SAS au capital de XXX € dont le siège est sis XXX immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro XXX XXX XXX
Représentée par Monsieur XXX XXX, Président
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives
XXX, représentée par ses délégués syndicaux, Monsieur XXX XXX pour XXX, Madame XXX XXX pour XXX, et pour XXX Monsieur XXX XXX élu représentant du personnel
XXX, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX XXX pour XXX
Ci-après dénommées collectivement les « Parties »
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Ce présent accord a pour objet de définir la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe « élargi » mis en place au sein de la société XXX. Les parties entendent rappeler que le Comité de Groupe ne se substitue pas aux Comités Sociaux et Economiques existant dans les entreprises du groupe. La constitution du Comité de Groupe élargi a pour but d’assurer aux représentants du personnel une information plus complète à un niveau supérieur à celui de l’entreprise dans laquelle ils exercent leurs fonctions, tout en conservant un dialogue social animé au niveau de chaque entreprise du groupe afin de rester au plus proche des collaborateurs et de leurs intérêts, tout en
Fortement lié à la mise en place le CSE, traitant du même sujet au niveau entreprise, ces deux négociations se sont déroulées concomitamment.
I – Définition des sociétés constituant le groupe
Les parties s’entendent sur la mise en place d’un Comité de Groupe élargi, regroupant les sociétés XXX, XXX, XXX, et XXX XXX.
II – Constitution
Le comité de groupe élargi est constitué pour la première fois à compter de sa première réunion qui se tiendra dans les six mois suivant la conclusion du présent accord. Lorsqu’une société entre dans le périmètre du groupe, alors que le comité de groupe élargi est déjà constitué, elle sera représentée au comité de groupe élargi lors de son renouvellement le plus proche. Lorsqu’une société sort du périmètre du groupe, alors que le comité de groupe élargi est déjà constitué, elle ne sera plus représentée au comité de groupe élargi. Les sociétés dans le périmètre du groupe sont les sociétés pour lesquelles la holding est majoritaire.
Chaque modification du périmètre et ses incidences sur la composition du comité de groupe élargi fait l’objet d’une information de ses membres.
A la date de signature, les sociétés concernées sont les suivantes : XXX, XXX, XXX, XXX XXX, XXX.
III – Attributions
Le comité de groupe élargi est une structure d’information et de dialogue portant sur la marche générale du groupe, sa situation financière (y compris trésorerie) et ses orientations et évolutions stratégiques en terme d’emploi.
Ainsi la réunion du comité de groupe élargi s’appuie sur les informations économiques et financières fournies par la Direction et qui portent sur : - L’activité économique du groupe et sa situation financière - L’évolution et les prévisions d’emploi - Les actions éventuelles de prévention envisagées, compte tenu de ces prévisions, dans le groupe ou les entreprises qui le composent - Les perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.
IV – Composition du comité de groupe élargi
Présidence : Le comité de groupe est présidé par le Président de XXX ou par son représentant.
Membres : Le comité de groupe élargi comprend une délégation patronale et une délégation salariale. La délégation patronale est constituée par le Président de XXX ou par son représentant dûment habilité, assisté d’une personne de son choix. La délégation salariale est désignée par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux CSE de l’ensemble des entreprises du groupe de plus de 50 salariés, et sur la base des résultats des dernières élections à ces comités, comme le prévoit la règlementation en vigueur sur le comité de groupe. Pour les entreprises de moins de 50 salariés bénéficiant d’un CSE, les élus du CSE de l’entreprise concernée pourront nommer un représentant de l’entreprise parmi eux pour venir compléter la délégation salariale. Dans l’éventualité d’une absence totale de représentativité syndicale dans un CSE d’une entreprise de plus de 50 salariés, c’est le CSE qui désignera les représentants en lieu et place des Organisations syndicales.
Le nombre maximum de membres de la délégation salariale ne peut être supérieur au double du nombre des entreprises de plus de 50 salariés, soit 4 au moment de la signature de cet accord, augmenté d’un représentant de l’entreprise de moins de 50 salariés bénéficiant d’un CSE, soit 5 au total.
Il est précisé que la perte du mandat de membre du CSE entraîne la cessation du mandat au comité de groupe élargi. Dans une telle hypothèse, il sera procédé au remplacement des membres du comité de groupe élargi qui cessent leurs fonctions, pour la durée du mandat restant à courir.
V – Fonctionnement
Fréquence des réunions : Le comité de groupe élargi se réunit à minima une fois par an, sur convocation de son Président, au siège de la société dominante. Des réunions supplémentaires exceptionnelles peuvent être organisées s’il y a des sujets, à la demande des représentants du personnel ou de la présidence. La demande devra en être faite par écrit, par le référent de la délégation salariale, au mois un mois et demi avant la date prévue de la réunion. Les mêmes délais s’appliqueront à la délégation patronale si c’est elle qui souhaite organiser la réunion supplémentaire. Il est de tradition que la réunion de fin d’année de chaque entreprise ait pour thème le groupe et réunisse en un événement unique toutes les entreprises une année sur deux, l’année suivante étant consacrée au seul périmètre des entreprises individuellement. Ce moment fait état des perspectives et stratégies définies par les directions des entreprises et du groupe rendant un comité de groupe élargi sur ce thème inutile. Il est convenu toutefois que les années où cette réunion se borne aux seuls périmètres de chaque entreprise, le Comité de groupe élargi se tiendra de droit à la demande expresse des représentants d’une entreprises au Comité de groupe élargi ou de la Direction sur le thème de la stratégie groupe et de ses potentiels impacts sociaux dans le groupe
Dans le cas d’une indisponibilité d’un membre de la délégation salariale pour une réunion du comité de groupe élargi, il est possible pour le membre étant indisponible de donner mandat à un autre élu, d’une même organisation syndicale, d’une autre société. Néanmoins, cela ne pourra se reproduire deux fois consécutives. La convocation aux réunions sera envoyée aux membres de la délégation salariale un mois calendaire avant la réunion, avec un formulaire de retour précisant la disponibilité / indisponibilité à la réunion à remettre en retour à la délégation patronale 15 jours calendaires avant la réunion.
