Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
Conclu entre :
La Société KEOLIS VERSAILLES, n° de SIRET 77815166200062, dont le siège social est situé 12 avenue du Général de Gaulle 78000 VERSAILLES représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes d'une part, Et les organisations syndicales ci-dessous mentionnées :
CFE CGC, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical
CFDT, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical
FO, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical
UNSA, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical
d'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, en amont de l’organisation des élections, dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord peut également aménager les modalités de fonctionnement du CSE.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 12 et 17 septembre 2019, afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Suite à ces deux réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous.
Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise Keolis Versailles.
Article 2 – Durée des mandats
Les membres du CSE et du Conseil de Discipline sont élus pour une durée de 4 ans. Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à trois.
Article 3 – Composition du CSE
La délégation du personnel au CSE sera composée de membres titulaires et suppléants dont le nombre est fonction de l’effectif de l’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Selon les effectifs décomptés à la date de signature du présent accord, le CSE comportera 11 membres élus titulaires et 11 membres élus suppléants.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE.
De même, le CSE sera présidé par un représentant de l’entreprise dûment mandaté qui pourra être assisté de trois collaborateurs. Enfin, un secrétaire et un trésorier seront désignés, par le CSE et parmi ses membres titulaires, lors de la première réunion lors d’un vote organisé à la majorité des membres présents.
Article 4 – Attributions du CSE
Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.
Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes :
Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;
Il est informé et consulté ponctuellement sur les décisions de l’entreprise relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;
Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière social ;
Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.
Article 5 – Réunions du CSE
Le CSE se réunira 11 fois dans l’année. Un calendrier annuel sera établi pour chaque année et sera présenté pour l’année 2020 lors de la première réunion du CSE. Quatre des réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
L’ordre du jour du CSE et la convocation seront transmis au minimum trois jours avant la réunion à l’ensemble des membres. Les membres suppléants ne seront destinataires de ces documents qu’à titre informatif. En effet, les suppléants ne participeront aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire, conformément aux dispositions légales en vigueur et selon la procédure qui sera définie dans le cadre du règlement intérieur de l’instance. De même, des personnes extérieures pourront être conviées aux réunions du CSE, notamment à celles portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il s’agira notamment de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et d’un agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail. Le PV de chaque réunion sera transmis à la Direction dans les meilleurs délais suivant la réunion.
Article 6 – Commissions du CSE
Différentes commissions sont constituées au sein du CSE afin de traiter spécifiquement de certains sujets, sans pour autant qu’il ne soit porté atteintes aux attributions du CSE en matière de consultation et de droit d’expertise.
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La CSSCT se réunira 4 fois dans l’année, selon un calendrier qui sera fixé lors de la première réunion du CSE. Elle sera composée de 4 membres désignés par les élus du CSE à la majorité des membres présents, parmi ses membres titulaires dont au moins un représentant du second collège, lors de la première réunion. Un rapporteur sera désigné parmi les membres titulaires du CSE composant la CSSCT. Un représentant par organisation syndicale représentative, participera aux réunions de la CSSCT, sans bénéficier de crédit d'heures spécifique. Seront invités aux réunions :
Le médecin du travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail
Un agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
En fonction des thèmes abordés, le président invitera toute personne dont la présence est pertinente au regard des sujets traités Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les titulaires de la délégation du personnel du CSE. La commission sera présidée par un représentant de la Direction, assisté éventuellement par des collaborateurs (Responsable d’Exploitation, Responsable Maintenance, Chargé de Ressources Humaines…) et choisis en dehors du CSE. Un ordre du jour sera établi au moins huit jours avant chaque réunion, conjointement entre le rapporteur et le président. A l'issue de chaque réunion le président établira une synthèse consignant en particulier ses vœux et recommandations ainsi que les observations éventuelles du rapporteur, laquelle sera transmise aux membres du CSE, aux représentants syndicaux et aux membres « invités ».
Le CSE délègue à la CSSCT les compétences suivantes :
Réalisation d'enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Formuler à son initiative et examiner à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes et les seniors
Procéder à chaque fois que nécessaire, en accord entre le rapporteur et le Président, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
Afin de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT examinera :
Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail
Il est précisé que le CSE restera seul compétent pour être consulté sur certains sujets lorsque cela est prévu par la loi. La commission ne disposera pas du droit de désigner un expert, cette prérogative étant réservée au CSE.
