Accord portant sur la mise en place d'un compte épargne - temps pour les salariés Intérimaires de la société INTERPROMED TT
Sommaire
Préambule………………………………………………………………………………………………………………………......2 Article I. Conditions d'ouverture d'un compte épargne - temps .………………………………….…..….2 Lien contractuel et ancienneté ……………………………..……………………………………….……..….2 Article 2. Conditions d'alimentation du compte épargne – temps …….……………………………..... 3 Article 3. Sources d'alimentation du compte épargne temps……………….……………………………… 3 Les rubriques de paie visées ……………………………………….…………………………………………….3 Les modalités et échéances de Décision .………………………….……………………………………….3 Cas particulier …………………………………………………….…………………………………………………... 3 Article 4. Dispositif d'abondement du compte épargne temps ……………….…………………………….3 Article 5. Modalités d'information et de gestion du compte épargne temps ……..………………...4 Traçabilité des demandes individuelles et valorisation des compteurs Individuels…….4 Article 6. Modalités de déblocage du compte épargne temps ……………………………………………...4 Hypothèses de déblocage automatique ……………………………………..……………………….……4 Hypothèse de déblocage volontaire en tout ou partie des sommes épargnées ….……..5 Hypothèse du déblocage d'urgence en tout ou partie des sommes épargnées ….……..5 Formalités et délais correspondants…………………………………………………...…………………....5 Article 7. Conséquences sociales et fiscales de [ouverture d'un compte épargne temps …..….5 Rappel des principes ………..…………………………………………………………………………………….…5 Article 8. Commission paritaire de suivi de l'accord ………………………………………………..…….……..5 Article 9. Durée de l'accord ………………………………………………………………………...……………………... 6 Article 10. Révision de l'accord …………………………………………………………………………………………….6 Article 11. Notification de l'accord ……………………………………………………………………………………… 6 Article 12. Dépôt et Publicité ……………………………………………………………………...……………………….6
Préambule
Par accord d'entreprise conclu le 07 octobre 2019, portant sur le développement social intérimaire, la Société INTERPROMED TT et le salarié mandaté à cet effet, ont réfléchi à des modalités complémentaires d'accompagnement des salariés Intérimaires et retenu des axes de négociation sociale spécifiques aux fins notamment de mettre en place un compte épargne temps ; dans un contexte adapté à la société INTERPROMED TT et traduisant sa volonté d'organiser des relations professionnelles personnalisées tout à la fois compatibles avec la spécificité du statut au travailleur temporaire et la sécurisation des parcours du plus grand nombre d'entre eux. L’objet du présent accord d'entreprise vise à définir les modalités applicables au compte épargne temps des salariés intérimaires tel que l'accord de branche conclu le 27 mars 2000 applicable aux seuls salariés intérimaires et plus particulièrement eu égard de l'article 6 de cet accord, le prévoit. Pour un salarié intérimaire, le compte épargne-temps permet d'accumuler des droits en vue d’être rémunéré, en tout ou partie à une période différée et éventuellement non travaillée. L'unité de compte du CET Intérimaires est établie en euros, seule valorisation possible au regard du statut du salarié Intérimaire. Employant uniquement du personnel intérimaire, cet accord relatif au CET gère uniquement le CET de cette catégorie de salarié.
Article 1. Conditions d'ouverture d’un compte épargne-temps
S'agissant d’un dispositif innovant une adaptation préalable des systèmes d’information et de paie intérimaires est requise. Les développements correspondent aux modalités convenues entre les partenaires sociaux étant déjà réalisés par l’éditeur, l’entrée en vigueur de l’accord d'entreprise est planifiée au 1er novembre 2019.
> Lien contractuel et ancienneté :
L'ouverture ou compte épargne temps par un salarié Intérimaire est subordonnée à : ■ Un contrat de travail temporaire ou un contrat mission - formation en cours à la date de l'ouverture et de l'alimentation du compte-épargne temps (CTT ou CDI Intérimaires); ■ Aucune condition d'ancienneté n’est requise pour l’ouverture et l’alimentation du compte épargne temps.
L’ouverture du CET doit être faite au plus tard dans le délai de 10 jours calendaires avant l’échéance du dernier jour du mois civil.
