AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT (RCR)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société JOLIVAL FRANCE
, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à LA POMMERAYE (49620), Zone Industrielle du Tranchet, RCS ANGERS 312 645 849,
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée "l'entreprise" ou "Jolival France" D’une part,
Le Syndicat C.F.D.T.
représenté par son délégué syndical XXXX
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,
ARTICLE 1 –OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant a été rédigé à la demande conjointe des salariés conducteurs et de la direction de l’entreprise JOLIVAL France.
Il est le résultat du travail collaboratif entre la direction et une commission « attractivité », composée de conducteurs routiers, tous salariés de l’entreprise et représentants ses différentes activités
Il annule et remplace le précédent accord RCR signé le 30/06/1999.
Il s’applique à l’ensemble des conducteurs routiers travaillant dans la société JOLIVAL France.
ARTICLE 2 –PERIODE DE DECOMPTE DES TEMPS DE SERVICES DU PERSONNEL ROULANT
Les temps de travail ou de service effectif, et les heures supplémentaires en découlant, de chaque conducteur continueront d’être décomptés au mois ; ils le seront à partir de l’analyse des relevés de chronotachygraphes numérique équipant désormais tous les véhicules poids lourds de l’entreprise, et au besoin avec l’aide du système d’informatique embarquée.
Des corrections continueront le cas échéant d’être apportées par l’employeur en cas d’anomalie constatée dans l’analyse.
Le décompte des temps de travail ou de service réalisés, issu du chronotachygraphe, continuera d’être remis chaque mois de manière individuelle à chaque conducteur. Sauf avis contraire dans le mois qui suit, les éléments de ces relevés sont considérés comme conformes et acceptés.
ARTICLE 3 – REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Il a été convenu de redéfinir les modalités d’application du dispositif de repos compensateur de remplacement en vigueur dans l’entreprise depuis le 30/06/1999.
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 II et III du Code du Travail, les heures supplémentaires effectuées par les conducteurs routiers continueront d’ouvrir droit partiellement, ou en totalité, à l’initiative de la société, à un repos compensateur de remplacement (RCR) qui se substituera à la rémunération majorée desdites heures.
Cette substitution donnera lieu à un repos compensateur de remplacement égal (en équivalent heure normale) à 1 heure 15 minutes (pour les heures majorées à 25%) et à 1 heure et 30 minutes (pour les heures supplémentaires majorées à 50%).
Le RCR sera accordé sous forme de réduction d’horaires. Il pourra le cas échéant être accordé par journée entière, à l’initiative et planifié par l’employeur ou à la demande du salarié.
L’employeur disposera toujours de la faculté de refuser une demande présentée par un salarié à ce titre, en fonction des impératifs de l’entreprise.
Les droits acquis par le salarié à ce titre figureront sur le bulletin de paie ou un document annexé à celui-ci.
ARTICLE 4 – ANNEXE ET MODALITES DE CALCUL
Une annexe jointe au présent avenant détaille les modalités de mouvements des compteurs RCR.
En fonction de l’activité de l’entreprise et au minimum une fois par an, cette annexe pourra faire l’objet d’une révision et de modifications sans remettre en cause les autres articles du présent accord. Cette révision se fera en concertation avec la commission « attractivité » et par le biais d’une consultation du CE. L’employeur disposera de la faculté de trancher en dernier ressort dans l’intérêt des impératifs de l’entreprise.
ARTICLE 5 – MISE A JOUR DES COMPTEURS DE RCR
Chaque trimestre, les heures des compteurs au-delà des plafonds validés seront payées et ajoutées au salaire du dernier mois du trimestre.
Lesdits plafonds sont définis en annexe au présent avenant.
Il reste précisé que le repos compensateur de droit commun (contrepartie obligatoire en repos) continuera d’être calculé sur le temps de travail ou de service effectif réel de chaque salarié au trimestre.
Les heures supplémentaires donnant lieu à repos compensateur de remplacement ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires par an et par salarié est porté à 500 heures.
ARTICLE 7 – MODE DE CALCUL ET PRESENTATION DE BULLETIN
L’annexe jointe au présent accord valide le nombre d’heures garanties payées en fonction de l’activité du conducteur.