Commission formation professionnelle
La Commission formation professionnelle sera composée de trois membres choisis parmi les membres titulaires CSE. Elle sera présidée par la Direction. Elle se réunira une fois par an. Le temps passé en réunion est pris en charge par l'entreprise. A l'issue de chaque réunion, le président établira un compte-rendu de la commission, lequel sera transmis aux membres du CSE et aux représentants syndicaux. La commission aura pour mission :
La préparation des consultations orientations stratégiques et politique sociale
L’étude des moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation
L’étude de problématiques relatives à l’emploi, au travail des jeunes et des handicapés
La consultation sur les problématiques relatives aux dispositifs de formation continue et de VAE
L’information sur les congés de formation accordés aux salariés
Commission logement
La Commission logement sera composée de deux membres choisis parmi les membres titulaires du CSE. Elle sera présidée par la Direction. Elle se réunira deux fois par an. Le temps passé en réunion est pris en charge par l'entreprise. A l'issue de chaque réunion, le président transmettra aux membres du CSE et aux représentants syndicaux le bilan de l'action logement. La commission aura pour mission :
La recherche des possibilités d’offre de logements
L’information des salariés
L’établissement de critères de sélection des candidats à l’accession à la propriété ou à la location
Commission égalité professionnelle
La Commission égalité professionnelle sera composée de deux membres choisis parmi les membres titulaires du CSE. Elle sera présidée par la Direction. Elle se réunira une fois par an. Le temps passé en réunion est pris en charge par l'entreprise. A l'issue de cette réunion, le président établira un compte-rendu de la commission, lequel sera transmis aux membres du CSE et aux représentants syndicaux. La commission aura pour mission de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.
Article 7 – Crédit d’heures des membres du CSE
Crédit d’heures des membres élus du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres titulaires du CSE disposeront de 22 heures de délégation par mois. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail. Le temps passé en réunion du CSE et en commission santé, sécurité et conditions de travail ne sera pas déduit de ce crédit d’heures.
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE sera également rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.
Modalités d’utilisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois. Les membres titulaires pourront partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné. Le crédit d’heure mensuel pourra par ailleurs être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois sans que cela n’aboutisse à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné. Les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur au plus tard huit jours avant tout report ou mutualisation des heures. Pour la mutualisation, un document écrit via un formulaire dédié précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux est nécessaire.
Les représentants du personnel s’engagent à informer par écrit, sauf circonstances exceptionnelles, de respecter un délai minimum de 48h avant toute utilisation du crédit d’heures de délégations.
Le nombre et la répartition des heures de délégation sont définis comme suit dans le tableau :
Article 8 – Locaux et moyens du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local équipé d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique et d’une imprimante sera mis à disposition du CSE. Ce local sera situé au dépôt des Mortemets.
Les modalités d’utilisation de ce local seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
Un local commun à l’ensemble des sections syndicales sera par ailleurs mis à disposition des syndicats.
Article 9 – Budget du CSE
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le CSE disposera d’un budget dédié au fonctionnement de l’instance et aux œuvres sociales et culturelles. Les modalités d’utilisation des budgets du CSE seront précisées dans le règlement intérieur de l’instance.
Article 10 – Affectation des biens du CE vers le CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CE décidera lors de sa dernière réunion de l’affectation de l’ensemble de ses biens meubles et immeubles, créances et dettes. Et, le CSE procèdera, lors de sa première réunion, à un vote à la majorité des membres présents afin de valider cette affectation des biens ou de décider d’autres affectations. En tout état de cause, les membres du CE devront procéder à l’inventaire de l’ensemble des biens qu’il possède afin de répondre à cette obligation légale et veilleront notamment à établir un arrêté des comptes.
Article 11 – Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE pourront bénéficier d’une formation d’au maximum 5 jours en matière économique après l’élection, financée par le CSE sur son budget de fonctionnement.
L’ensemble des membres pourra également bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’au maximum 5 jours, prise en charge par l’entreprise selon les limites fixées par les dispositions légales en vigueur.
La Direction proposera l’organisation de ces formations à l’ensemble des membres du titulaire du CSE.
Article 12 – Modalités d’application
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature et portant sur les anciennes institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT).
Article 13 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 14 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE.
Article 15 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.