Article 2. Conditions d’alimentation du compte épargne - temps :
Dès lors que le compte épargne-temps est ouvert et que les conditions précédentes sont respectées, il sera enregistré au plus tard dans le délai de 10 jours calendaires avant l'échéance du dernier jour du mois civil.
Article 3. Sources d'alimentation du compte épargne temps
>Les rubriques de paie visées :
A l'initiative du salarié ayant ouvert un compte épargne-temps, peuvent être déposées sur le CET Intérimaires des sommes acquises au titre des rubriques de paie ci-dessous
■ Indemnités conventionnelles soumises (ex : trajets…), ■ Indemnité de fin de mission, ■ Indemnité de congés payés dans la limite de 10 jours par an, ■ Jours de repos non pris ou de l’indemnité compensatrice de jours de repos non pris à la fin d’une mission dans une entreprise utilisatrice qui a utilisé cette modalité de réduction collective du temps de travail.
La somme épargnée sera exprimée en pourcentage de la valeur totale brute acquise et enregistrée en euros : Exemple : 100% de l’indemnité de fin de mission
>Les modalités et échéances de décision :
L’intérimaire qui souhaite alimenter son compte-épargne-temps en fait la demande par écrit, à son employeur.
L’intérimaire fait connaître, au plus tard à la fin de la mission en cours, les éléments qu’il entend affecter à son CET.
L’alimentation du CET suppose que les éléments salariaux soient préalablement saisis.
> Cas particulier :
Si le bénéficiaire du CET fait l’objet d’une procédure de saisie-arrêt, le traitement de celle-ci s'impose et réduit d’autant la capacité d'épargne du bénéficiaire du CET.
Article 4. Dispositif d'abondement du compte épargne temps
La somme déposée sur le CET est abondée par l'entreprise
L'abondement est calculé proportionnellement aux sommes brutes épargnées, à partir de la date du traitement mensuel (TM) suivant l’alimentation du CET. Cette date correspond à celle à laquelle les sommes non épargnées auraient été exigibles.
L’abondement sera versé aux conditions ci-après : ■ Que le déblocage intervienne postérieurement au mois d'exigibilité des sommes épargnées ; ■ et dès lors qu’une échéance de fin de mission aura été enregistrée entre la date d’alimentation du CET et sa liquidation.
La valeur de l’abondement de l’entreprise est fixée à 5% par an des sommes brutes épargnées en cas de sommes investies pour une durée inférieure à 6 mois et à 8% en cas de sommes investies pour une durée égale ou supérieure à 6 mois.
Article 5. Modalités d'information et de gestion du compte épargne-temps
> Traçabilité des demandes individuelles et valorisation des compteurs individuels pour information du salarié
Le salarié intérimaire ayant ouvert un compte-épargne temps sur lequel des sommes sont déposées, pourra consulter l’état de son compte à tout moment dans l’outil dédié à cet effet.
La valeur de l’abondement apparait une fois par mois après le traitement mensuel et sera consultable par le bénéficiaire du CET sur l'outil de gestion.
Article 6. Modalités de déblocage du compte épargne temps
Elles correspondent soit à la volonté exprimée par le bénéficiaire du CET, soit à des faits générateurs liés à sa situation personnelle ou professionnelle.
> Hypothèses de déblocage automatique
En tout état de cause, la survenance du terme de l'accord d'entreprise et l'absence de nouvelles modalités conventionnelles en substitution entraîne la clôture automatique de tous les CET sur lesquelles des sommes y seront épargnées.
De même, le décès du bénéficiaire du CET et l'information dûment attestée (certificat de décès) auprès de l’employeur entraîne la clôture automatique du CET : son ou ses ayants-droit reçoivent la valeur de le somme épargnée à laquelle il aurait eu droit à la date de clôture majorée de l’abondement.
Enfin dès lors que le bénéficiaire du CET a cessé pendant au moins 6 mois consécutifs, de réaliser des missions de travail temporaire, une mission-formation ou l’exercice d'un mandat de représentant du personnel, pour le compte de la sociétés INTERPROMED TT, lui permettant de constituer une épargne, il percevra lors du traitement mensuel suivant, l'indemnité compensatrice à laquelle il aurait eu droit à la date de clôture.