Les mouvements de compteur RCR positifs ou négatifs permettent d’atteindre le nombre d’heures garanties pour chaque activité.
ARTICLE 8 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant entrera en application pour la paie de janvier 2019.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, moyennant le respect d’un préavis de six mois.
ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé :
En 2 versions (PDF et doc-x) sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui la transmettra directement à la DIRECCTE des Pays de la Loire, Unité Territoriale du MAINE ET LOIRE ;
Et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS (49).
Fait à LA POMMERAYE Le 28/12/2018 En 5 exemplaires originaux dont un pour le dépôt au CPH, deux pour l’affichage, et un pour chacun des signataires.
Pour le Syndicat C.F.D.TPour la société JOLIVAL FRANCE
XXXX XXXX
Après avoir paraphé chaque page de l’accord, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « lu et approuvé - bon pour accord ».
Annexe de l’avenant à l’accord d’entreprise du 28 décembre 2018
relatif au repos compensateur de remplacement (RCR)
Date d’application : Paie de janvier 2019
Plafond trimestriel des compteurs RCR :
Il est convenu des plafonds suivants :
Au 31/03 : 50 heures
Au 30/06 : 50 heures
Au 30/09 : 135 heures
Au 31/12 : 100 heures
Entre ces dates, les compteurs de RCR n’auront pas de plafond.
Garantie d’heures payées par activité
(pour un mois complet d’activité sans interruption)
Activité
Sous activité
Nombre d’heures minimum payées
Zone longue
200 heures
Conducteurs basés hors
Pays de Loire
Paris Carcassonne Digoin (sauf relais de nuit) 200 heures 200 heures 190 heures
Réguliers
195 heures
Relais de nuit
(y compris Digoin)
188 heures
Zone courte
190 heures
Locations
Système U 178 heures Gallinatrans 186 heures Rhenus jour 190 heures Rhenus nuit 170 heures Hormann 195 heures Tredi 200 heures
Absences
Le nombre d’heures garanties est proratisé en fonction des absences non rémunérées par l’employeur :
Maladie, AT, paternité, maternité, congés payés, congés sans solde, Mises à pied, entrée et sortie en cours de mois, etc…
Cas particulier des fériés
En cas de jour férié coïncidant avec un jour habituellement travaillé, le nombre d’heures garanties intègrera le nombre d’heures inclus dans « indemnité de jour férié » en rubrique de paie.
Détails de calculs et exemples
Le nouvel accord a pour objectif de garantir, pour un mois travaillé complet, un nombre d’heures rémunérées fixe, hors prime et heures de nuit, tout au long de l’année en fonction de l’activité exercée (de 170h à 200h). Chaque fin de trimestre nous payerons, en plus des heures prévues, les heures des compteurs RCR qui excéderont les plafond prévus (50h à fin mars et fin juin, 135h fin septembre, 100h fin décembre). Il convient de préciser que ces niveaux d’heures payées par activité ainsi que les plafonds trimestriels de compteur RCR feront l’objet d’une révision annuelle en concertation avec les membres de la commission attractivité issu des DP/membres du CE.
Nous continuerons à reprendre en haut de bulletin comme c’est le cas actuellement, l’ensemble des heures travaillées dans le mois, et ventilées ainsi : De 0h à 152h en heures au taux normal De 152,01h à 186h en heures au taux majorées à 25% Au de de 186h en heures au taux majorées à 50% Nous poursuivrons l’ajout d’indemnités pour jours fériés ou évènements familiaux (valorisés 8h au taux normal)
Nous ajusterons ensuite le nombre d’heures garanties payées en fonction du forfait prévu dans l’accord RCR pour l’activité du salarié. Dans le cas de plusieurs activités en cours de mois, c’est l’activité principale du salarié qui sera prise en compte pour déterminer le forfait garanti. Il convient de préciser que le nombre d’heures rémunérées tiendra compte des heures indemnisées dans les indemnités de fériés ou évènements familiaux.