Ordre du jour : A chaque renouvellement, un référent est désigné au sein de la délégation salariale, à la majorité des voix de la délégation salariale. L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le référent de la délégation salariale au minimum 15 jours avant la réunion. Il peut donc intégrer toute autre question que les éléments définis dans l’article III ci-dessus, sans pour autant concerner les sujets concernant les CSE des entreprises du groupe. Les sujets strictement CSE de chacune des entreprises seront renvoyés aux CSE concernés. En effet, le fonctionnement du comité de groupe élargi ne peut avoir pour effet de limiter le fonctionnement du CSE dans les sociétés qui en sont pourvues. Lors des réunions du comité de groupe élargi, un droit à question est prévu pour les membres de la délégation salariale, dans le cadre des sujets mis à l’ordre du jour.
Secrétaire de séance : A chaque réunion, le comité de groupe élargi procède à la désignation, à la majorité des voix, d’un secrétaire de séance parmi les membres du comité de groupe élargi. Les parties s’entendent sur le fait qu’elles s’attacheront à l’alternance du secrétariat de séance. Ce secrétaire de séance établi le compte-rendu des réunions du comité de groupe élargi, en concertation avec le Président ou son représentant. Il l’adresse ensuite aux membres du comité de groupe élargi dans le mois qui suit la réunion annuelle.
Publicité du compte-rendu : Le compte-rendu sera adressé aux dirigeants des sociétés du groupe ainsi qu’aux secrétaires des CSE des sociétés faisant partie du groupe. La question pourra être portée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivant, dans les sociétés qui en sont pourvues.
Frais : Le temps passé par les membres du comité de groupe pour se rendre aux réunions et pour y assister, ainsi que par le secrétaire pour rédiger le compte-rendu de la réunion, est rémunéré comme temps de travail effectif et pris en charge par la société qui les emploie. Il en est de même pour les frais de déplacement. Le recours à la visio pourra être mis en place pour les réunions du Comité de Groupe élargi.
VI – ASC (Activités Sociales et Culturelles)
Les sociétés du comité de groupe élargi sont toutes concernées par les ASC. Le budget défini est le budget défini dans le cadre réglementaire. Les parties s’attachent cependant à observer un mieux-disant social, du fait que les sociétés de moins de 50 salariés, représentées au comité de groupe élargi, ne bénéficiant normalement pas d’ASC, en bénéficient, dans le cadre du budget fixé règlementairement pour les entreprises de plus de 50 salariés. A la date de signature de cet accord, cela concerne XXX et XXX XXX. Les modalités d’exercice de ce budget sont définies par accord d’entreprise dans chacune des entreprises si nécessaire, accords annexés au compte-rendu du comité de groupe élargi. Il est entendu que les entreprises peuvent conventionner entre-elles pour la gestion de ce budget.
VII – Négociation
Les parties s'entendent sur la possibilité de faire intervenir, lors de négociation d'accords d'entreprise, sur demande du ou des représentants du personnel négociant, un délégué syndical appartenant à la même organisation syndicale que le ou les représentant(s) du personnel en demande, afin de participer à la négociation. Cette personne pourra être présente aux réunions de négociation, qu'elle pourra préparer en amont avec les représentants du personnel de l'entreprise concernée.
Les frais afférents aux heures passées à la négociation, que cela soit en préparation ou en réunion de négociation, seront prises en charge via les heures de délégation du représentant du personnel qui a le mandat de négociation d’origine, ou sur le budget de fonctionnement du CSE de la société qui négocie s’il en a un. Ces échanges seront tracés par écrit, et ces heures pourront être refacturés entre les sociétés. Il pourra être évoqué une convention entre les CSE si les montants sont importants.
Il en est de même pour les frais de déplacement.
VIII – Entrée en vigueur, durée de l'accord, adhésion, interprétation, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt.
XII - Publicité, dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
De même, en application de l’accord du 14 décembre 2017 conclu au sein de la branche des Bureaux d’études techniques créant la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CCPNI), le présent accord sera communiqué à cette dernière via l’adresse de messagerie : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr.
Fait à XXX Le 15 octobre 2019 En 5 exemplaires
Pour la XXX XXXPour l’organisation syndicale XXX
Monsieur XXX XXX Monsieur XXX XXX
Président Délégué syndical
Madame XXX XXX
Déléguée Syndicale
Monsieur XXX XXX
Elu représentant du personnel
Pour l’organisation syndicale XXX
Monsieur XXX XXX
Délégué syndical
ANNEXE 1
ACCORD DE PUBLICATION
BASE DE DONNEES NATIONALE
Au regard de l’article L 2231-5-1 et du nouveau décret d’application R. 2231-1-1, les parties signataires de l’accord ci-joint intitulé « Accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité de groupe élargi » ont échangé sur les modalités de publication de ce dernier dans la base de données nationale.
Ainsi, par le présent document, les parties indiquent qu’elles sont favorables à une publication partielle des informations contenues dans l’accord, à savoir : - Préambule - Parties signataires - Durée de vie de l’accord
