sièges 10 sièges En ce qui concerne le 1er collège, une majorité des élus au sein des CSE des sociétés du Groupe étant issus de listes syndicales, l’intégralité des sièges du Comité de Groupe peuvent bien être répartis entre les Organisations Syndicales représentatives.
En ce qui concerne le 2nd collège, les parties constatent qu’il y a une insuffisance syndicale puisque seulement 1 élu CSE du 2nd collège a été élu sous étiquette syndicale. Conformément aux dispositions de l’article L 2333-4 du Code du Travail, il appartient en conséquence à la DREETS de répartir les 3 sièges entre les élus du 2ème collège des CSE des sociétés du Groupe.
Le détail des calculs ayant permis de procéder à la répartition des sièges de chaque collège entre les Organisations Syndicales figure en Annexe 2 du présent accord.
Désignation des représentants au Comité de Groupe par les Organisations Syndicales – pour le 1er collège
Une fois les sièges répartis, les Organisations Syndicales désignent librement leurs représentants au Comité de Groupe parmi leurs élus au sein des CSE du Groupe FORLAM. Certaines sociétés du Groupe peuvent ainsi, en fonction des choix des Organisations Syndicales, ne pas être représentées au Comité de Groupe. Il est précisé qu’il appartient aux Organisations Syndicales de rechercher, dans la mesure du possible, une juste répartition en la matière. Les parties ajoutent que :
les membres suppléants des CSE peuvent être choisis pour être représentants au Comité de Groupe ;
les salariés mandatés par les Organisations Syndicales et non élus au CSE (représentant syndical) peuvent également être choisis pour être représentants au Comité de Groupe ;
la classification d'un salarié dans un collège au sein duquel il a été élu membre du CSE exclut qu'il puisse être désigné représentant au Comité de Groupe pour un autre collège ;
le contour des sociétés citées au titre 1 du présent accord est sans incidence sur le calcul de la désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe, de sorte que le présent accord ne sera pas remis en cause si, dans ce même périmètre, des sociétés venaient à fusionner ou à se scinder.
Désignation des représentants au Comité de Groupe par la DREETS – pour le 2ème collège
En cas d’insuffisance syndicale, c’est-à-dire lorsque pour l’ensemble des entreprises faisant partie du Groupe, la moitié ou moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, l’Autorité Administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de l’entreprise dominante, répartit les sièges entre les élus du collège en cause conformément aux dispositions de l’article L 2333-4 du Code du Travail.
TITRE 3 - DUREE DES MANDATS
Les mandats des représentants au Comité de Groupe entreront en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Conformément aux dispositions légales, les membres du Comité de Groupe FORLAM sont désignés pour la durée d’application du présent accord, soit pour une durée de 4 ans.
Article 1. Nouvelle élection d’un comité social et économique en cours de mandat des membres du Comité de Groupe
Dans le cas où des élections d’un ou de plusieurs CSE auraient lieu dans une ou plusieurs sociétés du Groupe FORLAM avant l’échéance des mandats d’une durée de 4 ans, il conviendra de procéder le cas échéant à de nouvelles désignations en tenant compte des résultats des dernières élections de la société concernée et dans le respect de la répartition des sièges entre collèges électoraux et entre Organisations Syndicales telle que définie dans le présent accord.
Article 2. Perte du mandat d’un membre CSE
En cas de perte de mandat exigé pour siéger au Comité de Groupe, le représentant concerné perd immédiatement son mandat au Comité de Groupe. Une nouvelle désignation est alors nécessaire. Dans ce cadre, l’appréciation des conditions de désignation se fera sur la base des mêmes procès-verbaux d’élections ayant servi pour les mandats en cours. Il sera fait application des mêmes règles en cas de perte du mandat pour les salariés mandatés et non élus au CSE (Représentant syndical) choisis pour être représentants au Comité de Groupe.
Article 3. Remplacement en cours de mandat
Lorsqu’un représentant cesse ses fonctions au Comité de Groupe pour quelque raison que ce soit (démission de l’entreprise, démission du mandat, rupture du contrat de travail, etc.), son remplacement est assuré par l’Organisation Syndicale dont il est issu. Le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
L’Organisation Syndicale informe la Direction des Ressources Humaines du Groupe FORLAM et le Secrétaire du Comité de Groupe.
