Accord collectif portant sur l’organisation et la mise en place du Comité Social et Économique
Entre :
La société ISS FACILITY MANAGEMENT, dont le siège social est situé 12 rue Fructidor 75017 Paris, représentée par, Directeur des ressources humaines dûment habilité à cet effet, D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat Force ouvrière, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale, D’autre part,
TITRE 1 : CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE PAGEREF _Toc8749406 \h 5
Article 1 : Date de mise en place du CSE PAGEREF _Toc8749407 \h 5 Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE PAGEREF _Toc8749408 \h 5 Article 3 : Durée des mandats PAGEREF _Toc8749409 \h 5
TITRE 2 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE PAGEREF _Toc8749410 \h 5
CHAPITRE 1 :Composition du CSE PAGEREF _Toc8749411 \h 5 Article 4 : Présidence du CSE PAGEREF _Toc8749412 \h 5 Article 5 : Délégation du personnel PAGEREF _Toc8749413 \h 5 Article 6 : Secrétaire et Trésorier PAGEREF _Toc8749414 \h 5 Article 7 : Autres membres PAGEREF _Toc8749415 \h 6 CHAPITRE 2 :Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc8749416 \h 6 Article 8 : Organisation des réunions du CSE PAGEREF _Toc8749417 \h 6 Article 9 : Fixation et communication de l’ordre du jour PAGEREF _Toc8749418 \h 6 Article 10 : Rôle respectif des membres titulaires et suppléants PAGEREF _Toc8749419 \h 7 Article 11 : Procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc8749420 \h 7 Article 12 : Délais de consultation
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CHAPITRE 3 :Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc8749422 \h 8 Article 13 : Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc8749423 \h 8 Article 14 : Missions de la CSSCT PAGEREF _Toc8749424 \h 8 Article 15 : Organisation des réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc8749425 \h 9 Article 16 : Référent Harcèlement sexuel et Risques Psychosociaux PAGEREF _Toc8749426 \h 9 CHAPITRE 4 :Moyens du CSE et de leurs membres PAGEREF _Toc8749427 \h 10 Article 17 : Crédits d’heures PAGEREF _Toc8749428 \h 10 Article 18 : Subventions du CSE PAGEREF _Toc8749429 \h 10 Article 19 : Dévolution du patrimoine des anciennes instances PAGEREF _Toc8749431 \h 10 Article 20 : Formations des membres des CSE et des CSSCT PAGEREF _Toc8749432 \h 10 Article 21 : Règlements intérieurs du CSE PAGEREF _Toc8749433 \h 11
TITRE 3 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc8749434 \h 11
Article 22 : Nombre de représentants de proximité PAGEREF _Toc8749435 \h 11 Article 23 : Modalités de désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc8749436 \h 11 Article 24 : Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc8749437 \h 12 Article 25 : Organisation des réunions des représentants de proximité PAGEREF _Toc8749438 \h 13 Article 26 : Crédits d’heures PAGEREF _Toc8749439 \h 13
TITRE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES INSTANCES PAGEREF _Toc8749440 \h 14
Article 27 : Décompte du temps passé en réunions et en commissions PAGEREF _Toc8749441 \h 14 Article 28 : Planification des heures de délégation et des temps de réunions PAGEREF _Toc8749442 \h 14 Article 29 : Cumul et mutualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc8749443 \h 15 Article 30 : Liberté de circulation PAGEREF _Toc8749444 \h 15 Article 31 : Frais de déplacement PAGEREF _Toc8749445 \h 15 Article 32 : Evolution professionnelle des représentants du personnel et accompagnement des anciens élus PAGEREF _Toc8749446 \h 15 Article 33 : Base de Données Économiques et Sociales PAGEREF _Toc8749447 \h 16
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES PAGEREF _Toc8749448 \h 17
Article 34 : Durée de l’accord et révision PAGEREF _Toc8749449 \h 17 Article 35 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc8749450 \h 17
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE) réunissant ainsi les missions précédemment confiées aux Comités d’entreprise, aux Délégués du Personnel et aux Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail. La mise en place du CSE doit être réalisée au plus tard au 31 décembre 2019. Avec la mise en place de cette nouvelle instance unique du personnel, les accords relatifs aux instances représentatives du personnel mises en place précédemment au sein de la société ISS Facility Management (CE, Délégués du personnel et CHSCT) cesseront de produire leurs effets à compter du 1er tour des élections du futur CSE. La Direction a donc convoqué les organisations syndicales intéressées en vue de définir :
le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique,
la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité Social et Economique,
la mise en place de représentants de proximité.