En cas d’absence non rémunérée par l’employeur (congés payés par la caisse de congés payés, arrêt maladie, accident de travail, congés sans solde, mise à pied, …), le nombre d’heures à payer pour une activité donnée sera minorée sur le principe suivant : Heures payées prévues pour l’activité x (nombre de jours ouvrés du mois – nombre de jour ouvrés non rémunérés) / nombre de jours ouvrés du mois
Exemple 1 :
Un conducteur ZC travaille 180h au mois de juin. Son taux horaire est de 11€. Le nombre d’heures payées garanties est de 190h. Son compteur RCR s’élève à 30h.
Les heures payées s’élèvent bien à 190h : 180h travaillées +6h RCR Pris 125% + 4h RCR Pris 150%. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 21h (11h supplémentaires 25% + 6h RCR 125% + 4h RCR 150%) pour une rémunération de 299,75€. Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 152h (heures normales) + 17h x 39 / 35 (heures d’équivalence 25%) + 11h (Heures supplémentaires 125%) + 6h (RCR Pris 125%) + 4h (RCR Pris 150%) soit 187,94h. Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 30h - 6h x 125% (6h RCR acquis à 125%) - 4h x 150% (6h RCR acquis à 150%) soit 16,5h à fin juin.
Exemple 2 :
Un conducteur ZL travaille 210h au mois de juillet, et bénéficie d’une indemnité de férié. Son taux horaire est de 11€. Le nombre d’heures payées garanties est de 200h. Son compteur RCR s’élève à 40h.
Les heures payées s’élèvent bien à 200h : 210h travaillées + 8h indemnité férié – 18h RCR 150%. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 14h (24h supplémentaires à 50% + 8h indemnité jour férié - 18h RCR acquis 150%) pour une rémunération de 187€ (396€ + 88€ - 297€). Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 152h (heures normales) + 34h x43 / 35 (heures d’équivalence) + 24h (heures supplémentaires 50%) – 18h (RCR acquis 150%) + 8h (indemnité férié) soit 207,77h. Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 40h + 18h x 150% (18h RCR acquis à 150%) soit 67h à fin juillet.
Exemple 3 :
Un conducteur Location SU travaille 160h au mois de février. Son taux horaire est de 11€. Le nombre d’heures payées garanties est de 178h. Son compteur RCR s’élève à 40h. Sa rémunération sera calculée ainsi :
2029,50 Les heures payées s’élèvent bien à 178h: 160h travaillées + 9h RCR Pris 125% + 9h RCR Pris 125%. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 9h RCR pris 125% supplémentaire, pour une rémunération de123,75€. Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 152h (heures normales) + (8+9)h x 39 / 35 (heures d’équivalence + heures RCR Pris 125% équivalence) + 9h (heures RCR Pris 125% supplémentaire) soit 179,94h. Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 40h - 18h x 125% (9+9h RCR pris à 125%) soit 17,5h à fin février.
Exemple 4
Un conducteur basé hors des Pays de Loire est embauché le 12 mars et effectue 154h. Son taux horaire de base est de 11€. La rémunération prévue pour son activité est de 200h. Son compteur RCR s’élève à 0h. Le nombre d’heures à payer au minimum sur mars est de 200h x 15j ouvrés travaillés / 21j ouvrés travaillés, soit 142,86h Aucune heure supplémentaire sur le mois de mars, et salaire minimum atteint. Aucun mouvement compteur ne sera pratiqué.
Sa rémunération brute sera calculée ainsi :
Base Taux Montant Heures normales y compris ancienneté 152,00 11,00 1672,00 Heures équivalence 25% 2,00 13,75 27,50 Salaire Brut 154,00
1672,00
Les heures payées s’élèvent bien à 154h. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 0h pour une rémunération de 0€ Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 152h (heures normales) + 2h x 43 / 35 (heures d’équivalence) Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera 0h.
