DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES PUYRICARD
Entre les soussignées :
L’Unité Economique et Sociale PUYRICARD, dont le siège social est situé La Plantation, Avenue Georges de Fabry à Puyricard (13540), représentée par Président de la SAS PUYRICARD CORPORATE, elle-même Présidente des SAS GROUPE PUYRICARD, PUYCHOC et CHOCOLATERIE DE PUYRICARD, D’une part,
Les dispositions de l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiée par l’ordonnance N°2017-1718 du 20 décembre 2017 ratifiée par la loi N°2018-217 du 29 mars 2018, ont pour conséquence de mettre en place une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE) et ainsi de remplacer la DUP existante.
Les parties signataires ont décidé de saisir l’opportunité de ces évolutions législatives pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise avec l’objectif de maintenir un dialogue social de qualité et de permettre aux représentants du personnel d’exercer pleinement leur rôle dans le cadre des missions dévolues à cette nouvelle instance.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord s’applique à la nouvelle instance qui sera créé à l’issue des élections qui interviendront en Mai 2019. Il est donc convenu que le présent accord se substitue de plein droit à toute pratique, tout usage, toute disposition et ou accords antérieurs portant sur le même objet et ce à compter de la date du premier ou du second tour, si un second tour est organisé, des élections des membres du personnel au Comité Social et économique.
Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Le périmètre du Comité social et économique
Compte tenu de l’organisation et de la gestion de la société, les parties conviennent d’élire un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de la société. Un comité social et économique unique est mis en place au niveau de l’UES conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 alinéa 1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique seront élus pour une durée de quatre ans. Les élections du CSE auront lieu au terme de la prorogation des mandats tel que convenu conjointement entre les parties.
Article 2 : La composition du CSE
Au regard de l’effectif de la société et par dérogation, le CSE comprend
5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus pour un mandat de 4 ans s’il en est convenu ainsi dans le protocole préélectoral ; dans le cas contraire, le nombre de membres légal s’appliquera.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs maximums qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Le secrétaire du CSE participe en outre à toutes les réunions de la commission SSCT qui se tiennent dans le cadre des réunions du CSE.
Article 3 : Les heures de délégation :
Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit mensuel d’heures de délégation, tel que fixé dans le protocole préélectoral. A défaut, les dispositions légales portant sur le crédit d’heures individuelles s’appliquent.
Les membres du CSE bénéficient, selon les modalités légales et réglementaires, de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du CSE, titulaire ou suppléant, de disposer d’heures de délégation.
Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants. Ces dispositions permettent aux élus d’utiliser jusqu’à une fois et demi le crédit d’heures mensuel ; heures réparties entre les listes conformément aux résultats des élections.
En cas de circonstances exceptionnelles au sens de l’art. R2314-1, le crédit d’heures pourra être dépassé.
Par ailleurs, les délégués syndicaux bénéficieront d’un crédit d’heures de 12 heures par mois.
Lorsque le représentant du personnel entend faire usage de son crédit d’heures, il en informe préalablement sa hiérarchie au moyen des bons de délégation mis à sa disposition. L’usage des bons de délégation s’ajoute aux formalités prévues par la loi et les règlements en cas d’annualisation et de mutualisation des crédits d’heures.
Le bon de délégation doit permettre d’une part, aux représentants du personnel d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part à la Direction d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et la bonne gestion administrative des heures de délégation et en particulier d’en garantir le paiement.
Article 4 : Les réunions du CSE
Le CSE tient 11 réunions ordinaires par an, à raison d’une réunion mensuelle (hors mois de décembre) dont 4 porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Toutes les réunions ont un ordre du jour arrêté conjointement entre le Président et le Secrétaire, à l’exception des réunions extraordinaires convoquées à la demande de la majorité des élus. Toutefois, en cas de désaccord sur la teneur de l’ordre du jour, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Les réunions ordinaires du CSE seront organisées de la façon suivante :
Convocation par courrier ou e-mail de la Direction des membres de CSE minimum une semaine avant la réunion
Les dates des réunions ordinaires du CSE seront arrêtées conjointement entre le Secrétaire du CSE et la Direction. A défaut d’accord, le Président arrête la date de la réunion.
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Il est par ailleurs rappelé que des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées par l’employeur ou à la demande de la majorité des titulaires, conformément aux dispositions légales.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité (RQSH) sont invités à la réunion, le cas échéant, assistent avec voix consultative à cette réunion sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités aux réunions concernées sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La convocation de réunions extraordinaires sur les problématiques SSCT se font sur initiative de la Direction, à la demande motivée de 2 représentants du personnel au CSE.
Les réunions du CSE et des commissions se dérouleront au siège de l’entreprise, situé Avenue Georges de fabry – 13540 Puyricard.
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires (ou les suppléants remplaçant des titulaires) siègent lors des réunions du CSE.
Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
Article 5 : La dévolution des biens du comité d’entreprise
Le patrimoine du comité d’entreprise actuel sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Article 6 : Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire et une fois l’année écoulée, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer d’un budget à l’autre tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail, ainsi que par les textes réglementaires existant ou à venir.
Article 6 : Commission Santé, Sécurité et conditions de travail
Il a été décidé entre les parties, qu’aucune commission Santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place au sein du CSE.
Article 7 : Représentant de proximité
Il a été vu entre les parties qu’il ne sera pas nécessaire de mettre en place des représentants de proximité au sein de l’UES. Il sera cependant nécessaire de bien communiquer sur la liste et sur le rôle des membres du CSE auprès des salariés de l’entreprise.
Article 8 : Les Consultations du CSE
Le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences, ainsi que sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la consultation sur la situation économique et financière sont organisées de manière simultanée. En cas de projet nécessitant une consultation du CSE, le CSE est consulté dans le cadre de réunions spécifiquement convoquées à cet effet ou lors des réunions ordinaires du CSE.
Article 9 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er tour ou au 2nd tour, si un 2nd tour a lieu, des élections de la mise en place du CSE, date à laquelle tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs visés ci-dessus cesseront de s’appliquer. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son dépôt.
Article 10 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifiera.
Article 11 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Puyricard, en 4 exemplaires originaux, le 19 Mars 2019