Les parties se sont réunies les 20 mai, 04 juin, 13 juin, 19 juin et 02 juillet 2019, et ce en application de l’article L2312-2 du Code du travail.
Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :
CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE
Date de mise en place du CSE Le Comité social et économique sera mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. Périmètre de mise en place du CSE Les parties signataires du présent accord conviennent que, compte-tenu de l’effectif et de l’organisation de l’entreprise, le périmètre de la mise en place du CSE sera la société ISS Facility Management dans son ensemble. Par conséquent, les différents sites d'implantation à la date d'ouverture du processus électoral ainsi que tout site qui serait amené à être créé, intégré ou repris dans le cadre d’un rachat postérieurement aux élections relèveront obligatoirement du CSE instauré au niveau du périmètre de l'entreprise. Durée des mandats Le mandat des membres du CSE et des représentants de proximité est de 4 ans conformément aux dispositions légales en vigueur.
COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE
Composition du CSE Présidence du CSE Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant ayant reçu le pouvoir d’animer cette instance, assisté des collaborateurs qu’il juge nécessaires à la bonne présentation des dossiers (dans la limite de trois collaborateurs). Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires présents. Délégation du personnel La répartition entre les collèges sont déterminés par le Protocole d’Accord Préélectoral en fonction de l’effectif de l’entreprise et conformément aux dispositions légales en vigueur. Le nombre de représentants élus au sein du CSE est déterminé par le présent accord à 16 élus titulaires et 16 membres suppléants. Secrétaire et Trésorier Le CSE désigne, lors de la réunion constitutive de l’instance, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, le CSE désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants. Les candidatures pour chaque poste sont présentées lors de la réunion constitutive de l’instance, avant chaque vote. Les élections ont lieu par un vote à bulletin secret et à la majorité des voix exprimées. Dans le cas où le titulaire d'un des postes cesse de faire partie du CSE au cours de son mandat ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir. Les rôles respectifs des secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint sont définis par le règlement intérieur du CSE. Autres membres 7.1 Représentants syndicaux Chaque organisation syndicale reconnue représentative au terme du processus électoral peut désigner un représentant syndical. Celui-ci assiste aux réunions du CSE avec voix consultative. 7.2 Participants invités Conformément aux dispositions légales en vigueur, le médecin du travail, le représentant de la fonction QSE, l’Inspecteur du travail, les agents de la CARSAT seront conviés aux réunions traitant des sujets touchant à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Fonctionnement du CSE Organisation des réunions du CSE Le CSE se réunit 12 fois par an, à raison d’une réunion par mois. Chaque année, au moins 4 réunions du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Des réunions extraordinaires pourront se tenir dans les conditions prévues à l’article L2315-27 du code du travail. Fixation et communication de l’ordre du jour L’ordre du jour de la réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire, sans préjudice du droit pour le président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE est requise. Les questions que les membres du CSE souhaitent voir portées à l’ordre du jour seront transmises par courrier ou par email au Secrétaire du CSE, 9 jours calendaires avant la date de la réunion. La convocation accompagnée de l’ordre du jour est transmise par email, ou par courrier sur demande d’un membre du CSE exprimée à tout moment, avec les documents afférents à l’ordre du jour par le président du CSE ou son représentant au moins 5 jours calendaires avant la réunion prévue. Les membres du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Rôle respectif des membres titulaires et suppléants Les membres titulaires du CSE assistent aux réunions avec voix délibérative. Les suppléants n’assistent aux réunions plénières qu’en cas d’absence des titulaires. Un suppléant, le premier suppléant de la liste, par organisation syndicale et par collège dans les collèges dans lesquels chaque organisation syndicale a un élu titulaire, participe à la réunion du CSE. Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif. Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le Suppléant de droit, le Secrétaire ainsi que le Président du CSE. Le Titulaire absent est remplacé par le Suppléant pour toute la durée de la réunion. Procès-verbal des réunions Les délibérations et avis du CSE sont consignés dans un procès-verbal réalisé par le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint après approbation de la majorité des membres du CSE. Il est également convenu entre les partenaires sociaux signataires du présent accord que le Secrétaire peut se faire assister par un rédacteur extérieur à l’entreprise. Les frais de rédaction des procès-verbaux sont pris en charge par le CSE. Sauf hypothèse prévue par l’article D2315-26 al.2 du Code du travail, le procès-verbal est transmis à l'employeur par le Secrétaire et/ou le Secrétaire-adjoint dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion. Les modalités de communication du procès-verbal seront précisées au sein du règlement intérieur de l’instance. Consultations récurrentes et délais de consultation
Les parties conviennent, en application de l’article L. 2312‐19 du code du travail, que :
La consultation sur les orientations stratégiques visée à l’article L. 2315‐87 du code du travail interviendra tous les 3 ans à titre exclusif devant le CSE.