Exemple 5
Un conducteur en Location Rhenus travaille 100h en novembre et bénéficie d’une indemnité de férié. Il quitte l’entreprise au 15 novembre. Il a ainsi travaillé 10j ouvrés sur les 21 jours ouvrés de novembre. Son taux horaire de base est de 11€. Son compteur RCR s’élève à 110h. Le nombre d’heures à payer sur novembre est de 192h x 10j ouvrés travaillés / 21j ouvrés travaillés, soit 91,43h. Sa garantie d’heures payées est dépassée (il est à 100h +8h indemnité férié soit 108h)et il faut solder son compteur d’heures RCR. Il faut donc lui payer la totalité de ses heures et indemnité de férié et rajouter l’équivalent de 100h de compteur RCR.
Les heures payées s’élèvent bien à 197,67h : 100h travaillées + 8h indemnité férié + 52h RCR Pris 100% + 34h RCR Pris 125% + 3,67h RCR Acquis 150%. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 28,67h (17h RCR Pris 125% supplémentaire + 3.67h RCR acquis 150% + 8h indemnité jour férié) pour une rémunération de 382,31€ (233.75€ + 60,56€ + 88€). Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 100h (heures normales) + 52h (RCR Pris 100%) + 17h x 39 / 35 (RCR Pris 125% équivalence) + 17h (RCR Pris 125% équivalence) +3.67h (RCR Pris 150%) + 8h (indemnité jour férié) soit 199,61h. Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 100h – 52h (52h RCR Pris 100%) – 42,5h (34h RCR Pris 125%) – 5,5h (3,67h RCR Pris 150%) soit 0h à la fin de son contrat.
Exemple 6
Un conducteur en Réguliers travaille 190h en décembre et bénéficie d’une indemnité de férié. Le nombre d’heures payées garanties est de 195h. Son compteur RCR s’élève à 110h. Son objectif d’heures payées est dépassé (190h +8h férié) et il dépasse les 100h de compteur plafond au 31 décembre. Il faut donc lui payer la totalité de ses heures et l’indemnité de férié et rajouter l’équivalent de 10h de compteur RCR, soit dans le cas présent 6,67h RCR 150% (6,67 x 1,5 = 10h, soit l’excédent de compteur RCR).
Les heures payées s’élèvent bien à 204,67h: 190h travaillées + 8h indemnité férié + 6.67h RCR Pris 150%. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 18,67h (4h supplémentaires à 50% + 8h indemnité jour férié +6,67h RCR acquis 150%) pour une rémunération de 264,06€ (66€ + 88€ + 110,06€). Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 152h (heures normales) + 34h x 43 / 35 (heures d’équivalence) +4h (heures supplémentaires 50%) + 8h (indemnité jour férié) + 6.67h (RCR Pris 150%, excédent compteur au-delà de 100h au 31/12). Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 110h - 10h (6,67h RCR Pris 150%) soit 100h à fin décembre.
Exemple 7
Un conducteur en ZL travaille 187h en juin et bénéficie d’une indemnité de férié. Le nombre d’heures payées garanties est de 200h. Son compteur RCR s’élève à 55h. Son objectif d’heures payées n’est pas atteint avec ses heures du mois (187h + 8h = 195h, soit 5h de mois que la garantie). Il dépasse par ailleurs le plafond de compteur fixé à 50h à fin juin.
Les heures payées s’élèvent bien à 200h : 187h travaillées + 8h indemnité férié + 5h RCR Pris 150%. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 14h (1h supplémentaires à 50% + 8h indemnité jour férié +5h RCR acquis 150%) pour une rémunération de 187€ (16,5€ + 88€ + 82,50€). Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 152h (heures normales) + 34h x 43 / 35 (heures d’équivalence) +1h (heures supplémentaires 50%) + 8h (indemnité jour férié) + 5h (RCR Pris 150%) soit 207,77h. Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 55h – 7,5h (5h RCR Pris 150%) soit 47,5h à fin juin. Il est finalement en dessous du plafond de 50h.
Exemple 8
Un conducteur en Location Rhenus Jour prends deux semaines de vacances (10j ouvrés) et travaille 100h en août et bénéficie d’une indemnité de férié. Il a ainsi travaillé 10j ouvrés sur les 21 jours ouvrés d’août. Son taux horaire de base est de 11€. Son compteur RCR s’élève à 110h. Le nombre d’heures garanties à payer sur août est de 190h x 11j ouvrés travaillés / 21j ouvrés travaillés, soit 99,52h. Sa garantie d’heures payées est dépassée (il est à 100h +8h indemnité férié soit 108h). Il faut ajuster sa rémunération au nombre d’heures garanties.
