ACCORD COLLECTIF D’ENTREPISE RELATIF AUX PRESTATIONS LIEES AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
La société IZIVIA IG, société par actions simplifiée au capital de 2.000.200 euros, dont le siège social est situé 10, avenue de l’Arche – 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 420 291 387, représentée par Monsieur XXXX XXXX, Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
La
majorité des deux tiers du personnel, selon procès-verbal annexé au présent accord,
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties »
sont convenues des dispositions suivantes :
PREAMBULE
Les prestations liées aux activités sociales et culturelles tendent à l’amélioration des conditions de vie et de travail des salariés, conformément à l’article R. 2312-35 du Code du travail.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, c’est le comité social et économique qui assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise. Les règles applicables aux avantages servis par les CSE peuvent néanmoins s’appliquer de manière identique aux employeurs non tenus de mettre en place un CSE en raison de leur effectif (moins de 11 salariés).
En l’occurrence, faute de dépasser les seuils d’effectifs requis et d’un effectif inférieur à 11 salariés sur les 3 dernières années, la Société n’est pas dotée d’un CSE gérant les activités sociales et culturelles.
Dans le cadre d’une démarche d’amélioration du bien-être des salariés et de leurs conditions de travail, les Parties ont souhaité mettre en place, à titre volontaire et en l’absence d’obligations légales, certaines prestations liées aux activités sociales et culturelles.
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les avantages ainsi mis en place, et leurs conditions et modalités de versement, dans le respect des critères légaux, jurisprudentiels et des pratiques, plafonds et tolérances de l’URSSAF.
La Société étant, à sa date de conclusion, dépourvue de représentation du personnel compte-tenu d’un effectif inférieur à 11 salariés, les présentes dispositions sont conclues en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Chèques-vacances
Objet :
La Société souhaite proposer aux salariés éligibles la possibilité d’acquérir des chèques-vacances, dispositif cofinancé par le salarié et la Société.
La Société met en place, sous certaines conditions définies par le présent accord, le bénéfice de chèques cadeaux. L’acquisition par le collaborateur n’a pas de caractère obligatoire.
Population concernée :
L’accès aux chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des collaborateurs de la Société en CDI et en CDD ayant une ancienneté minimum de 3 mois. L’adhésion au dispositif n’est pas obligatoire.
1.3 Modalités de fixation de la contribution patronale : La contribution patronale de la Société est plafonnée à un double niveau :
plafond individuel : la contribution de la Société à l’acquisition de chèques-vacances est au maximum de :
80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne brute des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne brute des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.
plafond annuel global : la contribution annuelle globale de la Société ne peut être supérieure à la moitié du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l'année en cours multiplié par le nombre de salariés de l'entreprise (qu'ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances). L'effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1er janvier de l'année en cours.
Contribution annuelle globale = Nombre de collaborateurs X SMIC mensuel brut 2 Le montant de la contribution de la Société doit être plus élevé pour les collaborateurs ayant les rémunérations les plus faibles. Cette contribution ne se substitue pas à un élément de rémunération versé. 1.4 Modalité d’acquisition des chèques-vacances : La période d’adhésion des chèques-vacances s’effectue une fois par an. Tous les collaborateurs remplissant les conditions requises et qui le souhaitent peuvent acquérir les chèques-vacances. Pour ce faire,
à leur demande, ils pourront obtenir les informations suivantes :
le montant total des chèques-vacances ;
le montant de la contribution collaborateur ;
le montant de la contribution employeur.
Le collaborateur volontaire à l’acquisition des chèques vacances devra adresser un mail à Monsieur XXXX avec en copie Madame XXXX et Monsieur XXXX pour confirmer son souhait de participer au dispositif. Le versement de la contribution collaborateur est unique et effectué via une retenue sur salaire. La Société se charge de commander les chèques-vacances et de les remettre en mains propres aux collaborateurs, selon le calendrier suivant :
octobre : information des collaborateurs sur le dispositif chèques-vacances ;
1er novembre : ouverture des demandes d’accès aux chèques-vacances avec information individuelle sur le montant de la contribution collaborateur pour les collaborateurs volontaires, puis confirmation du collaborateur du souhait d’adhérer au dispositif ;
30 novembre : clôture et commande des chèques-vacances ;
décembre : prélèvement de la contribution collaborateur sur le salaire et distribution individuelle du carnet de chèques-vacances.