Les consultations sur la politique sociale et sur la situation économique et financière de l’entreprise visées aux articles L. 2315‐88 et L. 2315‐92 du code du travail interviendront chaque année à titre exclusif devant le CSE et donneront lieu à un avis unique sur chacun des blocs de consultation.
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration des délais légaux en vigueur. Le point de départ du délai de consultation accordé correspond à la date (art. R. 2312-5 du Code du travail) de communication par l’employeur de la documentation afférente, ou d’information de la mise à disposition dans la BDES de la documentation afférente. Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Composition de la CSSCT 13.1 Nombre de membres La composition de la Commission est la suivante :
Un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs ayant une voix consultative ;
7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés parmi les membres du CSE.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le médecin du travail, le représentant de la fonction QSE, l’Inspecteur du travail, les agents de la CARSAT seront conviés aux réunions traitant des sujets touchant à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 13.2 Désignation des membres Les membres des CSSCT sont désignés par les membres du CSE parmi les membres titulaires ou suppléants, proportionnellement à l’audience électorale des organisations syndicales lors du premier tour des membres titulaires du périmètre concerné. Le mode de scrutin ainsi que les modalités de désignation seront précisés au sein du règlement intérieur de l’instance. En cas d’empêchement temporaire ou de démission d’un membre du CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE lors de sa prochaine réunion. 13.3 Fonctions diverses La CSSCT désignera, lors de la réunion constitutive de la commission, un secrétaire qui sera l’interlocuteur privilégié de l’employeur et du CSE. Missions de la CSSCT Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. La CSSCT sera notamment en charge des missions suivantes :
Analyser les risques professionnels et notamment ceux concernant les femmes enceintes, le DUER, le PAPRIPACT et les plans de prévention.
Analyser les risques psychosociaux.
Suivre, analyser et améliorer les conditions de travail.
Faciliter de l'accès des femmes à tous les emplois.
Adapter et aménager les postes de travail pour les personnes handicapées.
Susciter toutes initiatives et proposer des actions de préventions en matière de harcèlement moral, sexuel et agissements sexiste.
Procéder à des inspections en matière de santé et sécurité.
Organisation des réunions de la CSSCT 15.1 Nombre de réunions La CSSCT est réunie à l’initiative du président au moins une fois par trimestre, en amont des réunions plénières du CSE portant notamment sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le Secrétaire de la commission présente aux membres du CSE les observations ou recommandations de la commission sur les questions traitées lors de la réunion suivante du CSE. La CSSCT est, en outre, réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Les modalités d’organisation des éventuelles réunions extraordinaires de la CSSCT seront précisées au sein du règlement intérieur de l’instance. 15.2 Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le président conjointement avec le secrétaire de la CSSCT et en prenant en compte à la fois les propositions du président et du secrétaire du CSE.
La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par email par le président aux membres de la CSSCT au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
15.3 Procès-verbal des réunions Le Secrétaire de la CSSCT établit et adresse aux membres de la CSSCT, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Au vu de l’ensemble de ces observations, le Secrétaire établit un compte-rendu définitif. Ce compte-rendu est transmis au CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion. Les modalités de communication du procès-verbal seront précisées au sein du règlement intérieur de l’instance. Référent Harcèlement sexuel et Risques Psychosociaux Le CSE procèdera à la désignation au sein des membres de la CSSCT de deux référents (un homme et une femme) chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et les risques psychosociaux. Les référents bénéficieront de la formation interne de l’Entreprise ou externe suivant leur choix en matière de santé, sécurité et de conditions de travail et risques psychosociaux. L’intervention des référents devra s’effectuer dans le cadre suivant :
Respecter le principe de discrétion quant aux informations portées à sa connaissance
Respecter une obligation d’impartialité
Respecter le principe du contradictoire dans le cadre des investigations à la suite d’une alerte lancée sur le fondement de l’article L. 4132-2 du Code du travail.
