ACCORD SUR LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE
DE(S) ETABLISSEMENT(S) DISTINCT(S) AU SEIN DE LA SOCIETE GAC
La Société GAC, dont le siège social est situé 11-13 rue René Jacques – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par XXX ;
Ci-après dénommée « la Société GAC »
D’UNE PART,
ET
La délégation du personnel au sein la Société, selon délibération votée par la majorité des membres présents lors de leur réunion du 25 juillet 2018 dont procès-verbal annexé aux présentes ;
D’AUTRE PART.
Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de l’élection prochaine du Comité social et économique (CSE), pour laquelle les organisations syndicales seront invitées à une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral prévue en janvier 2019, les Parties ont convenu, en application de l’article L. 2313-4 du Code du travail, de fixer le nombre et le périmètre de(s) établissement(s) distinct(s) de la Société GAC.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 2232-24 et L. 2232-35 du Code du travail qui permettent aux représentants du personnel élus, dans les entreprises de plus de 50 salariés et en l’absence de délégué syndical de négocier et de conclure des accords collectifs.
Les organisations syndicales représentatives dans la branche ont été informées de la décision d’engager des négociations.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises jusqu’à la conclusion de l’accord.
1 – FIXATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DE(S) ETABLISSEMENT(S) DISTINCT(S)
Le personnel de la Société GAC est, au jour de la signature du présent document, réparti sur le siège social situé 11-13 rue René Jacques – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ainsi que sur trois autres établissements :
2 avenue Lacassagne, Bâtiment Le First Part-Dieu - 69003 LYON
425 rue Jean Rostand, Immeuble E-volution - 31670 LABEGE
47 avenue de Flandre - 59290 WASQUEHAL
Compte-tenu de l’absence d’autonomie de gestion de chacun de ces sites, et ce notamment en matière de gestion du personnel dans la mesure où celle-ci est centralisée au siège social, les Parties conviennent que la Société GAC constitue
un établissement unique au sens du comité social et économique, impliquant, par voie de conséquence, la mise en place d’un Comité social et économique unique, destiné à couvrir l’ensemble des salariés de la Société GAC, et ce quelle que soit le site sur lequel ils exercent leurs fonctions.
2 - DUREE
Le présent accord produit effet dans le cadre des prochaines élections du Comité social et économique.
Il est tacitement reconductible aux élections professionnelles postérieures, à moins qu’un évènement ne nécessite une évolution du nombre et / ou du périmètre de(s) établissement(s) distinct(s).
Dans pareil cas, le nouveau découpage interviendra conformément aux dispositions légales.
3 – DEPOT ET FORMALITES
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de signature de l’accord.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