1.5 Exonération de charges sociales et fiscales : Il est rappelé que, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CSE, la contribution patronale à l’acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires peut-être exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS (article L.411-9 du code du tourisme) et est déductible du bénéfice imposable. Le montant de l’avantage ouvrant droit à exonération est limité par bénéficiaire et par an à 30% du SMIC mensuel brut.
En outre, la contribution patronale à l'acquisition de chèques-vacances, versée dans le respect des dispositions légales est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle.
Article 2 – Service juridique et billetterie de réduction
Objet :
La Société met en place, sans conditions définies, le bénéfice à un service juridique et une solution billetterie de réduction L’acquisition par le collaborateur n’a pas de caractère obligatoire.
Solution de billetterie de réduction : ProWebCE (Solution Edenred)
Description : Portail accessible par tous les salariés autorisés proposant un large choix de réductions sur des domaines variés allant du voyage au cinéma en passant par les salles de sport ou encore les parcs à thème. Des promotions sur certaines marques sont également disponibles pour les salariés.
Service juridique : Solucia
Description : Solution juridique accessible de 9h à 20h par tous les salariés proposant les solutions suivantes :
Information des droits des salariés de manière illimitée (droit du travail, habitation, santé et prévoyance, fiscalité, succession, consommation, pénal, recours suite à un accident, Administration) ;
Accompagnement dans la résolution amiable des litiges ;
Guides sur les démarches à entreprendre en cas de conflit ;
Soutenus financièrement en cas de procédure judiciaire (jusqu’à 16 000€ par an par foyer fiscal ou par litige) ;
Population concernée :
L’accès aux prestations de billetterie et du service juridique est ouvert à l’ensemble des collaborateurs de la Société en CDI, CDD et alternants ayant une ancienneté minimum de 3 mois. L’adhésion au dispositif n’est pas obligatoire.
Modalités de fixation de la contribution patronale :
Aucune contribution patronale de s’applique
Modalité d’acquisition :
L’acquisition du service juridique et de la billetterie de réduction se ferra par la distribution des identifiants à chacun des salariés lorsque le service sera disponible. 2.5 Exonération de charges sociales et fiscales : Aucune exonération ne s’applique.
Article 3 - Prise d’effet et durée de l’accord
Conformément à l’article L. 2232-21 du code du travail, le présent accord a été approuvé par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel et dans les conditions requises, selon le procès-verbal en annexe.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature.
Article 4 – Révision, dénonciation de l’accord
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2232-22 du Code du travail. Par ailleurs, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
Article 5 – Règlement des litiges
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable. Si le désaccord subsiste, le différend est porté devant le tribunal compétent.
Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera envoyé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) compétente.
Un exemplaire sera en outre déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Enfin, il sera tenu à la disposition de chaque salarié et diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage.
Fait à Courbevoie
En 2 exemplaires originaux
Le 4 novembre 2020
Pour la Société,
XXX XXXX
Président IZIVIA IG
Pour les salariés de la Société Voir annexe 1 jointe : PV
ANNEXE 1 –
PROCÈS-VERBAL DE LA CONSULTATION RELATIVE AUX PRESTATIONS LIEES AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Date de la consultation : 29 octobre 2020
Question soumise au personnel : Approuvez-vous le projet d’accord collectif relatif aux prestations liées aux activités sociales et culturelles ?
Bureau de vote composé de : Madame XXX XXXXX
Le scrutin a été ouvert de 09 :00 à 12 :00 heures.
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants : Bulletins OUI : 9 Bulletins NON : 0
L'accord soumis à consultation a reçu l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers.
Il entrera en vigueur après que l'entreprise aura effectué les démarches de publicité nécessaires.