Sa rémunération brute sera calculée ainsi :
Base Taux Montant Heures normales y compris ancienneté 100,00 11,00 1100,00 Indemnité jour férié 1,00 88,00 88,00 Congés payés 10,00
Les heures payées s’élèvent bien à 99,52h : 100h travaillées + 8h indemnité férié – 8,48h RCR Acquis. Les congés payés sont réglés par la caisse de congés payés. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 0h pour une rémunération de 0€. Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 100h (heures normales) + 8h (indemnité jour férié) – 8,48h (RCR Acquis) soit 99,52h. Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 110h + 8,48h (RCR Acquis 100%) soit 118,48h à fin août.
Exemple 9
Un conducteur en ZL Camion Remorque prends une semaine de vacances (5j ouvrés) et travaille 180h en janvier et bénéficie d’une indemnité de férié. Il a ainsi travaillé 17j ouvrés sur les 22 jours ouvrés de janvier. Son taux horaire de base est de 11€. Son compteur RCR s’élève à 100h. Le nombre d’heures garanties à payer sur janvier est de 200h x 17j ouvrés travaillés / 22j ouvrés travaillés, soit 154,54h. Sa garantie d’heures payées est dépassée (il est à 180h +8h indemnité férié soit 188h). Il faut ajuster sa rémunération au nombre d’heures garanties.
Sa rémunération brute sera calculée ainsi :
Base Taux Montant Heures normales y compris ancienneté 152,00 11,00 1520,00 Heures équivalence 25% 28,00 13,75 385,00 Indemnité jour férié 1,00 88,00 88,00 Congés payés 5,00
Les heures payées s’élèvent bien à 154,54h : 180h travaillées + 8h indemnité férié – 33,46h RCR Acquis. Les congés payés sont réglés par la caisse de congés payés. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 0h pour une rémunération de 0€. Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 152h (heures normales) + 28 x43/35 (heures équivalence) + 8h (indemnité jour férié) -28h x 45 / 39 (RCR Acquis) -5 48 soit 154,54h. Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 100h + 35h (28h RCR Acquis 125%) + 5,46h (RCR Acquis 100%) soit 140,46h à fin août.
Exemple 10
Un conducteur hors zone Pays de Loire travaille 200h en juin, et prends un jour de congés payés lors du jour férié de pentecôte (jour de solidarité). Il a ainsi travaillé 20j ouvrés sur les 21 jours ouvrés du mois. Son taux horaire de base est de 11€. Son compteur RCR s’élève à 45h. Le nombre d’heures garanties à payer sur juin est de 200h x 20j ouvrés travaillés / 21j ouvrés travaillés, soit 190,48h. Sa garantie d’heures payées est dépassée de 9,52h. Il faudrait ajuster sa rémunération au nombre d’heures garanties. Néanmoins son compteur d’heure ne doit pas dépasser 50h à fin juin. Seulement 5h de RCR seront donc mises au compteur, soit 3.67h RCR 150%, portant ainsi le compteur RCR à son plafond autorisé à fin juin.
Les heures payées s’élèvent bien à 196,33h : 200h travaillées – 3,67h RCR Acquis. Le congé payé est réglé par la caisse de congés payés. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 10,33h (14h supplémentaires 150% - 3,67h RCR Acquis 150%) pour une rémunération de 170,444€ (231€ - 60,56€). Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 152h (heures normales) + 34 x43/35 (heures équivalence) + 14h (Heures supplémentaires 50%) - 3,67h (RCR Acquis 150%) soit 204,10h. Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 45h + 5h (3,67h RCR Acquis 150%) soit 50h à fin juin.
L’ensemble de ces exemples répond aux différents cas possibles en fonction de l’activité et présente les calculs de paie correspondants.
Fait à La Pommeraye, Le 28/12/2018
Pour le Syndicat C.F.D.TPour la société JOLIVAL FRANCE
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Après avoir paraphé chaque page de l’accord, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « lu et approuvé - bon pour accord ».