Moyens du CSE et de leurs membres Crédits d’heures 17.1 Membres du CSE Les parties conviennent Les membres titulaires du CSE disposent de 30 heures de délégation par mois pour exercer leurs missions. Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures par mois. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint du CSE ne bénéficient pas de crédit d’heures supplémentaire. Cependant, le crédit d’heures alloué au secrétaire peut être mutualisé avec le secrétaire-adjoint, et le crédit d’heures alloué au trésorier peut être mutualisé avec le trésorier-adjoint. 17.2 Membres des CSSCT Chaque membre de la CSSCT disposera d’un crédit d’heures mensuel de 14 heures. Le secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire mensuel de 2 heures. Les membres de la CSSCT peuvent mutualiser leurs crédits d’heures en veillant à informer préalablement la Direction des temps utilisés par chacun d’entre eux. Subventions du CSE 18.1 Subvention de fonctionnement La subvention de fonctionnement est fixée à 0,2% de la masse salariale brute des salariés d’ISS Facility Management. 18.2 Subvention des œuvres sociales et culturelles La subvention des œuvres sociales est fixée à 0,30% de la masse salariale brute des salariés d’ISS Facility Management. Dévolution du patrimoine des anciennes instances Pour la première mandature du CSE, les parties conviennent que le patrimoine (équipements, budgets non utilisés) des anciens Comités d’Etablissement et CHSCT sera dévolu au nouveau CSE avec fourniture des compléments si nécessaire. Ainsi lors de la première réunion du CSE, leurs membres décideront de l’affectation du patrimoine attribué, à la majorité des membres présents. Formations des membres du CSE et de la CSSCT Les membres titulaires du CSE bénéficient d'un stage de formation économique, d'une durée maximale de 5 jours. La durée de cette formation s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE. La Direction prend en charge la formation des membres titulaires du CSE, la formation des suppléants est prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail. La durée de cette formation est de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur dans les conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants du Code du travail. En plus de la formation légale, chaque membre de la CSSCT, bénéficiera une fois par an d’une formation interne, animée par un membre de la Direction Santé et Sécurité sur les process définis et outils mis en place en matière de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’Entreprise. Le temps passé à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures dont bénéficie le membre de la CSSCT. Règlement intérieur du CSE Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, ses modalités de fonctionnement interne et celles relatives à ses rapports avec les salariés, pour l'exercice des missions qui leur sont conférées par le Code du travail. Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par les règlements intérieurs du CSE. De même, les règlements intérieurs ne pourront pas comporter des clauses imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Nombre de représentants de proximité Le nombre de représentants de proximité est fixé pour toute la durée du cycle électoral et selon la règle suivante : un représentant de proximité par tranche de 100 salariés équivalent temps plein (arrondi à l’entier supérieur). Modalités de désignation des représentants de proximité 23.1 Désignation Le CSE procèdera à la désignation des représentants de proximité au plus tard au cours de la troisième réunion suivant sa constitution. Les représentants de proximité peuvent être désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants ou en dehors de cette instance. Pour être éligible, chaque représentant de proximité devra remplir les deux conditions suivantes :
remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l’article L.2314-19 du Code du travail.