Pour le cas où le bénéficiaire du CET ne serait plus joignable, en particulier du fait du rejet du virement bancaire, c'est la Caisse des Dépôts et Consignations qui consigne les sommes liquides.
> Hypothèse de déblocage volontaire en tout ou partie des sommes épargnées
La survenance du terme d’une mission reste sans incidence sur le CET. Le déblocage de tout ou partie des sommes épargnées relève d'une demande du bénéficiaire du CET. Il intervient sur demande enregistrée par l'outil mis à disposition et exprimée en pourcentage de la valeur des sommes enregistrées par rubriques de paie.
> Hypothèse du déblocage d'urgence en tout ou partie des sommes épargnées
Ce déblocage d’urgence est assuré via le dispositif d’acompte.
Le droit à acompte est estimé par rapport aux salaires en cours d'acquisition. Il tiendra également compte des sommes épargnées sur le CET pour lesquelles le déblocage aura été demandé par le bénéficiaire du CET. L'abondement ne sera pas compris dans le droit à acompte.
En cas d’urgence, le bénéficiaire du CET peut ainsi percevoir sous forme d’acompte, les sommes épargnées.
> Formalités et délais correspondants
Le paiement des sommes débloquées intervient par virement bancaire lors du traitement mensuel suivant (sauf déblocage d’urgence) sous réserve d’un délai de prévenance de 2 semaines. Les sommes payées le sont au titre de la dernière mission effectuée par l’intérimaire. II fait l'objet de la délivrance d'un bulletin de salaires et des déclarations y afférent.
Article 7. Conséquences sociales et fiscales de l'ouverture d'un compte-épargne temps
> Rappel des principes
L‘assujettissement social et fiscal correspond à celui applicable à la date de paiement des sommes épargnées, selon les régimes et taux en vigueur.
Article 8. Commission paritaire de suivi de l'accord
Une commission paritaire de suivi sera composée le salarié mandaté et d’un représentant de la Direction.
Elle sera chargée du suivi de l’application de l’accord tant dans sa phase préparatoire, notamment sur les aspects communication et déploiement informatique, que lors de l’entrée en vigueur du dispositif de CET. Avant le déploiement de l’outil, une présentation de son fonctionnement sera faite aux membres de la commission paritaire de suivi. Les Directeurs d’Agence recevront également, pour information, la présentation de cet outil et les modalités de son déploiement Une fois par an le salarié mandaté recevra un état statistique du CET comportant notamment le nombre de bénéficiaires, la durée moyenne et le montant moyen placé. Avant la fin de chaque année civile d’application de l’accord, la Direction réunira la salariée mandatée afin de leur présenter un bilan sur la mise en œuvre de cet accord à durée déterminée.
Article 9. Durée de l’accord
En application de l’article L 2222 – 4 du code du travail, ces disposions sont définies et convenues pour une période d’un an. L’accord sera reconduit par tacite reconduction.
Article 10. Révision de l'accord
Les dispositions du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées, conformément aux dispositions de l’article L 2222-5 du Code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
■ toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; ■ dans le délai maximum de 2 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision ; ■ à défaut de révision, les dispositions initiales de l’accord resteront en vigueur dans la limite de la durée précitée.
Conformément aux dispositions légales précitées, les parties conviennent de se rencontrer trois mois avant la date d'échéance du présent accord pour reconduire les dispositions du présent accord. A défaut les présentes dispositions cesseront de plein droit au terme de l'accord.
Article 11. Notification de l'accord
Conformément à l’article L. 2231 - 5 du Code du travail, la texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le projet d’accord collectif d’entreprise est soumis au préalable à l’information-consultation du salarié mandaté.
Article 12. Dépôt et Publicité
Conformément aux articles L 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé : ■ en deux exemplaires (dont l’un sous forme papier et l'un sous forme électronique) à la DIRECCTE des Alpes-Maritimes dont relève le Siège Social de la Société ; ■ en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes de Nice. ■ en un exemplaire à l'inspecteur du travail dont relève le Siège social de la Société. Il sera publié via l’intranet de l'entreprise et communiqué auprès de l’ensemble des unités de travail. De même, il en sera fait état lors de la consultation de magrhonline.fr.
Fait le 07 octobre2019, à Sophia Antipolis en 6 exemplaires,
Pour INTERPROMED TTPour les représentants de salariés,
