ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE – GROUPE EITP
Entre :
Le Groupe EITP, domicilié 3, Allée de la Billonne – 13 170 Les Pennes Mirabeau, immatriculée sous le n° SIRET 830 362 836 00025 représentée par Monsieur …….. en sa qualité de Directeur Général
Ci-après désigné « la Société », D’une part,
Et :
Les délégués du personnel de la société EITP 13 ;
La majorité des 2/3 du personnel de la société EIEP ;
La majorité des 2/3 du personnel de la société CCS ;
La majorité des 2/3 du personnel de la société MTMS ;
La majorité des 2/3 du personnel de la société EITP 13 ;
Ci-après désignées « les parties signataires », d'autre part
Préambule :
Les sociétés EITP 13, EIEP, CCS et MTMS sont aujourd’hui administrées par des dirigeants communs. Elles ont pour objet des activités similaires ou très complémentaires dans le domaine du génie climatique. L’ensemble des entités sont soumises aux mêmes accords conventionnels. Les collaborateurs exercent leurs missions dans des conditions de travail semblables ou comparables.
Désireux de créer entre le personnel des différentes entreprises, une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les dirigeants ont décidé de recourir à la notion jurisprudentielle d’Unité Économique et Sociale (UES).
L’UES permet ainsi d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail car elle est le reflet d’une même communauté de travail réunie autour d’objectifs communs.
La reconnaissance d’une UES traduit la nécessité de simplifier et d’optimiser le fonctionnement des institutions représentatives du personnel sans que cela soit au détriment du dialogue social.
Titre 1 – Reconnaissance de l’existence d’une Unité Économique et Sociale
Les parties au présent accord reconnaissent, au regard de l’organisation, du fonctionnement et des caractéristiques d’EITP 13, une Unité Économique et Sociale avec les sociétés, EIEP, CCS et MTMS.
Elles conviennent que l’UES entre ces sociétés est caractérisée notamment par les éléments suivants : une concentration des pouvoirs de la direction, des activités complémentaires ou similaires, une politique commerciale identique, une permutabilité du personnel entre les différentes sociétés, des conventions collectives identiques, une gestion des ressources humaines commune.
Titre 2 – Conséquences de la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale sur les instances représentatives du personnel
Les ordonnances Macron du 22 Septembre 2017 imposent à chaque société occupant habituellement plus de 11 salariés de mettre en place avant le 1er Janvier 2020 un Comité Social et Économique (CSE).
La Société et les parties signataires conviennent que la reconnaissance de l’UES doit entraîner, avant la fin de l’année civile, l’organisation d’élections professionnelles en vue de désigner les membres d’un Comité Économique et Social. Le CSE permettra la représentation de toutes les entreprises entrant dans le périmètre concerné par l’UES.
La société et les parties signataires soulignent que la reconnaissance de l’UES, en créant une entité commune de plus de 50 collaborateurs, facilitera la représentation des salariés employés par des sociétés qui n’atteignaient pas le seuil d’effectif suffisant pour désigner des élus.
La société et les parties signataires s’attacheront à participer et à rechercher, dans la mesure du possible, une juste répartition des sièges entre les entreprises composant l’UES et par collège.
La Société et les parties signataires réaffirment leur volonté d’assurer, dans la mesure du possible, une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la future composition du Comité Social et Économique de l’UES.
La Société et les parties signataires seront attentives aux moyens mis à disposition des élus du Comité Social et Économique de l’UES. En particulier, devra être envisagée une juste répartition de la subvention versées au titre des activités sociales et culturelles entre les différentes entités au prorata des effectifs.
Titre 3 – Conséquences sociales de la reconnaissance d’Unité Économique et Sociale
La reconnaissance d’une UES n’a pas pour effet de considérer que les sociétés deviennent co-employeurs de tous les salariés travaillant au sein de l’UES. Chaque société composant l’UES reste ainsi l’employeur de ses salariés.
De même la reconnaissance d’une UES n’a pas pour conséquence de mettre en cause les conventions et accords collectifs applicables au sein de chaque entreprise. Ils continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions à compter de la mise en place de l’UES pour les salariés de chaque société.
Cependant la reconnaissance de l’UES favorise l’harmonisation des conditions de travail entre les différentes entités qui la composent. Elle autorise la définition d’une politique commune en matière de rémunération et de formation professionnelle. Elle permet de rationnaliser la prévention des risques professionnels.
Titre 3 – Durée, entrée en vigueur, validation, dépôt, publicité
3-1 Durée et entrée en vigueur : L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet suite aux formalités de dépôt prévues par la loi.
3-2 Dénonciation et révision de l’accord : Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29 du code du travail à charge pour la partie qui initie la procédure de révision d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires un exposé de la nature de la modification envisagée et le projet de texte révisé.
3-3 Dépôt et Publicité du présent accord : Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.
Les Pennes Mirabeau, le 6 Novembre 2019,
Pour les Délégués du Personnel de la société EITP 13
Pour le Groupe EITP
Directeur Général
Pièces jointes : Procès – verbal réunion des délégués du personnel – EITP 13 Feuille d’émargement des collaborateurs de la société EIEP Feuille d’émargement des collaborateurs de la société CCS Feuille d’émargement des collaborateurs de la société MTMS Feuille d’émargement des collaborateurs de la société EITP 13