Lorsque l’un des représentants n’est pas en mesure d’assister à une réunion, l’Organisation Syndicale dont il est issu peut désigner un remplaçant et informe dans ce cas par mail la Direction des Ressources Humaines du Groupe FORLAM, le secrétaire du Comité de Groupe et les autres Organisations Syndicales représentées au Comité de Groupe. Ce remplacement est prévu pour la durée de la réunion.
Article 4. Sortie d’une société du périmètre du Groupe FORLAM
Dans l’hypothèse où une société sortirait du périmètre du Groupe FORLAM, le/les éventuel(s) représentant(s) des salariés, issu(s) de cette société sortante, perdrait(aient) immédiatement son (leurs) mandat(s).
Le nombre de membres représentant les salariés siégeant au Comité de Groupe reste inchangé jusqu’à l’expiration de la mandature en cours, l’Organisation Syndicale titulaire du/des siège(s) peut remplacer le(s) membre(s) sortant(s), sous réserve d’en informer par tout moyen écrit, la Direction des ressources Humaines du Groupe FORLAM, le Secrétaire du Comité de Groupe et les autres Organisations Syndicales représentées au Comité du Groupe.
Ce remplacement est valable jusqu’à l’expiration du mandat en cours.
TITRE 4 – Fonctionnement du Comité de Groupe
Article 1. Les attributions
Le Comité de Groupe est une institution de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la Direction du Groupe FORLAM et les Organisations Syndicales présentes. Il ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque Société, les Comités Sociaux et Economiques des entreprises comprises dans le périmètre du Comité de Groupe conservent en effet l’intégralité de leurs prérogatives, notamment celles d’être consultés. Le Comité de Groupe n’est pas davantage une instance de recours ou de négociation ayant à traiter des problèmes spécifiques des entreprises du Groupe.
Le Comité de Groupe est un organe d’information, de dialogue et d’échange sur la stratégie du Groupe portant notamment sur les sujets suivants :
l’activité, la situation financière et l’évolution de l’emploi,
les perspectives économiques et sociales du Groupe pour l’année à venir,
la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Article 2. Les réunions
Participants
Les parties conviennent que les participants aux réunions sont les membres du Comité de Groupe et les éventuels invités définis ci-après.
Ces « invités » ne sont pas membres du Comité de Groupe.
Il est rappelé que le temps passé en réunion du Comité de Groupe est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Les membres du Comité de Groupe
Participent aux réunions, les membres titulaires du Comité de Groupe ainsi que les Représentants de la Direction tels que définis à l’article 1 du titre 2.
Les invités exceptionnels
Les parties conviennent que le Comité de Groupe pourra faire appel, après validation avec le Président et le Secrétaire, à une ou deux personnes extérieures au Comité de Groupe mais appartenant au Groupe FORLAM pour apporter leur soutien ou leur expertise sur un ou des sujets particuliers.
Les parties conviennent également qu’en cas d’intégration au sein du Groupe d’une nouvelle société, en cours de mandat du Comité de Groupe, satisfaisant les critères déterminés par les dispositions légales pour être représentée au sein du Comité lors d’un prochain renouvellement, il sera possible d’inviter un membre élu du CSE de cette société pour assister aux réunions, après validation avec le Président et le Secrétaire.
Périodicité des réunions
Les parties au présent accord conviennent que le Comité de Groupe se réunira en session ordinaire une fois par an, sur convocation de son Président.
L’ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire.
Les convocations et l’ordre du jour afférent sont communiquées aux membres du Comité de Groupe en respectant un délai de prévenance :
d'au moins 15 jours calendaires en cas de Réunion Ordinaire Annuelle,
d’au moins 3 jours calendaires en cas de Réunion Extraordinaire.
Ces convocations pourront être effectuées par voie électronique (email et/ou invitation via agenda électronique) ou par courrier remis en main propre contre décharge. Le cas échéant, des documents pourront y être joints et communiqués aux membres.
Article 3. Frais de déplacement
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions organisées dans le cadre du Comité de Groupe et les frais d’hébergement éventuel seront pris en charge par chaque société concernée selon la politique voyage en vigueur.
