Accord d'entreprise GROUPE PICARD
UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Application de l'accord
Début : 13/12/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 13/12/2019
Fin : 01/01/2999
Le 13/12/2019
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre :
La Société SARL GROUPE PICARD,
représentée par M. PICARD DIDIER agissant en qualité de Président
Et :
L’ensemble des salariés de la société SARL GROUPE PICARD informé sur le projet d’accord
PREAMBULE
Les parties ci-dessus désignées, conscientes des particularités des entreprises de transporteur routier, impliquant la nécessité de pouvoir effectuer des heures supplémentaires avec une relative souplesse, estime insuffisant le contingent annuel fixé par la CCN des transports.Elles sont dès lors convenues de déroger à celui-ci dans des conditions et avec les conséquences exposées ci-après.
- I – OBJET
- II - CHAMP D’APPLICATION
III – FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL
En application de l’article L.3121-33 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires visé à l’article L.3121-30 est fixé à:- personnel sédentaire employé : 520 heures
- personnel sédentaire ouvrier : 260 heures
- IV - DUREE DE L’ACCORD
V - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 13 décembre 2019 sous réserve de sa ratification par le personnel. A défaut d’approbation, il sera réputé non écrit.VI – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
Fait à Marolles le 13 décembre 2019
Signatures
M. PICARD DIDIER
Mise à jour : 2020-01-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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