ACCORD COLLECTIF FIXANT LES CONDITIONS RELATIVES AUX CONGES PAYES JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2020
Entre :
La société Global Multitechniques, SAS au capital de 115 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 434 924 569, dont le siège est sis à VELIZY VILLACOUBLAY (78140) - 4/6 rue Morane Saulnier,
Ci-après dénommée, également : la « Société »
Représentée par Monsieur Jean Renaud DALLE agissant en qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
D’une part ;
Et
Mr Dimitri DEVAUX,
M. David FONSECA GUIMARAES,
Représentants du Conseil Social et Economique, titulaires de la Société
Global Multitechniques
D’autre part ;
Il est conclu le présent accord :
PREAMBULE :
Suite à la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID19, la Direction de Global Multitechniques souhaite mettre en place un accord relatif à la prise des congés payés jusqu’à la date du 31 décembre 2020 et, en meilleure adéquation avec les besoins de l’entreprise.
Faute de délégué syndical, le présent accord est conclu avec les représentants du Conseil Social et Economique.
Il est convenu, également, que la mise en œuvre de cet accord ne devra pas dégrader la qualité des conditions de travail et la santé de ces salariés, particulièrement en matière de durée du travail.
Cet accord concerne l’ensemble des salariés de Global Multitechniques.
OBJET
Le présent accord définit les règles applicables en ce qui concerne la prise des congés payés jusqu’au 31 décembre 2020 - Les principes généraux - Date d’effet – révision - dénonciation .
Les principes généraux
ARTICLE 1.1 – IMPOSITION DE 5JOURS DE CONGES PAYES
Suite à la crise sanitaire actuelle et aux dispositions gouvernementales, l’entreprise se réserve la possibilité d’imposer une période de 5 jours de congés payés avant le 31 mai 2020, qui seront déduits sur le compteur des congés payés de l’année N-1, ou à défaut de l’année N, en respectant un délai de prévenance d’une journée.
ARTICLE 1.2 – IMPOSSIBILITE DE PRENDRE DES CONGES DE LA DATE DE FIN DE CONFINEMENT JUSQU’AU 30 JUIN 2020
En vue d’optimiser la reprise d’activité normale à l’issue de la période de confinement, d’optimiser la charge de travail de chacun des salariés et de pouvoir faire face au surplus d’activité consécutif à l’activité réduite pendant les plusieurs semaines de confinement, il sera impossible de prendre des jours de congés payés, sauf impératif (rendez-vous médical, administratif, familial et sur présentation d’un justificatif).
ARTICLE 1.3 – LIMITATION DES CONGES EN JUILLET ET AOUT 2020
Afin d’optimiser les plannings des mois de juillet et août et de pouvoir permettre à l’ensemble des salariés de pouvoir partir en congés malgré la période réduite de 2 mois (du fait de l’impossibilité de prendre des congés durant les mois de mai et juin 2020), les congés estivaux ne pourront excéder une période de 15 jours (consécutifs ou non) soit 3 semaines entre le 01 juillet et le 31 août 2020.
ARTICLE 1.4 – DATES DE DEPOT DES DEMANDES DE CONGES
Les demandes de congés pour l’ensemble de la période estivale, à savoir du 01 juillet au 31 octobre 2020 devront être déposées au plus tard le 17 mai 2020 pour permettre l’organisation des différentes équipes. Les notifications de réponse à ces demandes seront faites au plus tard le 14 juin 2020.
ARTICLE 1.5 – RENONCIATION AU FRACTIONNEMENT
Afin d’optimiser la réalisation des différentes prestations et tâches à effectuer, il est entendu que, dans le cas où, à la date du 31/10/2020, des salariés n’auraient pas bénéficié des 4 semaines de congés principaux et disposeraient d’un solde de jours de congés, lesdits salariés concernés ne bénéficieront pas de jours supplémentaires de congé liés au fractionnement.
ARTICLE 1.6 – REPORT DES CONGES NON PRIS AU 31 MAI 2020.
Suite à l’impossibilité pour certains salariés de pouvoir solder leurs congés payés de l’année N-1 avant le 31 mai 2020 du fait des dispositions précédentes, il est accordé un report exceptionnel de ces congés. Ces derniers devront donc être pris avant le 31 mai 2021.
Date d’effet. Dénonciation. Révision
ARTICLE 2.1 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2020. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions prévues par le code du travail.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
ARTICLE 2.2 – PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et en 1 exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