Ils sont désignés par le CSE proportionnellement à l’audience électorale des organisations syndicales lors du premier tour des membres titulaires du CSE, avec une répartition au plus fort reste. 23.2 Remplacement Lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un représentant de proximité prend fin pour quel que motif que ce soit (démission du mandat, rupture du contrat de travail, transfert en application de l’avenant 3 de la Convention collective de restauration de collectivités ou par application de l’article L.1224-1 du Code du travail, mutation géographique impliquant une sortie du périmètre de désignation…), l’organisation syndicale à laquelle il appartenait ou qui l’avait présenté sur sa liste pourra désigner en remplacement un nouveau représentant de proximité dans le même collège et appartenant à la direction régionale considérée pour la durée du mandat restant à courir. A défaut d’appartenance syndicale, le CSE propose un remplaçant. Attributions des représentants de proximité Le représentant de proximité assure un rôle de relais entre les salariés et le Directeur des ressources humaines ou les interlocuteurs RH pour régler des problématiques individuelles, quotidiennes et locales. Il assure également, en cas de besoin, la liaison entre les salariés et le CSE. Il peut également être sollicité par le CSE, qui peut lui déléguer la gestion d’une situation problématique et individuelle particulière. Pour assurer son rôle d’intermédiaire et de facilitateur, le représentant de proximité dispose de la faculté de rencontrer le Directeur des ressources humaines, le management, ou les interlocuteurs RH en fonction des problématiques soulevées. Il bénéficie dans le cadre de sa mission d’une liberté de déplacement au sein de l’établissement dans le respect de l’organisation de travail des collaborateurs, du bon fonctionnement des différents services de l’établissement et des règles relatives à la l’hygiène-sécurité. Les représentants de proximité exercent notamment les attributions suivantes :
Présenter aux représentants de l’employeur des réclamations individuelles et/ou collectives relatives à l’application du Code du travail et des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ;
Alerter les représentants de l’employeur sur toute situation dangereuse ou pouvant le devenir, tout événement ayant des conséquences sur l’organisation et le bon fonctionnement des sites et tout événement pour lequel ils jugent nécessaire d’en informer la Direction ;
Favoriser le dialogue social ;
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, en participant à la recherche de solutions de nature à améliorer la santé physique et mentale des salariés, avec les membres de la CSSCT, sur leur périmètre d’intervention ;
Proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail ;
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Organisation des réunions des représentants de proximité 25.1 Fréquence des réunions Les représentants de proximité sont réunis au moins 4 fois par an à l’initiative du Directeur des ressources humaines ou de son représentant ; ce dernier peut se faire assister par un ou deux collaborateurs affectés au périmètre. 25.2 Fixation et communication de l’ordre du jour Les questions des représentants de proximité sont transmises au Directeur des ressources humaines, par écrit (courrier ou mail) cinq jours ouvrés au plus tard avant la réunion. La convocation à chaque réunion est accompagnée de l’ordre du jour constitué des questions des représentants de proximité et des informations à l’initiative de la Direction des ressources humaines. Elle est transmise par mail, ou par courrier sur demande d’un membre du CSE exprimée à tout moment, aux représentants de proximité 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. Une planification annuelle des réunions est fixée en début d’année. 25.3 Procès-verbal des réunions A l’issue de la réunion, la direction des ressources humaines établit un compte rendu de la réunion dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. Le compte rendu est diffusé au sein du périmètre concerné sous la responsabilité du représentant de l’Employeur et affiché sur les panneaux d’affichage. Il est également transmis au secrétaire du CSE concerné pour les questions relevant de l’instance. 25.4 Temps passé en réunion Le temps passé en réunion à l’initiative de la Direction ne s’impute pas sur les crédits d’heures des représentants de proximité. Crédits d’heures Chaque représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures mensuel de 14 heures. Ce crédit d’heures peut être mutualisé en cas d’absence maladie, sous réserve d’en informer préalablement la Direction. Il peut se cumuler avec ceux afférents à d’autres mandats que pourrait détenir le salarié pour le cycle électoral en cours.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES INSTANCES Décompte du temps passé en réunions et en commissions 27.1 Réunions du CSE Le temps passé lors des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE est considéré comme du temps travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures des membres titulaires. Le temps passé en réunions préparatoires est décompté sur le crédit d’heures de délégation. 27.2 Réunions de la CSSCT Le temps passé par un membre de la CSSCT aux réunions de la Commission est considéré comme du temps travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures des membres titulaires. De même, sont considérés comme du temps de travail effectif :
le temps passé par un membre de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail,
