Accord d'entreprise GROUPE SODIAAL
AVENANT N° 4 A L'ACCORD GROUPE FRAIS DE SANTE DU 26/10/2015
Application de l'accord
Début : 24/10/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 24/10/2019
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société GROUPE SODIAAL
Le 24/10/2019
AVENANT N° 4 A L’ACCORD GROUPE FRAIS DE SANTE DU 26/10/2015
ENTRE LES SOUSSIGNES
Les Sociétés :
Toutes les sociétés figurant à l’Annexe I,
Ci-après dénommées « Sociétés adhérentes »
Parmi lesquelles, la société NUTRI’BABIG (ci-après dénommée « NUTRI’BABIG »), enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 842 832 685, dont le siège est situé 200 rue Raymond Losserand, PARIS, 75014,
Représentées par xxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté à cet effet ;
D’une part,
ET :
Les représentants des organisations syndicales représentatives, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux :
CGT : xxxxxxxxxxx
CFDT : xxxxxxxxxxx
CFE-CGC : xxxxxxxxxxx
FO : xxxxxxxxxxx
Et le délégué syndical CGT de Nutri’Babig xxxxxxxxxxx
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant à l’accord Groupe de frais de santé du 26/10/2015 (ci-après dénommé « l’accord »).
Cet avenant a pour objet d’élargir son champ d’application aux salariés de la société NUTRI’BABIG,
Par conséquent, le présent avenant modifie comme suit l’annexe I.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
EN CONSEQUENCE,
Périmètre de l’accord
Considérant que la société NUTRI’BABIG répond à la condition capitalistique telle que précisée par l’article 9 de l’accord, l’ensemble des entreprises signataires de l’accord ainsi que l’entreprise NUTRI’BABIG et les représentants des organisations syndicales représentatives décident par le présent avenant, de l’adhésion de NUTRI’BABIG à l’accord Groupe SODIAAL sur les frais de santé conclu le 26/10/2015. En conséquence, l’annexe I de cet accord est remplacée par l’annexe I jointe au présent avenant.Du fait de cette adhésion, l’accord du 26/10/2015 et ses avenants ultérieurs se substituent, à effet du 01/01/2020, à l’ensemble des régimes conventionnels et/ou autres régimes préexistants au sein de la société NUTRI’BABIG relatifs aux frais de santé définis par accord, référendum, décision unilatérale ou engagement collectif de toute nature que ce soit.
Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent avenant, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.Dénonciation
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.Modalités d’information collective et individuelle du personnel
Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent avenant. Mention de cet avenant doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage des sociétés constituant le groupe.La DRH Groupe diffusera sur le réseau intranet le présent avenant.
Information individuelle
Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe.Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le 24 octobre 2019
En 7 exemplaires originaux
Pour le Groupe SODIAAL :Pour la société Nutri’Babig :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
DRH GroupeDélégué syndical CGTPour les organisations syndicales du Groupe :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Coordonnateur syndical CFDT Coordonnateur syndical FGTA-FOxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Coordonnateur syndical CGT Coordonnateur syndical CFE-CGCAnnexe I
Liste des sociétés couvertes par l’Accord Groupe Frais de Santé du 26/10/2015,Actualisée au 1er janvier 2020
Société
Adresse postale du Siège Social
SODIAAL UNION
200 Rue Raymond Losserand75014 PARIS
SODIAAL INTERNATIONAL
200 Rue Raymond Losserand75014 PARIS
CANDIA
200 Rue Raymond Losserand75014 PARIS
NUTRIBIO
ZI de Rouval80600 DOULLENS
EUROSERUM
Route de Luxeuil - BP 1770170 PORT-SUR-SAONE
BONILAIT PROTEINES
5 Route de Saint Georges Bonillet86360 CHASSENEUIL DU POITOU
ENTREMONT ALLIANCE
25 Faubourg des Balmettes – CS 5002974001 ANNECY CEDEX
GIE ENTREMONT SYNERGIES
25 Faubourg des Balmettes74000 ANNECY
MONTS ET TERROIRS
ZI - Route de Dole - BP 4 00 4639801 POLIGNY CEDEX
LES FROMAGERIES DE BLAMONT
283 Impasse Clément Ader54710 LUDRES
FROMAGERIE RENARD GILLARD
11 Petite Rue55290 BIENCOURT SUR ORGE
SIFFERT FRECH AFFINEURS
35 Route de Rosenwiller67560 ROSHEIM
JURA TERROIR
3 Bis rue Vieux Pont39300 PONT DU NAVOY
LES FROMAGERIES OCCITANES
183 Avenue des Etats-Unis31200 TOULOUSE
BONCOLAC
183 avenue des Etats-Unis31200 TOULOUSE
BONCOLAC TRAITEUR
Parc d’Activités Saint Martin – 25 Route Départementale 943 - BP 35 62120 AIRE SUR LA LYS3A DIRECT
183 avenue des Etats-Unis31200 TOULOUSE
ROUTE DES TERROIRS
Route de Chalain39570 VEVY
NUTRI’BABIG
200 Rue Raymond Losserand75014 PARIS
Mise à jour : 2020-01-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-01-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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