Accord collectif d'entreprise portant sur le vote électronique pour l’élection des membres du CSE
Entre les soussignés :
IONISOS MUTUAL SERVICES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 821 099 397, dont le siège social est situé 415 Allée des Frènes – 69760 Limonest,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Président, dénommée ci-dessous la « Société »,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :
- Le syndicat CFDT représenté par XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de :
faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections du comité social et économique ;
réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus du comité ;
sécuriser et simplifier le processus électoral ;
faciliter le décompte final des résultats.
À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;
les caractéristiques du système et la confidentialité des données ;
le contrôle du fonctionnement du système.
Par ailleurs, il est rappelé que les modalités pratiques d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique au sein de IONISOS MUTUAL SERVICES relèvent du protocole d’accord préélectoral. Article 1 —
Objet et champ d'application
Cet accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles pour le renouvellement des mandats des membres du CSE de l'entreprise IONISOS MUTUAL SERVICES qui expirent le 10 janvier 2026 < nom de l'entreprise > qui expirent .
Article 2 — Modalités de mise en œuvre
2.1. Prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées au prestataire Agrume, choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à la délibération no 2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil.
2.2. Caractéristiques du système et confidentialité des données transmises
De plus, la conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la confidentialité des données transmises et doit répondre aux caractéristiques suivantes :
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ». Le fichier des électeurs comporte exclusivement les noms, prénoms, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, les coordonnées des électeurs. Seuls les électeurs peuvent y avoir accès, pour les informations les concernant ;
Les fichiers « listes d’émargement » comportent exclusivement le collège, ainsi que les noms et prénoms des électeurs. Seuls sont destinataires de ces données : les membres des bureaux de vote et les agents habilités des services du personnel ;
La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin ;
Les fichiers « candidats » comportent exclusivement le collège, la mention « titulaires » ou « suppléants », les noms, prénoms des candidats ainsi que, le cas échant, leur appartenance syndicale. Seuls sont destinataires de ces données : les électeurs, les syndicats et les agents habilités des services du personnel.
Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la direction de la Société.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
2.3. Adaptation de la propagande syndicale
Il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir à la Direction de l’entreprise le logo de son organisation. Cette dernière le transmettra alors au prestataire en vue de le faire figurer sur le bulletin de vote électronique.
Il est convenu que le prestataire devra mettre en ligne, sur le site de vote, un tract par organisation syndicale présentant des candidats.
Les organisations syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leur tract. Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par le prestataire.
2.3. Expertise indépendante et formalités de déclaration
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Conformément à la loi n°2018-193 du 20 juin 2018 et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre des activités de traitement par l’entreprise au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.
2.3. Cellule d’assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
2.4. Information du personnel et formation
Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
2.5. Protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place.
Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
2.6. Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
La mise en place du vote électronique exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf pour le vote pour correspondance. Celui-ci reste possible pour les salariés justifiant de leur impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance.
2.7. Conservation des fichiers après le scrutin
Le prestataire retenu devra conserver sous scellés et procéder à la destruction des fichiers supports dans les conditions prévues par l’article R. 2314-17 du Code du travail.
Article 3 — Entrée en vigueur et dépôt légal
3.1. Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités légales de dépôt et de publicité.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la durée de l’organisation des élections professionnelles relatives au renouvellement des mandats du CSE lesquels expirent le 10 janvier 2026, et cessera de s’appliquer à l’issue des opérations électorales
3.2. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions prévues par le code du travail.
3.3. Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords ».
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole d’accord pré-électoral par les moyens de communication habituels.
Fait le 2 décembre 2025 < date > , à Limonest, en 3 exemplaires originaux