le temps passé par un membre de la CSSCT aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Une feuille d’émargement devra être complétée et signée par les membres présents aux réunions et transmise aux interlocuteurs RH concernés. 27.3 Réunions des Représentants de proximité Le temps passé en réunion à l’initiative de la Direction ne s’impute pas sur les crédits d’heures des représentants de proximité. Une feuille d’émargement devra être complétée et signée par les membres présents aux réunions et transmise aux interlocuteurs RH concernés. Planification des heures de délégation et des temps de réunions Les représentants du personnel peuvent utiliser librement leurs heures de délégation dans la limite des missions afférentes à leurs mandats. Pour un meilleur suivi des heures de délégation et des temps de réunions, les parties conviennent de recourir à une planification prévisionnelle et mensuelle des heures de délégation et de réunions. Ce planning doit exclusivement permettre à l'employeur, chargé d'assurer la bonne marche de l'entreprise, d'être informé avant que le salarié n'utilise son crédit d'heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois. Ce planning est remis au N+1, au plus tard à J-3 avant le début du mois considéré. Les éventuels ajustements intervenus en cours de mois devront être communiqués au N+1, à J-3 de la clôture de paie pour rectification des pointages. Cumul et mutualisation des heures de délégation Les heures de délégation des membres du CSE peuvent être reportées d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Les heures de délégation des élus peuvent également être mutualisées entre titulaires, ou entre titulaires et suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire. Les membres du CSE doivent informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Liberté de circulation Les représentants du personnel peuvent circuler librement sur leurs périmètres de compétence afin de remplir pleinement les missions qui leur sont dévolues dans le présent accord. Ils peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à la réalisation du travail par les salariés et de ne pas méconnaitre les règles de sécurité et de courtoisie auprès de nos clients. Frais de déplacement Les représentants du personnel devront se conformer aux procédures et règles en vigueur au sein d’ISS Facility management. Il appartiendra à chaque représentant du personnel de respecter les périodes de saisie des notes de frais et de ne pas adresser plusieurs mois en même temps. Les temps de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’Employeur sont payés comme temps de travail effectif et dans la limite des temps estimés sur les applications de navigation. Evolution professionnelle des représentants du personnel et accompagnement des anciens élus Un entretien avec un membre de l’équipe Ressources Humaines sera organisé dans les six mois du début de mandat afin de définir les aménagements de poste nécessaires et les dispositions en découlant. Afin de garantir une équité entre les représentants du personnel et les autres salariés, la direction portera une attention toute particulière à l'accès aux formations professionnelles afin de maintenir et développer leurs compétences professionnelles, mais également en matière de promotion, ceci permettant de reconnaître les compétences acquises. A la fin du mandat, pour quelle que cause que ce soit, un accompagnement au retour à une activité professionnelle à titre principal sera mis en place pour les salariés consacrant au moins 50% de leur temps à des fonctions de représentants du personnel. Ces dispositions s’appliqueront notamment pour les représentants du personnel qui ne seraient pas réélus lors de la mise en place du premier CSE. Dès la fin de ses mandats, l'ancien représentant du personnel bénéficiera d'un entretien de gestion de carrière avec un membre de l’équipe Ressources Humaines pour définir notamment les actions de formation nécessaires à son retour à un poste opérationnel à plein temps. Les actions de formation peuvent concerner le métier actuel du salarié mais aussi commencer à préparer une nouvelle orientation professionnelle en vue de la reprise d'une activité professionnelle à titre principal. Base de Données Économiques et Sociales La BDES permet de mettre à disposition l’ensemble des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes (orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière de l’entreprise et politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l’emploi). 33.1 Contenu de la BDES Les parties signataires du présent accord conviennent que la BDES est organisée autour de sept thèmes d’informations, qui sont les suivants :
Investissements ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits -d'impôts.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours, et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. Les parties conviennent que la BDES permet aux membres titulaires et suppléants du CSE d'exercer utilement leurs compétences, conformément à l’article L.2312-21 du Code travail. 33.2 Accès à la BDES La BDES est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE. La BDES est transmise par email aux élus chaque trimestre, et avant chaque consultation obligatoire du CSE. 33.3 Confidentialité Les parties s’engagent à respecter leur devoir de discrétion et la confidentialité des documents et données transmises dans la BDES et ses annexes. En effet, la BDES contient des informations revêtant un caractère strictement confidentiel au sens des articles L.2325-5 et suivants du Code du travail. La communication de ces informations pourrait porter un préjudice grave à l’entreprise, notamment vis-à-vis des entreprises concurrentes. Les personnes destinataires doivent respecter leur obligation de discrétion, tant en interne qu'en externe, sur les données identifiées comme confidentielles.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Durée de l’accord et révision 34.1 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature. Il aura pour terme la durée des mandats de membres élus du CSE. Il cessera donc de s’appliquer à cette échéance. 34.2 Modalités de révision La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait en 5 exemplaires à Paris, le 09 juillet 2019
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