ACCORD DU 04 AVRIL 2019 RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GAMBA
Entre les sociétés :
La société Groupe GAMBA, SAS au capital de 320 520 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 450 059 001
La société SERDB, SAS au capital de 100 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 390 839 454
La société ACOUPHEN, SAS au capital de 50 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 950 398 479
D’une part
Et
En présence des représentants des délégués du personnel
D’autre part
Préambule
Les dispositions entrées en vigueur dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise ont fusionné les Instances Représentatives du Personnel au sein d’une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE). Convaincu de l’importance pour la société « Groupe GAMBA », SERDB et Acouphen d’organiser la représentation du personnel la plus cohérente avec la réalité de l’organisation économique les parties souhaitent par le présent accord définir le périmètre de la nouvelle unité économique et sociale constituée par les signataires du présent accord.
La constitution de cette unité économique et social a donc pour finalité la mise en place d’un comité social et économique.
Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Périmètre de composition de l’unité économique et sociale
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
La société « Groupe GAMBA », SAS au capital de 320 520 €, ayant son siège au 163 chemin du Colombier, 31670 LABEGE, employant 43 salariés, 35.91 en équivalent temps plein,
La société SERDB, ayant son siège au 5 avenue Jules Verne 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, Employant 9 salariés, 9 en équivalent temps plein
La société Acouphen, ayant son siège au 33 Route de Jonage, 69330 Pusignan Employant 20 salariés, 18.4 en équivalent temps plein
Elles conviennent :
Que l’unité économique entre les sociétés « Groupe GAMBA », SERDB et Acouphen est caractérisée par le fait qu’il existe une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre regroupant les différentes entités, et qu’il existe une similarité et une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, chacune exerçant ses activités dans le domaine de l’acoustique et chacune ressortant du même code d’activité et de la même convention collective.
Que l’unité sociale entre les sociétés « Groupe GAMBA », SERDB et Acouphen, comprenant à la date du présent accord un effectif total de 63.31 salariés (ETP) est caractérisée par le fait qu’il existe entre les salariés de ces différentes entités une gestion centralisée des Ressources humaines et une communauté de travail caractérisée par des conditions de travail comparables, une analogie des statuts et une permutabilité du personnel.
Article 2 - Le champ d’application du présent accord
Le présent accord définit le périmètre de l’UES pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social, dans le respect des règles régissant la négociation collective au sens des articles L du code du travail.
Article 3 - Institutions représentatives du personnel de l’unité économique et sociale
Les parties s’accordent pour convenir que l’unité économique et sociale dont ils ont reconnu l’existence aura pour conséquence la mise en place d’un comité social et économique commun dont la composition et le fonctionnement permettront d’assurer dans les meilleures conditions et au mieux la prise en compte des intérêts des salariés et la représentation de l’ensemble du personnel inclus dans le périmètre de l’UES .
Article 4 - Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il prendra effet à compter du jour de sa signature. Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales. La révision du présent accord pourra être demandée par chaque partie signataire et une réunion de négociation devra s’engager dans les trois mois suivant la demande par courrier motivé d’ouverture des négociations.
Cette révision sera notamment engagée sur simple demande de l’une des parties,
dans l’hypothèse où interviendrait une modification du périmètre et/ou que les conditions de reconnaissance de l’UES ne seraient plus réunies. Dans ces cas, les mandats des membres du comité social et économique commun, visé à l’article 3 seraient poursuivis jusqu’à leur terme.
Article 5 – Formalités et conditions de validité
Le présent accord sera établi en autant d’exemplaires que de parties signataires et deux exemplaires supplémentaires seront déposés l’un au siège de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du siège de la société GAMBA, l’autre au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
