Accord d’entreprise : règles d’attribution du budget des ASC
Entre les soussignés :
La société HIGHTEKERS, société anonyme par actions simplifiées, au capital de 75 000,00 euros dont le siège social est situé 8 rue du chemin vert, 92150 SURESNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le no 819 317 942, représentée par XXXXX, agissant aux présentes en sa qualité de Président,
d'une part,
Et :
Et le CSE ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 17 mai 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, XXXXX, en application du mandat qu’il a reçu à cet effet au cours de cette réunion.
d'autre part,
Préambule
Afin que le CSE puisse exercer ses missions dans les meilleures conditions, l'entreprise et le CSE ont décidé d'engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs de déterminer et adapter les règles d’attribution du budget des activités sociales et culturelles.
Article 1 — Budget des activités sociales et culturelles
1.1 – Règles légales d’attribution La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités
sociales et culturelles par le comité social et économique, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu. Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie au premier alinéa (L. 2323-86). 1.2 – Budget des ASC Le CSE bénéficie d'une subvention annuelle versée par l'employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées par le CSE en matière d'activités sociales et culturelles. Le montant de cette subvention correspond à 0,2 % de la masse salariale brute de l'entreprise. La masse salariale brute s'entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
1.3 – Abondement du budget des ASC Compte tenu de la forte croissance de la société, et après discussion avec le CSE, nous souhaitons laisser la possibilité à la société de faire des versements complémentaires au CSE au titre des activités sociales et culturelles et sur demande argumentée du CSE en fonction d’un besoin précis. Les éventuels abondements versés au CSE pour le financement des ASC en année N ne pourrons pas être pris pour acquis et n’auront donc aucun impact sur le budget des ASC de l’année N+1.
1.4 – Transfert des budgets Le présent accord précise que l’excédent du budget de fonctionnement du CSE pourra être transféré en intégralité vers le budget des activités sociales et culturelles. A l’inverse, l’excédent du budget des activités sociales et culturelles pourra être transférer, dans la limite de 10% de cet excédent, vers le budget de fonctionnement.
Article 2 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 17/05/2019.
Article 3 — Révision de l'accord
L'accord pourra être révisé au terme d'un délai d’1 an suivant sa prise d'effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'un des membres titulaires du CSE.
Article 4 — Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie. La direction et les membres titulaires du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 5 : Dépôt de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt :
— sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »;
— et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre
Fait à Suresnes, le 17 mai 2019
XXXXX, Président XXXXX, secrétaire XXXXX, Trésorier