Article 4. Prise en charge du temps passé
Le temps passé en réunion, ainsi que le temps de trajet en cas de déplacement éventuel pour se rendre aux réunions, par les représentants du personnel participant au Comité de Groupe est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Cette rémunération est prise en charge par les sociétés contrôlées, employeurs des représentants du personnel.
TITRE 5 - Dispositions finales
Article 1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
Pour prendre en compte les éventuelles évolutions futures du Groupe FORLAM et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini dans le présent accord sera réexaminé tous les 4 ans, lors du renouvellement du Comité de Groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle détermination et répartition des sièges, en fonction des résultats des dernières élections dans les entreprises constitutives du Groupe FORLAM.
Article 2. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations Syndicales dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur. Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, afin d’adapter, le cas échéant, lesdites dispositions.
Article 3. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera mentionné sur les panneaux d’affichage des sociétés du Groupe FORLAM.
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF » sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D.2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Rives, le 19 décembre 2024
Pour le
Groupe FORLAM, composé des Sociétés FORLAM SAS, ACIERIES ET LAMINOIRS DE RIVES, ACIERIES DE BONPERTUIS, PRECIFORGE, BOURGUIGNON BARRE, FORLAM CLOTURE INDUSTRIE et GRILLAGES NAAS, représentées par XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment accréditée aux fins des présentes :
Pour C.F.D.T.
XXXX (DS CFDT société ALR) XXXX (DS CFDT société PRECIFORGE)
Pour C.G.T.
XXXX (DS CGT société ACIERIES DE BONPERTUIS) XXXX (DS CGT société ALR)
Pour F.O.
XXXX (DS FO société ALR) XXXX (DS FO société PRECIFORGE)
Annexe 1
Répartition des 10 sièges du Comité de Groupe entre les collèges électoraux
La répartition des sièges doit se faire en fonction de l’importance numérique de chaque collège (appréciation des effectifs du personnel composant chaque collège au moment des dernières élections de chaque CSE) :
Sociétés
1er collège
2ème collège
TOTAL
Société Forlam SAS
8 électeurs 13 électeurs 21 électeurs
Société Aciéries et laminoirs de Rives
83 électeurs 27 électeurs 110 électeurs
Société Aciéries de Bonpertuis
75 électeurs 14 électeurs 89 électeurs
Société Préciforge
104 électeurs 9 électeurs 113 électeurs
Société Bourguignon Barré
66 électeurs 27 électeurs 93 électeurs
Société FCI
126 électeurs 71 électeurs 197 électeurs
Société Grillages NAAS
19 électeurs 1 électeur 20 électeurs
Total effectifs
481 électeurs
162 électeurs
643 électeurs
1er collège :(481 / 643) x 10 = 7,48 = 7 sièges reviennent au 1er collège
2ème collège :(162 / 643) x 10 = 2,52 = 2 sièges reviennent au 2ème collège
Le 10ème siège est attribué au 2ème collège au plus fort reste, apprécié en tenant compte des décimales.
Nombre de sièges total
1er collège Ouvriers / Employés
7
2ème collège agents de maîtrise / cadres
3
Annexe 2
Répartition des 10 sièges de chaque collège entre les organisations syndicales
Nombre d’élus titulaires et suppléants par organisation syndicale au sein du Groupe FORLAM
Organisation syndicale
Total titulaires et suppléants CSE Groupe Forlam
1er collège 2ème collège Total
CGT
18 1 19
CFDT
6 0 6
FO
7 0 7
Total élus CSE Organisations Syndicales
31
1
32
Elus CSE hors étiquette syndicale
16 14 30
TOTAL élus CSE
47 15 62
Attribution des sièges du 1er collège par organisation syndicale
Syndicat CGT
1er collège :(18 / 31) x 7 = 4,06, ce qui donne 4 sièges attribués à la CGT pour le 1er collège
Syndicat CFDT
1er collège :(6 / 31) x 7 = 1,35, ce qui donne 1 siège attribué à la CFDT pour le 1er collège
Syndicat FO
1er collège :(7 / 31) x 7 = 1,58, ce qui donne 1 siège attribué à FO pour le 1er collège
Le siège restant pour le 1er collège est attribué au plus fort reste, apprécié en tenant compte des décimales, au syndicat FO.
