ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GRAND SIECLE 19
Application de l'accord Début : 01/06/2023 Fin : 26/06/2026
relatif A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES de la délégation du personnel du comite social et economique de la societe x
Entre :
La société X, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B XXX XXX XXX dont le siège est situé XXX, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part,
Et :
Madame X, élue titulaire du comité social et économique de la société, représentant la majorité des suffrages exprimés au cours des dernières élections,
D’autre part, La Société et les représentants du personnel étant dénommés ci-après «
une Partie », ou collectivement « les Parties »,
Il a tout d’abord été rappelé ce qui suit :
La société X emploie actuellement environ X salariés. Elle fait partie du groupe X.
En juin 2023, la Société va être amenée à renouveler le comité social et économique qu’elle a mis en place en juin 2019.
Dans ce contexte, les Parties ont échangé au sujet d’une réduction de la durée des mandats des prochains représentants du personnel, notamment pour les aligner sur la durée des mandats des élus de la société X.
C’est dans ce cadre que le présent accord, visant à réduire la durée des mandats des représentants du personnel à une durée inférieure à 4 ans conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, est conclu.
Au vu du contexte rappelé ci-dessus, les Parties estiment que le contenu de l’accord, conclu en application des articles L. 2232-23 et suivants du Code du travail, profite à la collectivité des salariés, tout en répondant aux intérêts légitimes de l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS
Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (élus titulaires comme suppléants) de la Société est fixée à 3 ans pour la prochaine mandature qui débutera en juin 2023.
ARTICLE 2 : APPLICATION DE L’ACCORD
aRTICLE 2.1 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2023. Il est conclu avec l’unique membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de la Société, qui représente la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections. Il se substitue en intégralité aux accords, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques ainsi qu’à tout autre pratique en vigueur au sein de la Société et ayant en tout ou partie le même objet.
Article 2.2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, exclusivement pour la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique devant intervenir en juin 2023.
Article 2.3 : Suivi et rendez-vous
Un point sur le fonctionnement de l’accord sera fait chaque année avec les représentants du personnel. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Article 2.4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales en vigueur.
Article 3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
L'accord sera notifié à l’ensemble des signataires. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera également déposé : En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques. Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques. En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de la Société réservés à cet effet. Fait à Paris le 4 avril 2023 en 4 exemplaires originaux.
Signature et qualité des signataires :
Monsieur X – Directeur Général
Madame X – membre titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés au cours des dernières élections
