Accord d'entreprise GROUPE SFPI
Accord sur la prorogation des mandats
Application de l'accord
Début : 16/05/2019
Fin : 31/03/2020
Début : 16/05/2019
Fin : 31/03/2020
3 accords de la société GROUPE SFPI
Le 16/05/2019
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE DE GROUPE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GROUPE SFPI SA au capital de 89 386 111,80 € euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 393 588 595, dont le siège social est situé 20 rue de l’Arc de Triomphe 75017 PARIS,
Représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général.
Dénommée ci-dessous «
la Société »,
D’une part,ET
L’organisation Syndicale C.F.D.TLa Délégation Syndicale C.G.T
La Délégation Syndicale CFE-CGC
La Délégation Syndicale FO, n’est pas représentée au jour de la signature du présent accord,
Dénommés ci-dessous «
les Syndicats »,
D’autre part,- Préambule
Par accord en date du 4 juillet 2017, GROUPE SFPI SA, ses filiales françaises et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord de mise en place du comité de groupe pour une durée de 2 ans. L’échéance dudit comité est fixée au 4 juillet 2019.
Compte tenu des nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique (CSE) au sein des filiales avant le 31 décembre 2019, plusieurs sociétés du Groupe n’auront pas encore procédé à de nouvelles élections à la date du 4 juillet 2019.
Afin de de procéder à la mise en place d’un nouveau comité de groupe et dans l’attente de la mise en place des CSE dans toutes les filiales concernées, les acteurs ont décidé de s’accorder sur une prorogation des mandats dans les conditions décrites ci-après :
Article 1 – Prorogation de la durée des mandats en cours
Article 2 – Conditions de validité - Durée –Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord et arrivera à échéance le 31 mars 2020.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Fait à La Chapelle D’Armentières, le 16 mai 2019, en trois (3) exemplaires originaux
Pour la Société
Pour les Syndicats
La CFDT
La CGT
La CFE-CGC
Mise à jour : 2019-07-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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