Accord d’entrepriseInstaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Entre les soussignés :
La société ROLLAND SASU inscrite au RCS sous le numéro 829 067 602 00013 dont le siège social est situé au 3 RUE LEON BOURGEOIS 69500 BRON, représentée par
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise désignée ci-dessous, soit xxx personnes :
xxx
Il a été conclu le présent accord instaurant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.
Article 1 : Objet de l'engagement
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€ par bénéficiaire, modulable sous conditions.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à la double condition : D'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an ; Et D’être lié à l'employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.
Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les salariés identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro. Il a été décidé de fixer le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à 1000 € pour chaque salarié. Le montant de la prime issue du présent accord sera diminué pour les salariés concernés du montant de la prime pour le pouvoir d’achat octroyé en janvier 2019 dans le cadre de la décision unilatérale du chef d’entreprise du 24-01-2019, ceci afin de respecter le plafond de 1000 euros par salariés conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
Article 5 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 6 : Suivi de l’application de l’accord
L’application du présent accord est suivi lors de réunion faite avec l’ensemble du personnel auquel l’entreprise communique le détail des sommes versées à chaque salarié.
Article 7 Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu, dans les 15 jours suivant sa signature.
Fait à Bron, le 23 février 2019 En double exemplaires
